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Question écrite concernant l'intégration de la dimension du handicap (Handistreaming) dans vos politiques.

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°52)

Matière(s):
 
Date de réception: 13/12/2019 Date de publication: 17/01/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 17/01/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/12/2019 Recevable p.m.
 
Question    En septembre 2018, nous étions informés de la « mise sur pied et accompagnement de huit projets pilotes en matière de handistreaming » (). Trois mois plus tard en Commission, nous étions informés que « dans le cadre d'un travail général sur le handistreaming, (…) huit mesures ont été prises par les huit ministres et secrétaires d'État du gouvernement bruxellois » () de l'époque.
Depuis lors, jour après jour,
la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les Commissions communautaires commune et française ont continué leurs efforts dans la dynamique « Handistreaming », et cela afin de prendre en compte les besoins des personnes souffrant d’un handicap dans leurs politiques et de s'attaquer aux obstacles qui compromettent la participation des personnes souffrant d’un handicap à la vie économique, sociale, culturelle,…
Vous le savez, chaque ministre et secrétaire d’État du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale doit appliquer le « Handistreaming » (intégrer la dimension du handicap) dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences. C'est donc à la Région, à la COCOM et à la COCOF de prendre les mesures nécessaires pour rendre la société plus inclusive.
Madame la Secrétaire d'Etat, en votre qualité de Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargée du Logement et de l'Egalité des Chances (compétences déléguées par le Ministre-Président Rudi Vervoort), je souhaite donc savoir :
Depuis le début de la législature 2019-2024,
En ce qui concerne votre cabinet :
1. Une continuité a-t-elle été assurée avec le (ou les)
projet(s) pilote(s) en rapport avec vos compétences mis sur pied sous la précédente législature ? Des obstacles ont-ils été rencontrés ? Quels sont les résultats concrets obtenus et les éventuelles collaborations engagées ? Par qui et comment a été assuré l’accompagnement ?
2. Des aménagements ont-ils été réalisés au sein de votre cabinet pour en améliorer l’accessibilité ?
3. Votre cabinet a-t-il accueilli des personnes souffrant d’un handicap pour des stages professionnels ?
En ce qui concerne "le Handistreaming et vos compétences" :
4. des réflexions ou initiatives prenant en compte le handicap ont-elles été initiées ou mises en œuvre ? Si oui, lesquelles précisément ?

http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=141438&base=1&taal=fr , consulté le 11 décembre 2019.
http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=103132&base=2&taal=fr , consulté le 11 décembre 2019.
 
 
Réponse    1. Sous la précédente législature, la mise en œuvre du handistreaming dans les compétences de la Région de Bruxelles-capitale a été accompagnée via un marché lancé par equal.brussels. Il a été fait appel au CAWaB (Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles, composé de 19 associations représentatives des personnes handicapées et à mobilité réduite) pour accompagner les membres du gouvernement dans la réalisation de 8 projets pilotes. À la fin de la mission, en avril 2019, le CAWaB a réalisé une brochure reprenant les résultats des 8 projets pilotes ainsi que la méthodologie et les outils utilisés pour implémenter le handistreaming dans les compétences régionales, et ce afin de pérenniser la démarche. Cette brochure est diffusée en ligne via le site internet du CAWaB.

Outre la mise en place de cet accompagnement des différents ministres pour le handistreaming dans leur matières, un des 8 projets pilote handistreaming menés par le Gouvernement bruxellois concernait ma propre compétence Égalité des chances
 : celui lié au développement du « test Égalité des chances».

Chaque jour, de nouvelles législations, des arrêtés, des accords de subsides sont rédigés par les différentes administrations bruxelloises. La Région a décidé d’implémenter un « test Égalité des chances » afin d’analyser l’impact de ces décisions et mesures sur les différents groupes-cibles visés par le test (outre les personnes en situation de handicap, ce test vise aussi le genre, les minorités ethniques et culturelles, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre et l’origine et situation sociales).

Depuis le 01 mars 2019, le test Égalité des chances est obligatoire pour:
· Les projets législatifs et réglementaires ;
· Les projets de contrats de gestion ;
· Les projets de documents de planification stratégique ;
· Les projets de documents de marché et de concession concernant les marchés publics et les concessions dont le montant dépasse 30.000€ ;

· Les projets de guides de subventions ;
· Les projets d’arrêtés visant l’attribution d’une subvention dont le montant dépasse 30.000€.

Il s’agit d’un outil permettant d’évaluer l’impact des mesures politiques sur différents groupes de population qui peuvent être exclus des mesures politiques générales si leur situation et leurs besoins spécifiques ne sont pas explicitement considérés, c’est le cas notamment des personnes en situation de handicap.
Le secteur du handicap est complexe. Les publics concernés sont divers, les déficiences nombreuses, les difficultés variables et les spécificités innombrables. Le projet pilote a donc consisté à aider les concepteurs de projets/de textes législatifs, les pouvoirs subsidiants, les responsables de l’attribution des marchés publics,… à répondre à la question de l’impact de ces mesures sur les personnes handicapées, question déclinée selon les compétences.

Le CAWaB a accompagné equal.brussels dans les phases suivantes d’élaboration du test :

· La création d’un volet handicap dans le test Egalité des chances qui permet de vérifier que l’incidence du projet sur les personnes handicapées a bien été prise en compte ;
· La tenue de plusieurs séances d’information à destination des administrations pour les aider à remplir et comprendre ce nouveau test ;
· L’adaptation du site internet de l’administration de façon à y intégrer un mode d’emploi et les explications nécessaires.

Depuis son entrée en vigueur, le test Égalité des chances a accompagné le suivi de la politique de handistreaming au sein de la Région. Au terme d’un an d’utilisation, différents besoins ont été identifiés, en termes de sensibilisation, de formation, de clarification et d’accompagnement pour les utilisateurs du test.

Equal.brussels a déjà mis en place un grand nombre d’outils tels qu’un site web avec rubrique FAQS, des formulaires incluant un mini-guide, vidéo de sensibilisation, un tutoriel, des formations et un accompagnement sur mesure à la demande des utilisateurs. Les coordonnées du CAWaB se trouvent sur le site du test et la collaboration avec le CAWaB se poursuivra pour aider au mieux les utilisateurs du test à remplir le volet handicap.

2. Concernant des aménagements au sein du cabinet pour en améliorer l’accessibilité, comme vous le savez le cabinet de la Secrétaire d’État se situe au 21 Boulevard du Régent, et partage une partie du bâtiment avec le cabinet du Ministre-Président.

Ce bâtiment est relativement accessible aux PMR, puisque l’entrée est de plain-pied par rapport à la chaussée et est doté d’ascenseurs.

Toutefois, les travaux réalisés ces dernières années dans le bâtiment du Régent n'avaient pas pour objet l’amélioration de l’accessibilité. Des progrès en la matière sont donc toujours possibles, notamment sur base d’un audit réalisé fin 2017 par l’asbl ANLH sur le bâtiment du Complexe Royal.

Les conclusions de cet audit pourrait donc constituer une véritable base de réflexion permettant d’apporter de nouvelles améliorations en termes d’accessibilité de ces bâtiments en cas de futurs travaux.


3. En ce qui concerne l’accueil de personnes souffrant d’un handicap pour des stages professionnels, le cabinet n’a reçu aucun curriculum vitae provenant d’une personne souffrant d’un handicap.

4. Après l’impulsion donnée à la politique de handistreaming par les 8 projets pilote, il s’agit à présent de systématiser cette approche à l’ensemble des compétences régionales, et de développer des synergies entre les différents acteurs pour renforcer la cohérence et la transversalité de l’approche du handicap à travers ces différentes compétences régionales.


Dans cette optique, le Conseil bruxellois des personnes handicapées et equal.brussels ont organisé, le 16 décembre 2019, un colloque à destination des parlementaires, cabinets et administrations sur l’implémentation du handistreaming. Ce colloque a donné l’occasion à la centaine de participants de se réunir lors de workshops en présence d’experts du secteur du handicap pour aider à la planification du handistreaming dans leurs compétences respectives. Une immersion dans le monde du handicap via des mises en situation a été également proposée lors du « Lunch like me ».

Les actes du colloque seront diffusés prochainement en 2020.

En outre un soutien est apporté à des projets qui mettent en lumière les difficultés des personnes en situation handicap. En effet, la politique de subvention liée à l’appel à projets « Accessibilité des Événements » est poursuivie, afin que les associations rendent les festivals et événements organisés dans la capitale accessibles à tous les publics. De plus, les appels à projets généraux visent à inclure l’attention nécessaire pour les personnes souffrant d’un handicap avec ses besoins très spécifiques.

Nous savons que tout le monde n’a pas accès de la même façon à l’espace public, et particulièrement les personnes en situation de handicap. Dès lors, des projets qui se centrent sur l’inclusion des personnes dans cette situation sont soutenus. Par exemple, dans l’appel à projets « Appropriation de l’Espace Public » , l’espace public appartient à toutes et tous de la même façon. C’est dans ce lieu que se nouent et se dénouent la plupart des interactions sociales.

Au niveau de Bruxelles Pouvoirs locaux, la direction égalité des chances poursuit également la dynamique du handistreaming impulsée depuis 2017 (formation du personnel communal et incitation à désigner un référent handistreaming dans chaque commune).

En matière de publications:

· En mars 2019 est paru le "Guide du Handistreaming au niveau local", guide pratique se voulant être une source d’inspiration pour les échevin.es quelles que soient leurs compétences ;
· Au 1
er semestre 2020 Bruxelles Pouvoirs locaux publiera un guide de conseils en matière d’embauche et d’accueil de personnel en situation de handicap, en lien avec l’ordonnance relative à l’obligation d’embauche de ces personnes au sein des pouvoirs locaux.

En matière de formations et d’accès à l’information, les communes ont bénéficié de 2 types de formations : 
· Embauche et accueil de personnes en situation de handicap ; 
· Comment rendre la communication accessible à tous les types de handicap (site web, journal communal, promotion d’événements…).

En outre, Bruxelles Pouvoirs locaux soutient des projets pilotes dans 5 communes volontaires (suite à un appel à candidatures). Ces communes bénéficient depuis cet automne et au 1
er semestre 2020, d’un soutien approfondi par des experts pour mener à bien des projets qui couvrent différentes matières communales (accès à la culture, école inclusive, crèche inclusive, communication renforcée à destination des citoyens sourds et malentendants, communication accessible et signalétique dans les locaux communaux…).

Par ailleurs un voyage d’études dans une ville modèle française (accessibilité et embauche de personnel en situation de handicap) sera proposé aux secrétaires communaux au 1
er semestre 2020.