Question écrite concernant l'appel à projets création de logements évolutifs en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Emin Özkara
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°26)
| Date de réception: 30/10/2019 | Date de publication: 14/11/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 14/11/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/11/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Fin février 2019, pour concevoir et créer de nouveaux projets de logements évolutifs en Région de Bruxelles-Capitale à destination de toute génération confondue, la précédente ministre en charge du Logement, Mme Céline Fremault (cdH), lançait un appel à projets afin de favoriser et développer l'émergence de projets innovants en matière de logements pensés en fonction de l'évolution familiale sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Étaient éligibles pour cet appel à projets : les Agences immobilières sociales (AIS) agréées par la Région de Bruxelles-Capitale, toutes les associations agréées par la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'Association d'insertion par le logement (AIPL) et tous les organismes immobiliers publics. L'appel à projets s'est clôturé le 22 juillet 2019. Madame la Secrétaire d'Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Quel est le budget qui a été alloué à cet appel à projets ? 2. Combien de projets ont-ils été soumis, commune par commune ? 3. Quelle a été la méthode d'évaluation et quels ont été les critères retenus pour procéder à cette évaluation ? Qui a été chargé de cette évaluation ? 4. Quels sont les projets qui n'ont pas été sélectionnés ou retenus, avec pour chaque projet : porteur du projet, nom du projet, objectifs poursuivis par le projet, note(s) attribuée(s) au projet et raison(s) du refus ? Des plaintes ou réclamations ont-elles été introduites ? Si oui, combien, qui a introduit ces plaintes et pour quels projets ? 5. Quels sont les projets sélectionnés et retenus, avec pour chaque projet : porteur du projet, nom du projet, objectifs poursuivis et plus-values apportées par le projet, soutien financier accordé au projet, période de mise en œuvre du projet et note(s) attribuée(s) au projet ? 6. Quels sont les soutiens financiers qui ont été accordés aux projets retenus, commune par commune ? Quelles sont les modalités de financements en termes de durée et de nombre de versements? 7. Pour les projets retenus, un accompagnement ou un encadrement est-il prévu ? Si oui, par qui seront accompagnés ou encadrés les lauréats durant la mise en œuvre des projets ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Le budget alloué pour cet appel à projets était de 1 000 000 €, avec un maximum de 250 000 € par projet. Aucun projet n’a été soumis. |