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Question écrite concernant le suivi des amendes en Région bruxelloise.

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°128)

Matière(s):
 
Date de réception: 25/10/2019 Date de publication: 27/01/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 27/01/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/12/2019 Recevable p.m.
 
Question    Lors de la précédente législature, nous avions évoqué le fait que la conduite de politiques efficaces et efficientes en la matière est malheureusement mise à mal par l’incapacité matérielle des parquets de police à traiter l’ensemble des infractions constatées par les polices fédérale et zonales.

Ce problème n’est malheureusement pas neuf et atteint des proportions telles que le ministre de la justice Koen Geens avait évoqué la possibilité d’imposer des quotas maximums aux services de police.

La perspective de ce type de disposition n’est malheureusement pas inédite puisque des circulaires des procureurs généraux avaient déjà été émises en ce sens en décembre 2014 et janvier 2015 pour éviter l’asphyxie irrémédiable de certains arrondissements judiciaires. Pour être plus précis, il ne s’agissait pas à proprement parler de « couper les radars » une fois un nombre déterminé de procès-verbaux absorbables atteints, mais d’organiser une concertation entre les parquets qui rencontrent des difficultés à absorber un volume trop important de procès-verbaux et de fixer des maxima au-delà desquels les PV ne seraient plus traités. Les zones de police seraient ainsi contraintes d’adapter leurs activités de contrôle ou de relever les seuils de tolérance de dépassement de vitesse pour pallier les capacités défaillantes des parquets.

Force est de constater que ce type de mesure introduit une iniquité fondamentale de traitement entre justiciables puisque le constat ou non de l’infraction ou de son traitement serait ainsi simplement fonction du volume et de la chronologie des infractions constatées. Ce type de mesure visant à pallier les carences des moyens alloués à la justice constitue un très mauvais message envoyé à la population et une approche très dommageable pour la lutte contre l’insécurité routière

A l’époque, le Collège des procureurs généraux avait suggéré la possibilité de transformer des amandes pénales pour excès de vitesse (ne dépassant pas 20 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée) en amendes administratives. Cette approche permettrait à la justice de se concentrer sur les délits les plus graves et aux Régions d’organiser et de matérialiser des mesures de dissuasion plus effective et réactives concernant les plus petit délits pour excès de vitesse et de manière coordonnée avec leur politique en matière de sécurité routière.

Cette possibilité avait fait l’objet d’une question de mon collègue Ridouane Chahid à votre prédécesseure en octobre 2016. Celle-ci disait alors préférer miser sur la création d’un centre de traitement central bruxellois des infractions de roulage afin d’optimiser la capacité de suivi des dossiers par le parquet et de réduire la charge de travail des zones de police.

Elle disait également déplorer le fait que la dépénalisation des infractions de roulage pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h rendrait impossible l’aggravation de la sanction en cas de récidive.

Il faut cependant souligner qu’avec la généralisation du 30 km/h sur l’ensemble du territoire régional à l’exception d’axes structurants spécifiquement identifiés, le nombre de constats entre 30 et 50 km/h risque d’exploser…

Pouvez-vous dès lors nous préciser :
- Comment s’organise concrètement la centralisation des amendes au niveau bruxellois ?
- Si cette centralisation a réellement permis d’optimiser le traitement des infractions constatées ?
- Quel est dès lors le taux de poursuites par le parquet comparativement à la situation antérieure ?
- Si vous rejetez également la piste d’une dépénalisation des infractions de moindre importance en vue d’améliorer l’effectivité de la chaine contrôle-sanction, notamment dans le cadre de l’abaissement de la vitesse maximale générale en Région bruxelloise ?
- Avez-vous eu des contacts avec le parquet en vue d’anticiper cette réforme et de vous assurer de ses capacités de suivi ?
 
 
Réponse    Le Centre régional de traitement (CRT) est chargé du traitement centralisé des infractions de roulage. Le but est de décharger les zones de police de ce traitement administratif et d’améliorer le suivi des infractions sur toute la chaîne et donc de pouvoir augmenter le nombre de contrôles et de poursuites effectives.

Oui, cette centralisation a réellement permis d’optimiser le traitement des infractions constatées et sera renforcée.

Je vous réfère aux réponses et chiffres donnés au sein de la commission de la mobilité le 19 novembre 2019.

Taux de poursuite du Parquet - pour cette question, je vous propose de vous adresser directement au Parquet.
Une analyse sur la question de la dépénalisation des infractions mineures a été demandée à Brulocalis.
La dépénalisation permettrait effectivement de désengorger le Parquet mais cette charge serait reportée sur d’autres administrations.
Enfin, la question des récidivistes, qui échapperaient à une aggravation de leur peine, mérite qu’on y réfléchisse attentivement particulièrement dans une ville 30.
En effet, dans ce contexte, un excès de vitesse de 20 km/h, par ex, au-dessus de la vitesse maximale autorisée peut-il encore être traité comme une infraction mineure ? Vous comprendrez que c’est un problème délicat qui mérite d’être analysé sous tous ses angles avant de s’avancer plus loin. Je serai également attentive à l’avancée, ou non, de la Région Wallonne en la matière.
Nous sommes en contact régulier avec le Parquet dans le cadre de nos réunions opérationnelles et stratégiques où ces questions de vitesses sont régulièrement abordées. Ceci fait l’objet d’un dialogue permanent.