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Question écrite concernant l'intégration de la dimension du handicap (Handistreaming) dans vos politiques.

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°135)

Matière(s):
 
Date de réception: 13/12/2019 Date de publication: 13/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 12/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/12/2019 Recevable p.m.
 
Question    En septembre 2018, nous étions informés de la « mise sur pied et accompagnement de huit projets pilotes en matière de handistreaming » (). Trois mois plus tard en Commission, nous étions informés que « dans le cadre d'un travail général sur le handistreaming, (…) huit mesures ont été prises par les huit ministres et secrétaires d'État du gouvernement bruxellois » () de l'époque.
Depuis lors, jour après jour,
la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les Commissions communautaires commune et française ont continué leurs efforts dans la dynamique « Handistreaming », et cela afin de prendre en compte les besoins des personnes souffrant d’un handicap dans leurs politiques et de s'attaquer aux obstacles qui compromettent la participation des personnes souffrant d’un handicap à la vie économique, sociale, culturelle,…
Vous le savez, chaque ministre et secrétaire d’État du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale doit appliquer le « Handistreaming » (intégrer la dimension du handicap) dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences. C'est donc à la Région, à la COCOM et à la COCOF de prendre les mesures nécessaires pour rendre la société plus inclusive.
Madame la Ministre, en votre qualité de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, je souhaite donc savoir :
Depuis le début de la législature 2019-2024,
En ce qui concerne votre cabinet :
1. Une continuité a-t-elle été assurée avec le (ou les)
projet(s) pilote(s) en rapport avec vos compétences mis sur pied sous la précédente législature ? Des obstacles ont-ils été rencontrés ? Quels sont les résultats concrets obtenus et les éventuelles collaborations engagées ? Par qui et comment a été assuré l’accompagnement ?
2. Des aménagements ont-ils été réalisés au sein de votre cabinet pour en améliorer l’accessibilité ?
3. Votre cabinet a-t-il accueilli des personnes souffrant d’un handicap pour des stages professionnels ?
En ce qui concerne "le Handistreaming et vos compétences" :
4. des réflexions ou initiatives prenant en compte le handicap ont-elles été initiées ou mises en œuvre ? Si oui, lesquelles précisément ?

http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=141438&base=1&taal=fr , consulté le 11 décembre 2019.
http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=103132&base=2&taal=fr , consulté le 11 décembre 2019.
 
 
Réponse    Mon administration dispose de deux outils puissants pour mettre en œuvre une démarche globale d’accessibilité dans le cadre de mes compétences.

Au cours des 5 dernières années, mon administration, en collaboration avec les communes, a réalisé un audit d’accessibilité des 3.600 km de trottoirs de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du Plan d’Accessibilité de la Voirie et de l’Espace Public (PAVE). Cet état des lieux compile, dans une banque de données géoréférencée, toutes les non conformités pour les PMR, des recommandations de réaménagement et le coût de celles-ci. Un réseau piéton a été établi dans chaque commune sur base de la fréquentation ; ce réseau comprend 3 niveaux et permet de donner des priorités en matière d’aménagement. La déclaration de politique générale prévoit l’établissement d’un plan de mise en œuvre du PAVE et la conformité au design universel de tous les nouveaux projets d’aménagement, y compris au niveau des revêtements. Une charte régionale sur les revêtements accessibles a été préparée à la demande des associations PMR et sera soumise prochainement au Gouvernement.

Pour ce qui concerne les transports publics, un plan stratégique de mise en accessibilité de la STIB portant sur une période de 10 ans figure en  annexe du contrat de gestion 2019–2023 ; l’objectif est d’améliorer l’accessibilité de ce qui est en service et de réaliser une accessibilité optimum sur tous les projets à mettre en œuvre.

A côté de ces deux axes forts, une commission « PMR » qui rassemble mon administration, la STIB ainsi que les associations PMR, permet de remettre des avis et des recommandations sur les dossiers qui concernent les PMR. Une commission « Modes Actifs » où siègent également les associations PMR, traite plus spécifiquement des projets d’aménagement de voirie.

Mon administration veillera également à mettre en oeuvre les engagements pris par Bruxelles Mobilité le 28/3/2019 vis-à-vis du CAWaB (Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles) en matière d’accessibilité PMR aux transports publics et à la voirie : mise en accessibilité des arrêts de transport public (60 arrêts par an), finalisation du vademecum accessibilité des stations de métro, respect du programme d’installation d’ascenseurs dans les stations, engagement d’un coordinateur accessibilité, correction des défauts d’exécution sur les chantiers, prise en compte des problèmes relatifs à l’accessibilité dans Fix My Street, élaboration d’un plan d’entretien des trottoirs, mise à disposition d’une aide aux communes en matière d’accessibilité et organisation d’une formation de conseiller en accessibilité, présentation des projets en section modes actifs de la CRM (Commission Régionale de la Mobilité), mise en place de la Taskforce accessibilité prévue par le contrat de gestion de la STIB, établissement d’une charte sur les revêtements accessibles, adaptation des normes des taxis PMR, prise en compte de l’accessibilité dans la révision du Cahier des Charges Type (CCT) 2015.

Le futur Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) qui doit être finalisé par le Gouvernement intègre de nouvelles normes pour créer des logements et des espaces publics accessibles à tous.

L’ordonnance handistreaming qui est d’application sera bien évidement mise en œuvre dans son intégralité par mon cabinet.