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Question écrite concernant la nouvelle version du Label Entreprise Ecodynamique et les mesures et bonnes pratiques en écogestion mises en place par les organismes régionaux.

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°49)

Matière(s):
 
Date de réception: 06/12/2019 Date de publication: 20/12/2019
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 20/12/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/12/2019 Recevable p.m.
 
Question    En date du 28 octobre 2019, je questionnais l’ensemble des cabinets ministériels des trois gouvernements bruxellois (Région, Cocom et Cocof) au sujet de la nouvelle mouture du Label Entreprise Ecodynamique (LEED). Dans ma question parlementaire, je soulignais qu’ au regard de l’état d’urgence climatique, chaque geste concret et bonne pratique favorisant une consommation responsable à son importance, voir est décisif dans notre lutte contre le réchauffement et le changement climatique.  Je soulignais aussi que pour un cabinet ministériel ou pour un service public, être labellisé LEED participe au devoir d’exemplarité (responsabilité, durabilité et circularité) en vue de soutenir concrètement les politiques, plans et stratégies liés au développement durable du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Comme vous le savez, depuis mars 2018 et son redesign, le Label « LEED » est désormais ouvert à tout organisme.
Ce vendredi 6 décembre 2019, suite à la session d’information du 28 novembre 2019 proposée aux organismes éligibles désireux de se lancer dans une démarche Ecodynamique, j’aimerais revenir sur le susmentionné Label ainsi que sur
les avancées réalisées par les sites d’activités des organismes régionaux ().
Madame la Secrétaire d'Etat, en votre qualité de Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargée du Logement et de l'Egalité des Chances (compétences déléguées par le Ministre-Président Rudi Vervoort), je souhaite savoir pour
CHACUN des organismes régionaux relevant de vos compétences ou de votre tutelle :
1. L’organisme a-t-il participé à la session d’information du 28 novembre 2019 ?
2. L’organisme a-t-il présenté sa candidature à la nouvelle version du label « Entreprise Ecodynamique » ?
3. Quelles sont
les mesures et bonnes pratiques en écogestion mises en place dans l’organisme, site par site ? De quelles manières sont-elles concrètement implémentées et mises en œuvre ?

Les organismes régionaux: la Région de Bruxelles-Capitale a créé toute une série d'institutions d'utilité publique et d'associations sans but lucratif en vue de traduire sa politique et ses compétences en actions concrètes,
https://be.brussels/a-propos-de-la-region/les-organismes-regionaux , consulté le 6 décembre 2019.

 
 
Réponse    Concernant le Fonds du Logement:

Le Fonds du Logement était présent à la session d’information du 28 novembre 2019 et a renouvellé sa candidature à la nouvelle version du label «Entreprise éco-dynamique ».

En 2015, le Fonds du Logement s’était déjà engagé auprès de Bruxelles Environnement, en signant la charte relative à la mise en œuvre progressive des 27 principes généraux d’éco-gestion.

Il poursuit dès lors les étapes du processus afin d’obtenir le label «Entreprise éco-dynamique ».

Entretemps, différentes actions ont déjà été entreprises en vue d’obtenir ce label:

- Mise en conformité par rapport aux obligations légales (permis d’environnement, plan de mobilité, certificat PEB bâtiment public, etc) ;
- Pose de stores extérieurs pour lutter contre la surchauffe ;
- Réalisation d’un audit énergétique ;
- Rédaction d’un cahier des charges en cours pour travaux de rénovation HVAC (Heating, Ventilating and Air Conditionning);
- Pose de panneaux photovoltaïques ;
- Relighting (remplacement des ampoules existantes par des LEDs) ;
- Mise à disposition d’un véhicule électrique (Zen Car) et utilisation de voitures partagées (Cambio) pour les déplacements du personnel (hors trajet domicile – bureau) ;
- Gestion des déchets : en plus du tri,  le Fonds du Logement a un contrat avec Bruxelles-Propreté et Bebat pour la reprise des déchets ;
- Seconde vie pour le matériel informatique déclassé (don des anciens ordinateurs à une asbl œuvrant en Tunisie dans le domaine de l’éducation et principalement dans des écoles situées dans les régions rurales) ;
- Projet DMS en cours (numérisation des données avec un objectif zéro papier) ;
- Utilisation de produits d’entretien écologiques ;
- Création d’un potager collectif et d’un compost ;
- Projet de sensibilisation du personnel aux différentes thématiques environnementales.

En ce qui concerne Bruxelles Logement et Equal.Brussels, voici les éléments de réponse fourni par le SPRB:

Afin de soutenir la politique de durabilité du SPRB, ce dernier dispose d’une Eco-Mobility Manager qui se charge de la sensibilisation d’approximativement 1600 collaborateurs en son sein, ainsi que du suivi du dossier « Entreprise Ecodynamique ».

L’Eco-Mobility Manager n’était pas présente à la séance d’information du 28 novembre car elle avait déjà assisté à la même séance d’information du label le 24 octobre 2019.

Il faut savoir qu’en 2012, le SPRB avait déjà entrepris les premières démarches en vue d’obtenir le Label « Entreprise Ecodynamique » pour le City Center (bâtiment dans lequel est logé equal.Brussels) et le CCN (bâtiment dans lequel est logé Brussels Logement).
Un premier dossier « Entreprise Ecodynamique » avait alors été introduit. Ce dossier avait pour but de lancer un certain nombre d'actions. Un plan pluriannuel d'achats durables a ainsi été élaboré et un système simple de gestion environnementale a été proposé.
Cette initiative a permis au SPRB de décrocher une première étoile du label « Entreprise Ecodynamique ».
En octobre 2015, un dossier de renouvellement pour le label « Entreprise Ecodynamique » a été introduit, ce qui a abouti à l’obtention d’une deuxième étoile.
Le dossier pour la troisième étoile sera introduit après le déménagement du SPRB (sites City Center et CCN) vers la Silver Tower, prévu en 2020.
En ce qui concerne les mesures et les bonnes pratiques en écogestion mises en place, le SPRB peut évoquer plusieurs actions prises en la matière:

- La désignation d'une Eco-Mobility Manager qui se charge de la sensibilisation d’approximativement 1600 collaborateurs du SPRB ;
- Organisation annuelle d’au moins trois grandes actions de sensibilisation pour tous les collaborateurs du SPRB sur des questions environnementales pertinentes : il s'agit de sensibiliser à la consommation d'énergie (Journée gros pulls en février au cours de laquelle le chauffage est diminué dans les bâtiments), à la mobilité durable et à l’impact du trafic (pendant la semaine de la mobilité en septembre) et à la gestion et réduction des déchets (pendant la semaine européenne de la réduction des déchets en novembre) ;
- Le Plan pluriannuel Achats durables et éthiquement responsables 2018-2020: l'objectif de ce plan est de renforcer le caractère durable de la politique d'achats du SPRB et de sensibiliser l'ensemble de ses services et de ses administrations ;
- La préparation du Système de Management Environnemental conforme à ISO 14001 : 2015 : une certification ISO 14001 : 2015 : est actuellement en préparation. La direction Qualité et Performance a travaillé au développement d'un Système de Management environnemental afin de s'engager à réduire l'impact environnemental du SPRB sur les aspects environnementaux significatifs associés à ses processus et à son fonctionnement, et à renforcer l'intégration de l'environnement dans l'exécution des missions quotidiennes ;
- La dotation des espaces communs des bâtiments du SPRB de poubelles à tri sélectif : papier, PMC et autres déchets ;
- La présence de fontaines à eau dans les espaces communs ;
- Le remplacement progressif des lampes par des lampes LED au CCN ;
- La diminution des périodes de chauffe notamment les weekends et les jours fériés au City Center ;
- La sensibilisation des fonctionnaires à la réduction des températures pendant la journée de travail de 23°C à 21°C, température réglementaire. Dans cette plage de température, chaque degré épargné permet une économie de 7% de l’énergie consommée ;
- La réfection de la toiture avec isolation au CCN sur des surfaces limitées ;

En ce qui concerne la SRLB :

La SLRB a participé à la session d’information du 28 novembre 2019.

Elle a présenté sa candidature au label « Entreprise Ecodynamique » en 2018. Comme la candidature ne remplira pas l’ensemble des conditions à l’échéance prévue le 20 janvier 2020, celle-ci sera archivée et la SLRB introduira une nouvelle candidature par la suite.

L’entrée en fonction d’un Facility Manager le 6 janvier 2020 permettra de mettre en place les dernières mesures nécessaires pour l’obtention du label.

En plus des obligations légales, les bonnes pratiques implémentées à la SLRB sont les suivantes:

- Procédure pour éviter le gaspillage dans tous les cas d’achat de bien ou de service ;
- Se fournir uniquement en papier recyclé, blanchi sans chlore ou non blanchi ;
- Se fournir uniquement en papier dont le grammage est inférieur ou égal à 80g/m² ;
- Lors d’un événement ou d’une réunion avec catering, offrir des sandwichs dont au moins un ingrédient est labellisé biologique et au moins un légume est de saison ou local ;
- Pour le nettoyage du bâtiment, utilisation privilégiée de produits naturels biodégradables ou de produits labellisés ;
- Choix d’imprimantes, scanners ou photocopieurs labellisés ;
- Choix d’ordinateurs labellisés Energy star ou TCO ;
- Serveurs informatiques avec label de performance énergétique ;
- Réduction de la pollution lumineuse du bâtiment nuisible à la faune ;
- Inventaire des postes de consommation en eau ;
- Suivi de la consommation en eau;
- Infrastructures et modes de transport pour accéder à l’organisme listées ;
- Inventaire des incitants à la mobilité douce ;
- Remboursement de la totalité des frais de transports en train selon le mode de déplacement domicile – travail du personnel ;
- Remboursement de la totalité des frais de transports en commun selon le mode de déplacement domicile – travail du personnel ;
- Octroi d’une indemnité kilométrique pour les cyclistes ;
- Télétravail ;
- Diagnostic des déplacements des participants aux réunions ou événements ou visiteurs du site ;

- Mise à disposition d’au moins une borne de recharge pour véhicules électriques privés du personnel ;
- Système de voitures partagées proposé pour déplacements professionnels du personnel ;
- Mise à disposition de vélos d’entreprise ;
- Liste des différents types de déchets générés par les activités de l’organisation et tri des déchets ;
- Réduction des déchets organiques lors des événements ;
- Paramétrage des ordinateurs et imprimantes en mode impression automatique recto/verso et noir/blanc ;
- Mise à disposition du personnel de bacs à brouillon à proximité des imprimantes ;
- Remplacement des abonnements version papier par des newsletters dans la mesure du possible ;
- Système de distributeur avec recharges de savon dans les sanitaires communs ;
- Utilisation de machines à café permettant des recharges en grande quantité ;
- Mise à disposition de vaisselle réutilisable dans les réfectoires ;
- Réemploi favorisé en donnant une seconde vie au mobilier et aux fournitures de bureaux ;
- Renoncer aux gadgets, matériels de promotion et cadeaux de fin d’année non durables ;
- Pas d’utilisation de vaisselle jetable lors de l’organisation d’événements ;
- Allongement de la durée de vie du parc informatique tant que cela reste intéressant du point de vue environnemental ;
- Toners rechargeables ;
- Poubelles de tri pour bouchons de liège et filière de valorisation ;
- Remplacement des imprimantes individuelles par des imprimantes multifonctions partagées ;
- Suivi de la consommation de feuilles de papier ;
- Identification de l’ensemble des postes de consommations énergétiques du site et évaluation de leur performance ;
- Régulation du chauffage à la source dans la chaufferie pour tenir compte de l’occupation du bâtiment ;
- Régulation du chauffage dans chaque local pour tenir compte de l’occupation du bâtiment ;
- Programmation de cascade de chaudières avec priorité de fonctionnement sur celles qui présentent le meilleur rendement ;
- Robinets des toilettes réglés sur une sortie d’eau froide ;
- Mesures pour éviter la surchauffe du bâtiment ;
- Totalité des châssis et vitrages isolants ;
- Régulation de l’éclairage extérieur et intérieur en fonction de l’activité sur le site ;
- Éclairages intérieurs et extérieurs ayant une meilleure performance énergétique ;
- Ballasts électromagnétiques des luminaires fluorescents remplacés par des ballasts électroniques ;

- Régulation du système de climatisation en fonction de l’occupation ;
- Isolation des conduits et accessoires des installations de climatisation ;
- Isolation des salles des serveurs ;
- Optimisation de l’agencement et de l’orientation des serveurs afin d’avoir des allées chaudes et froides ;
- Regroupement des serveurs sous-utilisés ;
- Etanchéification à l’air des conduits de ventilation ;
- Fournisseur d’électricité durable ;
- Suivi de la consommation en chauffage du site ;
- Isolation des toitures ;
- Réduction des déperditions de chaleur à l’entrée du bâtiment ;
- Partitionnement de la distribution de froid du système de climatisation ;
- Suivi de la consommation en électricité du site.

Enfin, concernant Bruxelles Logement, la SLRB et le Fonds du logement, des initiatives sont mises en place pour contribuer aux engagements de la Région en matière climatique.

En effet, ces administrations sont devenues les partenaires de Bruxelles Environnement qui pilote les objectifs opérationnels à mettre en place pour atteindre une réduction de minimum 40% des émissions de gaz à effet de serre, directes et indirectes en 2030, et s’approcher de l’objectif européen de neutralité carbone en 2050.

Concrètement, il s’agit de:

- Identifier, planifier et actualiser, d’ici la fin du premier semestre 2020, les leviers et objectifs opérationnels mesurables ou chiffrés à intégrer dans les lettres d’orientation ;

- Intégrer la dimension climatique au sein de chaque organisme public et planifier, d’ici la fin du premier semestre 2020, les leviers et objectifs opérationnels chiffrés à intégrer dans les lettres d’orientation.