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Question écrite concernant l'intégration de la dimension du handicap (Handistreaming) dans vos politiques.

de
Emin Özkara
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°77)

 
Date de réception: 13/12/2019 Date de publication: 10/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 03/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/12/2019 Recevable p.m.
 
Question    En septembre 2018, nous étions informés de la « mise sur pied et accompagnement de huit projets pilotes en matière de handistreaming » (). Trois mois plus tard en Commission, nous étions informés que « dans le cadre d'un travail général sur le handistreaming, (…) huit mesures ont été prises par les huit ministres et secrétaires d'État du gouvernement bruxellois » () de l'époque.
Depuis lors, jour après jour, la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les Commissions communautaires commune et française ont continué leurs efforts dans la dynamique « Handistreaming », et cela afin de prendre en compte les besoins des personnes souffrant d’un handicap dans leurs politiques et de s'attaquer aux obstacles qui compromettent la participation des personnes souffrant d’un handicap à la vie économique, sociale, culturelle,…
Vous le savez, chaque ministre et secrétaire d’État du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale doit appliquer le « Handistreaming » (intégrer la dimension du handicap) dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences. C'est donc à la Région, à la COCOM et à la COCOF de prendre les mesures nécessaires pour rendre la société plus inclusive.
Monsieur le Ministre-Président, en votre qualité de Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’Image de Bruxelles et du Biculturel d’Intérêt régional, je souhaite donc savoir :
Depuis le début de la législature 2019-2024,
En ce qui concerne votre cabinet :
1. Une continuité a-t-elle été assurée avec le (ou les) projet(s) pilote(s) en rapport avec vos compétences mis sur pied sous la précédente législature ? Des obstacles ont-ils été rencontrés ? Quels sont les résultats concrets obtenus et les éventuelles collaborations engagées ? Par qui et comment a été assuré l’accompagnement ?
2. Des aménagements ont-ils été réalisés au sein de votre cabinet pour en améliorer l’accessibilité ?
3. Votre cabinet a-t-il accueilli des personnes souffrant d’un handicap pour des stages professionnels ?
En ce qui concerne "le Handistreaming et vos compétences" :
4. des réflexions ou initiatives prenant en compte le handicap ont-elles été initiées ou mises en œuvre ? Si oui, lesquelles précisément ?

http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=141438&base=1&taal=fr , consulté le 11 décembre 2019.
http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=103132&base=2&taal=fr , consulté le 11 décembre 2019.
 
 
Réponse    Sous la précédente législature la mise en œuvre du handistreaming dans les compétences de la Région de Bruxelles-capitale a été accompagnée via un marché lancé par equal.brussels. Il a été fait appel au CAWaB (Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles, composé de 19 associations représentatives des personnes handicapées et à mobilité réduite) pour accompagner les membres du gouvernement dans la réalisation de 8 projets pilotes. À la fin de la mission, en avril 2019, le CAWaB a réalisé une brochure reprenant les résultats des 8 projets pilotes ainsi que la méthodologie et les outils utilisés pour implémenter le handistreaming dans les compétences régionales, et ce afin de pérenniser la démarche. Cette brochure est diffusée en ligne via le site internet du CAWaB.



Comme vous pourrez le constater, aucun des 8 projets pilotes réalisés ne concerne des compétences dont j’ai la responsabilité sous cette législature.

En matière d’aménagement du territoire, c’est le test d’égalité des chances de la Région bruxelloise qui vérifie l'impact des politiques, des mesures et des actions sur les critères suivants : le handicap, le genre bien sûr mais aussi l'origine ethnique et culturelle, l'orientation sexuelle, l'identité et l'expression de genre, l’origine et la situation sociales. Il est obligatoire pour tous les projets législatifs et réglementaires en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que pour les projets de contrats de gestion, projets de documents de planification stratégique, projets de documents de marché et de concession concernant les marchés publics et les concessions dont le montant dépasse 30.000 euros, projets de guides de subventions et projets d’arrêtés visant l’attribution d’une subvention dont le montant dépasse 30.000 euros.


L’ordonnance "handistreaming”, du 8 décembre 2016, opère le changement de paradigme préconisé par l’ONU : au départ d’une approche limitée à la seule responsabilité du/de la Ministre en charge de l’égalité des chances ou des affaires sociales, nous allons vers l’ancrage transversal de la question du handicap dans l’ensemble des compétences régionales dont l’aménagement du territoire.

Comme vous le savez, une partie de mon Cabinet se situe rue Ducale 7-9 et, pour l’autre, boulevard du Régent 21-23 dans un bâtiment que je partage avec la Secrétaire d’Etat en charge du logement et de l’égalité des chances.

Le bâtiment sis boulevard du Régent est relativement accessible aux PMR puisque l’entrée est de plain-pied par rapport à la chaussée. Par ailleurs, les deux bâtiments communiquent via un chemin plat permettant d’accéder facilement au bâtiment sis Rue Ducale 7-9 et comportent tout deux des ascenseurs.


Je vous confirme que les travaux réalisés ces dernières années dans le bâtiment du Régent n’avaient pas pour objet l’amélioration de l’accessibilité. Des progrès en la matière sont donc toujours possibles, notamment sur base d’un audit réalisé fin 2017 par l’asbl ANLH sur le bâtiment du Complexe Royal.


Les conclusions de cet audit pourraient donc constituer une véritable base de réflexion permettant d’apporter de nouvelles améliorations en termes d’accessibilité de ces bâtiments en cas de futurs travaux.


Aucune demande de stage de la part de personnes souffrant d’un handicap ne nous est parvenue.

En ce qui concerne ma compétence Image de Bruxelles et Tourisme, basée essentiellement sur l’octroi de subventions facultatives à des asbl, je peux vous confirmer que je suis particulièrement attentif à la prise en compte du handicap.

Depuis mars 2019, cette attention particulière a encore été renforcée par l’obligation pour les asbl qui reçoivent un subside supérieur à 30.000 € de se soumettre au test d’égalités des chances et de mentionner, entre autres, les mesures qu’elles prennent ou comptent prendre à l’avenir à l’égard des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap afin de leur faciliter l’accès aux différents événements qu’elles organisent.

Dès l’année 2020, notre site “imagedebruxelles.be” comportera ce même volet “égalités des chances”, obligatoire pour toutes les demandes de subvention.

Par ailleurs, je tiens à souligner que dans le cadre de ma compétence Tourisme, je subventionne notamment l’asbl AMT Concept (Accès et Mobilité pour tous). Cette asbl a pour objectif de développer toutes actions visant à améliorer l’accessibilité des espaces publics, des transports et des bâtiments, de manière à permettre aux personnes à mobilité réduite de se déplacer en toute autonomie et sans aucune dépendance.

Dans le cadre de l’hébergement touristique et lors de l’élaboration de l’arrêté du Gouvernement portant exécution de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique, une initiative a été prise d’insérer un article qui imposait à l’exploitant qui faisait publicité de son établissement comme un établissement accessible aux personnes en situation de handicap, de s’être fait conseiller par des experts en accessibilité tels que les experts d’Access-i ou du Toegankelijkheidslabel de Toerisme Vlaanderen.

Toutefois, suite à l’avis du Conseil d’Etat, cet article a dû être retiré du projet car aucune disposition dans l’ordonnance ne permettait de lui trouver un fondement juridique. Dans le cadre du projet en cours de révision de la législation, il va de soi que cette question doit être abordée.



L’ordonnance du 6 mars 2019 a mis en place un système de classement des établissements d’hébergement touristique par niveau de confort. Pour le moment, ce système de classement est limité aux établissements enregistrés sous la catégorie « Hôtel ». L’accessibilité de l’établissement hôtelier est une des thématiques parmi les critères de classement par niveau de 1 à 5 étoiles. Dans la réglementation bruxelloise, pour vérifier que l’établissement satisfait ce critère, l’exploitant doit apporter la preuve qu’il a été accompagné dans sa démarche par des experts en accessibilité de l’association Access-i ou du Toegankelijkheidslabel A et A+ de Toerisme Vlaanderen.


En faisant appel à Access-i ou au Toegankelijkheidslabel, la Région de Bruxelles-Capitale souligne l’importance de faire appel à des experts confirmés qui fourniront des conseils avisés aux exploitants qui souhaitent investir pour rendre leur établissement accessible aux personnes en situation de handicap. La réalisation d’un audit sur place et l’obtention d’un label sont une manière objective de vérifier qu’un établissement qui se prétend accessible, l’est concrètement pour le public cible. Le Toegankelijkheidslabel bénéficie d’une expérience particulière dans l’accompagnement des établissements hôteliers.


Access-i est une asbl composée de 13 associations membres qui se définit comme ayant pour mission « de promouvoir l’information sur l’accessibilité des biens et services aux personnes à besoins spécifiques ». Parmi ses membres fondateurs figure l’Association Nationale pour le Logement des personnes Handicapées (ANLH) qui conseille nos collègues de l’Urbanisme. Access-i permet de qualifier le niveau d’accessibilité d’un bâtiment, d’un site ou d’un événement en se basant sur les besoins des différents publics à mobilité réduite. Access-i traduit les efforts d’accessibilité développés par les gestionnaires des infrastructures et informe les personnes des conditions dans lesquelles elles seront accueillies afin de profiter pleinement de leur visite.

BPS n’a relevé aucune mention de « handistreaming » dans les divers projets qui lui ont été soumis.
Cependant, les aménagements réalisés, dans le bâtiment de la rue de Ligne, ont intégré la nécessité d’accessibilité aux PMR (accès au bâtiment, ascenseurs adaptés, douches et toilettes spécifiques). De même que des places de parking ont été réservées devant le bâtiment et plus particulièrement dans le cadre de la mise en place du centre de crise régional, du centre de communication. Une réflexion est également menée avec les organisations syndicales à ce sujet.

En ce qui concerne ma compétence du transport Rémunéré de Personnes, je vous invite à interroger Madame la Ministre Elke Van den Brandt, responsable de l’administration régionale Bruxelles Mobilité dont dépend ce département.