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Question écrite concernant les avancées réalisées dans la transparence des SISP au sujet des informations en matière de sécurité incendie et de conformité gaz/électricité dans les logements sociaux.

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°41)

Matière(s):
 
Date de réception: 14/11/2019 Date de publication: 20/12/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 20/12/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/11/2019 Recevable p.m.
20/12/2019 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    En date du 27 juin 2017, je questionnais la précédente Ministre en charge du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme Céline Fremault (cdH), concernant la transparence des Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) au sujet des informations en matière de sécurité incendie et de conformité gaz/électricité dans les logements sociaux. Comme vous le savez, le 1er janvier 2018, lors d’un processus de rationalisation visant, entre autres, à une amélioration des services prestés en matière de logements sociaux pour les personnes les plus démunies, les SISP ont fusionnées et celles-ci sont passées de 32 en 2013 à 16 aujourd’hui, les voici : (1) Alliance Bruxelloise Coopérative, (2) Binhôme, (3) Comensia, (4) En Bord De Soignes, (5) Everecity, (6) Foyer Anderlechtois, (7) Foyer Du Sud, (8) L'Habitation Moderne, (9) Le Foyer Laekenois, (10) Le Foyer Schaerbeekois, (11) Le Logement Bruxellois, (12) Le Logement Molenbeekois, (13) Le Logis – Floreal, (14) Les Habitations à Bon Marché De Saint-Josse-Ten-Noode, (15) Log'iris, (16) Lojega. Ce 12 novembre 2019, nous apprenions qu’une SISP bruxelloise a été renvoyée en correctionnelle, en tant que personne morale, pour homicide involontaire par défaut de prévoyance ou de précaution, coups et blessures involontaires et incendie involontaire. Sa responsabilité est mise en cause du fait qu'elle n'avait pas changé en 2015 l'ensemble des détecteurs de fumées placés en 2005, leur durée de vie étant de 10 ans. Madame la Secrétaire d’Etat, ce jeudi 14 novembre 2019, je souhaiterais donc vous questionner concernant les avancées réalisées dans la transparence des SISP au sujet des informations en matière de sécurité incendie et de conformité gaz/électricité dans les logements sociaux, et cela pour CHACUNE des 16 SISP susmentionnées :
1. Tous les logements sociaux occupés/vides/rénovés respectent-ils les normes en matière de gaz et électricité, prévention contre l’incendie et prévention contre l’explosion ? Qui se charge de contrôler si les logements sociaux respectent lesdites normes ? À quel moment sont effectués les contrôles ?
Un cadastre exhaustif des logements sociaux ne respectant pas les normes de sécurité est-il disponible et à jour ? De quand date le dernier inventaire en la matière réalisé par la SISP ?
2. Commune par commune,
quels sont les logements sociaux à mettre en conformité pour la SISP ? Quels ont été les manquements remarqués et surtout quand les manquements ont-ils été actés et quand les travaux de mise en conformité seront-ils effectués ? Un inventaire des logements sociaux contrôlés reprenant les dates de ces contrôles, les manquements constatés et les éventuels travaux de mise en conformité recommandés ou à réaliser est-il disponible et à jour (présentation des données : commune par commune, quartier par quartier, bâtiment par bâtiment, logement par logement) ?

http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=138039&base=1&taal=fr , consulté le 13 novembre 2019.
https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/le-procureur-demande-une-peine-d-amende-pour-le-foyer-schaerbeekois-5dcab9049978e272f9c4a8c8 , consulté le 13 novembre 2019.
 
 
Réponse    Tous les logements sociaux rénovés répondent aux normes de sécurité, de salubrité et de stabilité telles que prévues dans le Code du Logement.

En ce qui concerne les logements vides ou occupés, vous trouverez en annexe en date du 31/10/2019, l’inventaire de la situation de ces logements par SISP tel que fourni par la SLRB.

Cet inventaire est encodé dans le logiciel cadastre par les SISP, avec l’aide de l’ALS pour certaines d’entre elles. Il doit être mis à jour après chaque rénovation. Sinon il est mis à jour à l’occasion de la mise à jour annuelle des plans stratégiques.

La lecture de ce tableau est la suivante :

- La colonne « CO/Gaz » est relative aux risques « gaz et au monoxyde de carbone » (le risque « explosion » n’étant pas considéré par le Code) ;
- La colonne « Électricité » différencie :

o En 1) le respect de la norme technique c’est-à-dire la présence d’un différentiel et la prise de terre ;
o En 2) le respect strict du Code du logement c’est-à-dire la présence d’une prise 16 ampères en plus du respect de la norme technique ;
- La colonne « Incendie » reprend le nombre de logements où les détecteurs incendie doivent encore être remplacés et les actions des SISP en ce sens.
Nous ne disposons pas des dates précises des constats faits par les SISP.
Comme prévu dans le Code du Logement (art. 6), c’est la Direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL) qui a pour mission de contrôler le respect des critères de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements, publics ou privés. La DIRL intervient en cas de plainte, conformément à la procédure légale.

La SLRB, en tant qu’organisme de tutelle, procède à des contrôles par coups de sonde : 50% des logements des SISP sont contrôlés avant leur remise en location.

Les contrôles portent notamment sur la présence des détecteurs incendie et sur la cohérence entre les données encodées dans le logiciel cadastre et la situation réelle du logement. Le suivi de ces contrôles est référencé dans un outil de suivi dynamique à l’usage des techniciens de la SLRB.

La SLRB veille également, dans l’attribution des plans quadriennaux, à accorder en priorité absolue les crédits aux projets visant le respect des normes de sécurité.

Les SISP, en tant que bailleurs, ont comme objectif de rendre l’ensemble de leur parc conforme aux normes. Leurs plans stratégiques d’investissement et d’entretien tiennent compte de ces obligations.