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Question écrite concernant les radars en Région bruxelloise.

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°65)

Matière(s):
 
Date de réception: 25/10/2019 Date de publication: 10/01/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 09/01/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/11/2019 Recevable p.m.
 
Question    En avril dernier, la secrétaire d’État en charge de la sécurité routière admettait le constat plus qu’interpellant que 27 radars fixes sur les 95 installés en Région bruxelloise sont endommagés (et ne fonctionnent dès lors pas). C’est un constat dramatique quand on sait que la route continue de tuer et d’handicaper. Si la prévention demeure essentielle, il faut admettre que la répression et le bon fonctionnement des radars sont nécessaires pour assurer à nos concitoyens un maximum de sécurité routière.
En avril dernier, votre prédécesseur avait promis que d’ici le mois d’août, 90% des radars défectueux seraient opérationnels.
Madame la Ministre, nous sommes en octobre, qu’en est-il ?
- Combien de radars fixes ont-ils été réparés et sont-ils à présent opérationnels ?
- Combien demeurent-ils encore endommagés et pour quelles raisons ?
- Est-ce que le vandalisme est la seule raison expliquant le nombre de radars hors service ?
- Qui est en charge de la maintenance de ces appareils ? Est-ce des agents de Bruxelles Mobilité spécifiquement formés ou des entreprises privées sous contrat ? Dans les deux cas, quel est le temps moyen d’intervention et de réparation suite à un constat de défectuosité ?
- Quel est actuellement le nombre de radars fixes déployés en Région bruxelloise ?
- De quel type de radars s’agit-il ?
- Est-il prévu de faire évoluer ce nombre sur les voieries régionales en 2019 ?
- Qu’en est-il plus spécifiquement des objectifs en matière de radars de feux ?
- Qu’en est-il des demandes formulées par les communes / zones de police ?
- Pouvez-vous préciser si ces radars sont opérationnels en permanence ou programmés pour des plages horaires spécifiques ?
De manière générale, pour les radars mobiles comme fixes :
- Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés depuis le début de l’année 2019 ?
- Jusqu’à présent, constate-t-on une augmentation de leur nombre par rapport aux années précédentes ?
- Sur l’ensemble des procès-verbaux dressés, combien font-ils l’objet d’infractions pénales et combien sont-elles poursuivies par le parquet ?
 
 
Réponse    Cette réponse a déjà été donnée en Commission de la Mobilité le 19 novembre 2019.
Comme expliqué plus haut, le vandalisme n’est pas la raison principale des pannes de radars. Un seul cas de vandalisme a été répertorié au cours de ces 5 dernières années.
Pour limiter le vandalisme, Bruxelles Mobilité a privilégié des poteaux plus solides et résistants que ceux installés en Flandre et en Wallonie avec des boîtiers, destinés à accueillir les caméras, en hauteur de manière à rendre leur accès plus difficile.
C’est le mauvais état du revêtement des voiries ou des décisions de réaménagement ponctuel qui sont les principales causes du nombre de radars hors service.
C’est la société Fabricom qui entretient les radars depuis leur commercialisation. C’est la seule société autorisée à réaliser ce type de prestations.
Bruxelles Mobilité se charge de la rédaction des contrats de maintenance et de leur suivi.

Lors du constat de défectuosité, Bruxelles Mobilité avertit la société en charge de l’entretien. Celle-ci intervient dans les 24 heures pour établir un premier constat du problème. Si le problème peut être résolu immédiatement, la réparation est effectuée. Dans le cas contraire, la société Fabricom établit un diagnostic et Bruxelles Mobilité analyse les possibilités de réparation. Dans les cas plus complexe (ré-asphaltage, par ex) cela peut prendre plusieurs mois.
Actuellement, 48 caméras (partie amovible et déplaçable d’un poteau à l’autre) sont mises à disposition des 6 Zones de Police bruxelloises et de la Police Fédérale et 89 poteaux (partie fixe) installés en voiries régionales.
Il s’agit de radars fixes de la marque Gatso et de modèle GTC-GS11. Il s’agit de radars à effet Doppler (simple effet Doppler) dont la détection des véhicules se fait à l’aide de boucles inductives insérées dans la voirie.
Cette réponse a déjà été donnée en Commission de la Mobilité le 19 novembre 2019.
Un nouveau marché public sera lancé début 2020, sous forme de centrale d’achat, pour augmenter le nombre de sites contrôlés en voiries régionales mais aussi permettre le contrôle en voiries communales.
Par ailleurs, plusieurs radars-tronçon sont à l’étude pour l’instant chez Bruxelles Mobilité en bonne entente avec les zones de police.

Si la vitesse est l’unique mesure à contrôler, l’installation des radars en dehors des carrefours à feux est privilégiée. Par contre, si le franchissement feu rouge est un élément qui pose également des problèmes de sécurité, les radars sont placés quelques mètres en amont des feux et contrôlent tant la vitesse que le franchissement feu rouge.
Cette réponse a déjà été donnée en Commission de la Mobilité le 19 novembre 2019.
Bruxelles Mobilité mène un gros travail de screening de l’ensemble des voiries régionales, sous la loupe de Good Move. Ceci permettra de déterminer à un temps T les besoins en terme de radars fixe (vitesse et/ou feux) et radars-tronçon. Le lidar restant lui acquis comme outil d’appoint ponctuel. Ce travail est accompli en coopération avec les zones de police et les communes.
Vu que ces radars se composent d’une partie amovible déplaçable (« la caméra) et d’une partie fixe (« le poteau »), nous avons placé un nombre de poteaux fixes supérieurs au nombre de caméras qui y sont logées. Ces radars ne sont pas opérationnels en permanence mais les caméras sont déplacées par les Zones de Police au gré des besoins. Il n’est pas toujours nécessaire de laisser une caméra dans les poteaux car leur simple présence à un effet sur l’abaissement des vitesses, ce qui est le but recherché.
Cette réponse a déjà été donnée en Commission de la Mobilité le 19 novembre 2019.
Le nombre contrôlé d’infraction à la vitesse est en augmentation depuis 2010 avec une constante autour de 220.000 contrôles/an depuis 2014. Pour le 1
er semestre de 2019, nous en sommes déjà à 142.000 infractions relevées.
Toutes les infractions à la vitesse sont des infractions pénales. Suite à une réorganisation de la collecte des données au niveau du Collège des procureurs généraux, les statistiques du Parquet de police ne sont pas immédiatement disponibles. Je vous propose de vous adresser directement au Parquet de police pour obtenir ces informations.