Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'intégration de la dimension du handicap (Handistreaming) dans vos politiques.

de
Emin Özkara
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique et des pouvoirs locaux (question n°54)

Matière(s):
 
Date de réception: 13/12/2019 Date de publication: 11/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 11/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/12/2019 Recevable p.m.
 
Question    En septembre 2018, nous étions informés de la « mise sur pied et accompagnement de huit projets pilotes en matière de handistreaming » (). Trois mois plus tard en Commission, nous étions informés que « dans le cadre d'un travail général sur le handistreaming, (…) huit mesures ont été prises par les huit ministres et secrétaires d'État du gouvernement bruxellois » () de l'époque.
Depuis lors, jour après jour,
la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les Commissions communautaires commune et française ont continué leurs efforts dans la dynamique « Handistreaming », et cela afin de prendre en compte les besoins des personnes souffrant d’un handicap dans leurs politiques et de s'attaquer aux obstacles qui compromettent la participation des personnes souffrant d’un handicap à la vie économique, sociale, culturelle,…
Vous le savez, chaque ministre et secrétaire d’État du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale doit appliquer le « Handistreaming » (intégrer la dimension du handicap) dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences. C'est donc à la Région, à la COCOM et à la COCOF de prendre les mesures nécessaires pour rendre la société plus inclusive.
Monsieur le Ministre, en votre qualité de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargé de l’Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal, je souhaite donc savoir :
Depuis le début de la législature 2019-2024,
En ce qui concerne votre cabinet :
1. Une continuité a-t-elle été assurée avec le (ou les)
projet(s) pilote(s) en rapport avec vos compétences mis sur pied sous la précédente législature ? Des obstacles ont-ils été rencontrés ? Quels sont les résultats concrets obtenus et les éventuelles collaborations engagées ? Par qui et comment a été assuré l’accompagnement ?
2. Des aménagements ont-ils été réalisés au sein de votre cabinet pour en améliorer l’accessibilité ?
3. Votre cabinet a-t-il accueilli des personnes souffrant d’un handicap pour des stages professionnels ?
En ce qui concerne "le Handistreaming et vos compétences" :
4. des réflexions ou initiatives prenant en compte le handicap ont-elles été initiées ou mises en œuvre ? Si oui, lesquelles précisément ?

http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=141438&base=1&taal=fr , consulté le 11 décembre 2019.
http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=103132&base=2&taal=fr , consulté le 11 décembre 2019.
 
 
Réponse    Question 1 :

Pour BPL, en 2018, dans le cadre du projet pilote mené par le SPRB, une dizaine d’agents ont suivi une formation à l’accessibilité donnée par l’asbl Atingo.


Par ailleurs la question de l’accessibilité est reprise dans le cadre des subventions aux pouvoirs locaux pour des travaux d’infrastructures sportives.

Ainsi, les dispositions réglementaires prévoient :
1) une analyse spécifique lors du dépôt d’un projet de l’accessibilité de l’infrastructure ;
2) un avis émanant d’un service agréé en la matière lors de la demande de l’octroi de subside ;
3) un certificat d’un service agréé validant les travaux exécutés lors du décompte final. De plus, le taux de subsidiation est relevé de 20% lorsque l’investissement vise l’accessibilité aux personnes porteuses d’un handicap. 

Pour ce qui est des autres travaux des pouvoirs locaux subsidiés par la Région, Bruxelles Pouvoirs locaux demande que les règles urbanistiques et de mobilité soient respectées. Le permis d’urbanisme en est la preuve, y compris pour l’accessibilité aux PMR via un avis de Bruxelles Mobilité pour l’espace public.



En ce qui concerne Bruxelles Economie et Emploi, aucun projet n’a encore été mis en place. A ce stade, il faut en effet se tourner vers Bruxelles Coordination Régional qui gère la matière de manière transversale.

Par ailleurs, en 2014, la Ministre de l’Emploi (Région Bruxelles-Capitale) et la Ministre chargée de la Politique d’Aide aux Personnes Handicapées (COCOF) ont mis en place le Projet-Pilote’Pool H’.

Ce projet visait à organiser une action de prospection type face-to-face envers les employeurs, des secteurs privé et public, actifs sur la Région Bruxelloise et manifestant un intérêt pour la mise à l’emploi et la rétention de personnes handicapées.

Le Projet ’Pool H’ a eu les résultats suivants :
1. Une brochure ‘HANDI CAP EMPLOI’ – HANDIG WERK’,
2. Des contacts / séances d’information et des face-to-face avec les employeurs (échanges de bonnes pratiques et réponses aux questions des employeurs).
3. Collaborations avec les autres acteurs dans le domaine de l’emploi des personnes porteuses d’un handicap (intensifier le réseau par un Topo Handicap).


Étant donné le résultat positif du Projet ‘Pool H’, il a été décidé de pérenniser ce projet.

Ainsi, fin 2017, Actiris a décidé d’intégrer structurellement le Projet ‘Pool H’ dans les tâches du service de Consultation Sociale d’Actiris avec 1 ETP dédié au suivi et au développement ultérieur du projet.
Cette personne est, non seulement, l’interlocuteur des chercheurs d’emploi en situation de handicap mais, également, des employeurs qui souhaitent employer ou maintenir l’emploi d’une personne handicapée.

Les missions intrinsèques de ce service sont :
1) La sensibilisation, l’information et l’aide aux employeurs ;
2) Un meilleur matching avec des offres d’emploi dédié « Pool H » ;
3) La mise en relation des employeurs avec le réseau spécialisé.

In fine, avec l’objectif de devenir le « Single Point Of Contact » pour tous les employeurs intéressés par le recrutement de travailleur en situation de handicap.

Question 2 :

Aucun aménagement spécifique n’a été réalisé depuis le début de la législature au sein de notre cabinet, tout étant déjà aux normes.


Les accès aux portes, couloirs, ascenseurs, escaliers de secours sont en effet adaptés, des places de parking sont disponibles sur réservation, une procédure d’évacuation spécifique est prévue en cas d’incendie ou d’évacuation du bâtiment et enfin, des toilettes accessibles aux personnes à mobilité réduite sont aménagées au rez-de-chaussée.

Le gestionnaire de l’immeuble nous a par ailleurs informé récemment de sa volonté d’aménager l’entrée de l’immeuble pour garantir l’accès aux PMR dans le cadre des travaux de transformation du rez-de-chaussée de l’immeuble prévu en 2020.

Question 3 :

Non

Question 4 :


Emploi et Formation professionnelle

Différentes actions concrètes ont été menées par nos administrations.

Concernant Bruxelles Economie Emploi, un agent est en charge de la politique ‘diversité’ qui comporte bien évidemment un volet ‘handicap’.

Pour Actiris, il n’y a pas de référent.e spécifique pour le Handistreaming. L’accompagnement des CE ayant un handicap est géré par le service Consultation Sociale (service Pool H inclus). L’accompagnement des employé.e.s en situation de handicap est géré par la Direction RH. Le positionnement interne lié au thématique handicap est suivi par la Manager de la Diversité.

Bruxelles Formation a désigné un référent Handistreaming fin 2017 qui coordonne un plan d’actions Handistreaming mis en œuvre avec les partenaires (service Phare, Actiris, Febisp, asbl spécialisées dans la formation des personnes en situation de handicap telles que la Ligue Braille, Info-Sourds et Alpha-Signes). L’harmonisation des pratiques d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap passe notamment par la désignation de référents chez les opérateurs de formation conventionnés par Bruxelles Formation.

Dans le cadre de la mesure 4 du Plan Formation 2020 (doublement du nombre de personnes en situation de handicap en formation professionnelle et en validation des compétences d’ici 2020), des travaux sont menés par un GT « Handistreaming ».
Pour plus d’informations à ce sujet, je vous renvoie à votre question écrite n°64 concernant
les moyens mis en œuvre pour l’implémentation du Handistreaming.

Transition numérique

Différentes actions concrètes ont été menées par nos administrations.

Au CIRB :

- les deux sites principaux du CIRB sont certifiés Anysurfer.
- lancement d’un processus d’audit et de modifications de ses autres principaux sites et plateformes en ligne afin de les mettre aux normes Anysurfer.
- actions de sensibilisation menées avec l’asbl Solival.
- séance de sensibilisation à la langue des signes au sein du CIRB.
- participation au projet européen BIoTope avec un proof-of-concept de Smart parking à destination des personnes en situation de handicap.
- équipement de matériel informatique adapté des écoles secondaires spécialisées.
- un autocollant a été installé à l’entrée du bâtiment précisant que les « chiens d’assistance sont les bienvenus ».
- installation de rampes d’accès à plusieurs endroits dans les bâtiments.
- installation d’un service d’alarme « lumineux » pour informer son personnel « sourd ou malentendant » en cas d’alarme.

Chez ITCO, un partenariat est mené depuis 2018 avec l’asbl "Blindenzorg licht en Liefde vzw" pour prendre en compte l'accessibilité pour tous, dès le développement d'un site Internet, mais aussi en adaptant les sites Internet existants.

Easybrussels entamera prochainement l’adaptation de son site internet. De plus, dans le cadre de sa mission de simplification des démarches administratives, Easybrussels encourage la digitalisation de manière inclusive pour rendre ces démarches plus accessibles à tous les citoyens.

Un budget de 150.000 € a été alloué en 2019 au CIRB pour la politique d’inclusion numérique (dans lequel il y avait des actions liées au Handistreaming) en Région de Bruxelles-Capitale.

Un budget de 106.480 € a été utilisé par ITCO en 2018 pour la réalisation de l’étude susmentionnée.

Easybrussels n’avait pas de budget réservé à la prise en compte du handicap.
Easybrussels, ITCO et le CIRB ne disposent pas d’indicateur ou de données statistiques.

Pouvoirs locaux

BPL compte 3 « référents égalité des chances » chargés d’assister le personnel dans la prise en compte des critères d’égalité des chances dans l’ensemble des missions qui incombent à BPL. Cela se fait notamment via l’accompagnement des agents dans la réalisation du test égalité des chances en vigueur depuis mars 2019.


Il n’y a pas de budget strictement réservé à la prise en compte du handicap puisque le Handistreaming se réalise en intégrant la dimension du handicap dans toutes les politiques.

Dans le cadre de la tutelle sur le personnel local, BPL a récolté des statistiques concernant l’emploi de personnel handicapé dans les communes bruxelloises. Ceci dans le cadre de l’application de l’ordonnance du 2 février 2017 relative à l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux. Cette ordonnance énonce que les administrations des pouvoirs locaux emploient au moins une personne handicapée à mi-temps par tranche de 20 équivalents temps plein (ETP) prévus au cadre du personnel (soit 2,5 % des ETP).


Les résultats des communes en la matière ont fait l’objet d’un rapport présenté au parlement en mars 2019. Il sera mis à jour pour mars 2021.


Bien-être animal

Pour Bruxelles Environnement, plusieurs éléments peuvent être pointés.

La question du Handistreaming est abordée à différentes étapes de chaque projet de marché public de plus de 30.000€ réalisé à Bruxelles Environnement, notamment via le test égalité des chances.

Une réflexion est entamée pour rendre les événements organisés par Bruxelles Environnement accessibles aux personnes en situation de handicap. Des premières adaptations ont été réalisées lors du salon Zéro Déchets. D’autres vont suivre.

L’accessibilité du siège central de Bruxelles Environnement a fait l’objet d’un audit et les adaptations nécessaires sont en cours.


Une politique de recrutement proactive de personnes en situation de handicap est en cours d’implémentation à Bruxelles Environnement avec l’objectif d’atteindre les 2% de personnel en situation de handicap.

En ce qui concerne le budget, le service diversité de Bruxelles Environnement dispose d’un budget de 30.000€ annuel.

Pour le recrutement de personnes en situation de handicap, un budget supplémentaire pour les engagements est prévu.

Enfin, en ce qui concerne les statistiques, des données relatives au personnel en situation de handicap sont récoltées par la sous-division RH de Bruxelles Environnement.

Des données sont également récoltées concernant la fréquentation des événements organisés par Bruxelles Environnement lorsque des adaptations spécifiques sont mises en œuvre.