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Question écrite concernant la mise en conformité au Code de la route des passages pour piétons.

de
Véronique Jamoulle
à
Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°132)

Matière(s):
 
Date de réception: 04/12/2019 Date de publication: 10/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 06/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/12/2019 Recevable p.m.
 
Question    A Bruxelles, la majorité des personnes tuées sur la route ou gravement blessées sont des piétons.

En commission Mobilité du 15 octobre dernier, je vous faisais remarquer que de nombreux passages pour piétons n’étaient pas conformes à
l’article 24.4° du code de la route qui stipule que le stationnement sur la chaussée est interdit à moins de 5 m en deçà des passages piétons.Ainsi, la zone de recul pour permettre une bonne visibilité de part et d’autres est insuffisante.

Notre région poursuit par ailleurs des objectifs comme la réduction du stationnement en voirie et requiert l’augmentation d’espaces de stationnement pour cycles. Aussi je vous interrogeais sur la possible valorisation des zones de recul pour par exemple créer des « drop zones » pour vélos et trottinettes en libre partage ou encore pour l’équipement d’encrages pour vélos et trottinettes.

Madame la Ministre, dans votre réponse, vous avez indiqué que votre administration vous avait fait parvenir une note relative aux traversées piétonnes, laquelle vous servirait de base pour développer des actions. Vous nous annonciez également l’établissement d’un calendrier d’inspections, par la sécurité routière, de l’ensemble des traversées piétonnes sur les voiries régionales.

Plus précisément, Madame la Ministre, j’aimerais avoir des informations quant aux points suivants :

§ Existe-t-il un cadastre des passages piétons non conformes aux prescriptions du code de la route en matière d’aménagement d’une zone de recul pour les voiries régionales d’une part et communales d’autre part ?
§ Quel est le nombre de places de stationnement non conformes concernées sur base de cette règlementation par commune ?
§ Quel est le nombre de places de stationnement non conformes sur des voiries régionales et dont la mise en conformité des passages piétons est déjà planifiée ?
§ Quel est le nombre de places de stationnement non conformes sur des voiries communales et dont la mise en conformité des passages piétons est déjà planifiée ?
§ Considérant les questions précédentes, en cas de données incomplètes, quand seront-elles disponibles ?
§ Les travaux de rénovation de voiries communales financés sur la base des dotations triennales d’investissement ou de développement régionales aux communes garantissent-elles une mise en conformité systématique des passages piétons des voiries bénéficiant d’un subside régional ?
§ Ces montants sont-ils majorés lorsqu’il s’agit de réaliser des bonne pratiques telles que « oreilles de trottoirs » ou des zones de stationnement pour cycles ?
§ Qu’en est-il des diagnostics réalisés dans le cadre de l’élaboration des plans d’accessibilité de la voirie et de l’espace public (PAVE) pour chaque commune ?

Est-ce que la mise en conformité des zones de recul prescrites par le code de la route est systématiquement identifiée, recensée et incluse à la programmation budgétaire des plans PAVE ?

§ Où en est la rédaction des plans PAVE pour chacune des 19 communes ? Quand devraient-ils être finalisés ?
§ Est-ce que de nouvelles dispositions règlementaires en vue de garantir une amélioration qualitative de l’ensemble des voieries piétonnes sont prévues dans le cadre de la révision du Règlement Régional d'Urbanisme en cours ? Si oui, lesquelles ?

1er DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. [MB 09.12.1975] - Article 24. Interdiction de l'arrêt et du stationnement
Il est interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement à tout endroit où il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité, notamment:
1° sans préjudice de l'article 23.4, sur les trottoirs et, dans les agglomérations, sur les accotements en saillie, sauf réglementation locale;
2° sur les pistes cyclables et à moins de 5 mètres de l'endroit où les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues sont obligés de quitter la piste cyclable pour circuler sur la chaussée ou de quitter la chaussée pour circuler sur la piste cyclable;
 sur les passages à niveau;
 sur les passages pour piétons, sur les passages pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues et sur la chaussée à moins de 5 mètres en deçà de ces passages;
 sur la chaussée, dans les passages inférieurs, dans les tunnels et sauf réglementation locale, sous les ponts;
 sur la chaussée à proximité du sommet d'une côte et dans un virage lorsque la visibilité est insuffisante;
 aux abords des carrefours, à moins de 5 mètres du prolongement du bord le plus rapproché de la chaussée transversale, sauf réglementation locale;
 à moins de 20 mètres en deçà des signaux lumineux de circulation placés aux carrefours, sauf réglementation locale;
 à moins de 20 mètres en deçà des signaux lumineux de circulation placés en dehors des carrefours;
10° à moins de 20 mètres en deçà des signaux routiers.
Les dispositions des 9° et 10° ne sont pas applicables aux véhicules dont la hauteur, chargement compris ne dépasse pas 1,65 m, lorsque le bord inférieur de ces signaux se trouve à 2 mètres au moins au-dessus de la chaussée.

 
 
Réponse    Tout d’abord, je tiens à nuancer votre propos. En effet, si le code de la route interdit le stationnement sur et à moins de 5 mètres d’une traversée piétonne en chaussée, il n’interdit pas à contrario que le gestionnaire prenne des mesures de stationnement hors chaussée ne correspondant pas à ce principe.
En Région de Bruxelles-Capitale, toutefois, nous disposons de cet outil qu’est le RRU (Règlement Régional d’Urbanisme) qui interdit, depuis 2006 déjà, pour
tout réaménagement/toute création de traversée, le stationnement à moins de 5 mètres sous une traversée dans le sens de circulation, incluant le stationnement hors chaussée cette fois. On ne peut que se féliciter de cet aspect règlementaire. Tout projet de réaménagement incluant la mise en conformité/la création de traversée, visé par l’urbanisme, doit donc y satisfaire.

L’article 13 de la partie réglementaire du PRPS, interdit également aux gestionnaires de voirie de créer ou de maintenir des places de stationnement aux endroits où l’article 24 du code de la route interdit l’arrêt ou le stationnement.

Il existe également, depuis 2014, une commission consultative de la circulation routière (CCCR), qui traite des règlements complémentaires (placements de la signalisation routière). A cette occasion, tous les projets de création de traversée par simple marquage, sans encadrement de stationnement, ou la création de zone de stationnement à proximité de traversées piétonnes peuvent également être examinés.
Enfin, il existe une procédure d’audit/et d’avis de sécurité routière sur les projets au sein de la région. A cette occasion, tout aménagement n’offrant pas les conditions de sécurité, notamment au niveau des traversées, est renseigné pour corrections/amélioration du projet avant son exécution.

1. Sur la question d’un « cadastre » des traversées piétonnes non conformes, il n’en existe pas actuellement, à tout le moins sur voiries régionales. Il est toutefois de mon souhait et de celui de mon Administration de dresser, pendant cette législature, un état des lieux de l’ensemble des traversées piétonnes sur voiries régionales, ainsi que les recommandations utiles à leur sécurisation, le cas échéant, à des fins de mise en œuvre. Nous n’avons pas de données précises sur le nombre de places de stationnement non conforme au niveau communal/régional.
3. Quant à la planification de la mise en conformité des traversées piétonnes eu égard à ce stationnement non-conformes, nous ignorons ce qu’il en est au niveau communal.
Globalement, en tous cas, le plan régional de stationnement prévoit la suppression d’un certain nombre de places de stationnement. Cette suppression passe notamment par la mise en conformité de l’ensemble des zones de stationnement, communales et régionales, à terme. C’est donc bien un objectif qui sera poursuivi.
4. Quant aux travaux de rénovation de voiries communales financés sur la base des dotations triennales d’investissement ou de développement régionales aux communes , je vous invite à contacter mon collègue Mr. Clerfayt qui est responsable pour les dotations triennales.

Concernant les travaux subsidiés dans le cadre du Fonds de Sécurité routière, là, la conformité au code de la route, au RRU, au Cahier de l’accessibilité et aux vade-mecum régionaux est une condition d’octroi du subside. Chaque projet est examiné en ce sens.

Concernant ces travaux en particulier, une majoration n’a pas d’objet puisque le subside octroyé couvre 100% du budget estimatif des travaux (budget d’investissement, fourniture et pose).
5. Concernant les diagnostics PAVE, toutes les communes disposent à ce jour de leur PAVE communal ainsi que la Région qui a accès à l’ensemble de l’état des lieux de tout le réseau de voiries (sur 3700 km de trottoirs si l’on additionne les côtés pair et impair).


Les passages pour piétons constituent un objet d’attention particulier dans les PAVE. Nous disposons donc du relevé géo-référencier de tous les passages pour piéton qui comportent une ou plusieurs non-conformité à savoir : non abaissement des bordures de trottoir au niveau zéro, absence ou non-conformité des dalles podotactiles, peinture effacée des bandes de couleur blanches, manque d’éclairage du passage, avaloir dans le cheminement, bollards au milieu du passage, revêtement de sol de la traversée inconfortable ou dangereux. Il existe aussi des propositions de création de nouvelles traversée là où elles sont inexistantes.
Malheureusement, le PAVE ne donne aucune information concernant le (non-) stationnement sur 5 m en amont du passage pour piéton.
6. Comme déjà mentionné plus avant, le RRU actuel prévoit déjà à l’article 5 § 2 du Titre VII que « Lorsque la chaussée comporte une zone permanente de stationnement, adjacente à la voie de circulation piétonne, celle-ci est élargie au droit des traversées piétonnes. L’élargissement de la voie de circulation piétonne est prolongée de manière à ce que la zone de stationnement commence à minimum 5 mètres de la traversée piétonne dans le sens de la circulation ».

Le texte du nouveau RRU n’est cependant pas encore connu, mais il ne devrait pas dégrader cette imposition à la défaveur des piétons.

Par ailleurs, le Cahier de l’accessibilité piétonne, référentiel en matière d’accessibilité pour la Région reprend cette prescription du RRU et rajoute « que l’avancée de trottoir doit être systématiquement élargie de 5 m en amont du passage piéton ». On trouve en complément deux schémas explicites montrant l’application de la prescription. Sur ces schémas figure également la possibilité d’installer 4 arceaux vélo sur la partie de l’avancée restant libre.