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Question écrite concernant les retards liés aux questions relatives au précompte immobilier.

de
Hasan Koyuncu
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°24)

 
Date de réception: 02/12/2019 Date de publication: 14/01/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/01/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/12/2019 Recevable p.m.
 
Question    Il me revient que votre administration Bruxelles-Fiscalité aurait accumulé énormément de retard dans le traitement de courriels, notamment sur les questions relatives au précompte immobilier. Bon nombre de citoyens m’indiquent tout simplement ne pas obtenir de réponse lorsqu’ils adressent une requête à info.fiscalite@fisc.brussels .

Depuis votre désignation en tant que Ministre, quelles sont les initiatives prises pour apurer ce retard et pour empêcher que cette situation ne se reproduise plus à l’avenir ?

Combien de personnes sont affectées à ce service ?

Quel était leur nombre en 2018 ?

Merci de me faire connaître le nombre d’agents nommés et de contractuels :
Pour 2019, du 1er janvier au 1er décembre ;
Pour 2018, l’ensemble de l’année ;
 
 
Réponse    En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants.

Le précompte immobilier est un impôt soumis à un pic de travail. En effet, la plupart des enrôlements ont lieu dans un laps de temps très limité de quelques mois (juillet - septembre).


Cela est dû, d'une part, au fait que les bases de données nécessaires ne sont disponibles qu'à partir de la fin du printemps et, d'autre part, que pour des raisons de trésorerie, un maximum de payements doivent être encaissés au cours de la même année budgétaire.

Pour l’exercice d’imposition 2019, Bruxelles Fiscalité a commencé les enrôlements le 26 juillet, soit un mois plus tard que prévu. Ce retard est dû à la transmission tardive des sources authentiques dont nous dépendons, plus particulièrement celle de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale.


Afin de garantir la qualité des envois au maximum, l’administration fiscale a décidé de reporter d’un mois l’enrôlement en masse.

Bien entendu, cela signifie que des volumes plus importants doivent être envoyés et que les retours y liés auront inévitablement un impact sur les délais de traitement.

Toutefois – et je l'ai déjà indiqué en réponse à une interpellation de M. De Bock – il n'est pas opportun, ni même réaliste, de recruter du personnel supplémentaire pour faire face à de tels pics.

Ceci étant dit, Bruxelles Fiscalité s’efforce de raccourcir le plus possible les délais de traitement. L’approche est double.


L’accent a été mis, d'une part, sur l’optimalisation du fonctionnement interne de l'administration en se concentrant, entre autres, sur la digitalisation, et d'autre part, sur le recrutement de gestionnaires de dossiers supplémentaires.

Ainsi, en 2018, environ 41 ETP ont travaillé sur le précompte immobilier. Fin 2019, ce chiffre était d'environ 60 ETP.


Un gestionnaire de dossiers étant responsable de divers produits fiscaux au sein de BF et ne travaillant donc pas à temps plein et exclusivement sur le précompte immobilier, seul le ratio employés statutaires / contractuels au sein de Bruxelles Fiscalité peut être communiqué, à savoir 73% employés statutaires et 27% employés contractuels.

En outre, Bruxelles Fiscalité a déployé la nouvelle plateforme digitale «MyTax», qui permet au contribuable de gérer plus facilement son dossier fiscal en ligne.


Les fonctionnalités offertes par MyTax doivent permettre de réduire autant que possible le nombre d'interactions avec les clients ainsi que les délais de traitement.


Toute réponse aux questions fréquemment posées que le contribuable peut lui-même trouver via, entre autres, le chatbot, les tutoriels vidéo et une FAQ complète est bénéfique tant pour l'administration que pour le contribuable.

Un autre exemple est l’affichage du statut du traitement, par exemple, en cas de demande de réduction. De cette façon, les contribuables savent immédiatement que la demande a bien été reçue et qu'elle est en cours de traitement. Cela devrait diminuer le nombre de rappels des contribuables.

Sur MyTax, il est également possible de retrouver le détail du calcul de son avertissement-extrait de rôle, et de visualiser les biens concernés sur une carte.

En outre, les demandes introduites via MyTax sont traitées en priorité. Il s'agit d'une instruction interne à Bruxelles Fiscalité. De plus, via MyTax, certaines demandes (exemple: demande de plan de paiement) sont traitées automatiquement, sans l'intervention d'un gestionnaire de dossiers. Pour de telles demandes, le redevable sait donc tout de suite ce qu’il en est.


Sur MyTax, les formulaires de demande sont structurés, ce qui signifie que – en se connectant de manière sécurisée via l'e-ID ou Itsme et en fonction des options choisies – la demande peut être automatiquement complétée avec toutes les informations nécessaires (y compris toutes les données propres au contribuable) et automatiquement transmise aux services concernés pour traitement. Il n'est donc plus nécessaire de procéder à un premier dispatching, c'est-à-dire que le courrier entrant via MyTax n'a plus besoin d'être ouvert, lu, classé et transmis individuellement. Cela profite aussi aux délais de traitement.


Après tout, c'est en automatisant un certain nombre de cas répétitifs que l'administration peut libérer plus de temps pour traiter plus rapidement d'autres dossiers plus importants et/ou plus complexes.

Après six mois, force est de constater que les contribuables connaissent déjà MyTax, puisque 25 à 30% des interactions se fait via cette plateforme digitale. C’est donc bien un succès.

Bruxelles Fiscalité indique également qu’elle mettra davantage MyTax en avant en mentionnant à partir de cet exercice la plateforme sur l'en-tête de l'AER. Il existe donc encore une marge de croissance considérable en ce qui concerne le nombre de contribuables qui utilisent MyTax. En d'autres termes, MyTax est un excellent exemple de la manière dont Bruxelles Fiscalité recherche constamment des solutions pour surmonter les désavantages d'échelle qu'elle rencontre en tant qu'administration fiscale relativement petite, et de la manière dont elle utilise – et continuera à le faire à l'avenir – l'automatisation et la digitalisation pour y parvenir.

Enfin, en date du 19 décembre 2019, 369.564 avertissements-extrait de rôle avaient été envoyés, soit plus de 99% du nombre total d’AER à envoyer.


Pour l’année budgétaire 2019, environ 949 millions d’euros de droits constatés ont été enrôlés, soit 99,30% de l’objectif budgétaire.

Comme lors des exercices d'imposition précédents, Bruxelles Fiscalité évaluera son fonctionnement interne et, le cas échéant, procédera à des optimisations afin de continuer d'améliorer ses services lors des prochains exercices d'imposition.