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Question écrite concernant la possession de nouveaux animaux de compagnie (NAC) en Région bruxelloise.

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique et des pouvoirs locaux (question n°56)

Matière(s):
 
Date de réception: 22/10/2019 Date de publication: 08/01/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 08/01/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/12/2019 Recevable p.m.
 
Question    Le vendredi 04 octobre dernier, des pompiers de la province de Namur ont capturé 2 serpents à sonnette particulièrement dangereux, voire mortels. Ces deux crotales, qui sont à même de tuer un enfant sur le coup, ont été découverts abandonnés, sous une bâche, le long d’une route.
Plus récemment encore, le mardi 15 octobre, un serpent long de 80 cm a été capturé dans un restaurant du centre de Bruxelles. Heureusement, celui-ci s’est avéré être inoffensif.
Les incidents impliquant des NAC se répètent de plus en plus et posent différentes questions :
- Quels types de sanctions sont prises à l’encontre de personnes disposant d’animaux interdits ?
- Quel personnel est consacré à la gestion de ce genre de dossier ?
- Combien de personnes cela représente-t-il ?
Dans le cas des deux crotales capturés à Namur, aucun expert n’était disponible pour identifier les serpents et ainsi déterminer le plus rapidement possible la dangerosité des reptiles. Cela représente un véritable danger pour les pompiers ou policiers qui sont appelés à gérer ces reptiles.
Qu’en est-il pour la région bruxelloise ?
- Une liste d’experts à contacter existe-t-elle ?
- Les pompiers ou policiers suivent-ils des formations afin de se familiariser avec ces NAC ?
- Combien de pompiers ou policiers sont actuellement aptes à manipuler et reconnaître ce type d’animaux exotiques ?
Par ailleurs, la région wallonne a soumis la détention d’un ou plusieurs NAC à une législation plus précise et concrète. En effet, la personne souhaitant posséder un NAC doit, en fonction du type de NAC qu’elle souhaite acquérir, soit faire une déclaration de classe 3 auprès de sa commune soit faire une demande d’obtention d’un permis d’environnement de classe 2. Bien que ce système soit critiquable et perfectible (de nombreux NAC ne sont pas sans doute pas déclarés), il demeure un premier pas vers un registre et permet à la région wallonne de chiffrer le nombre de NAC présents sur son territoire ainsi que leur localisation. Qu’en est-il de la région bruxelloise ?
Le Conseil bruxellois du bien-être animal avait été chargé de dresser une liste des reptiles pouvant être détenus par des particuliers sur base de la liste approuvée par le Conseil wallon du bien-être animal.
- Où en est-on actuellement dans l’établissement de cette liste ?
- Quelle est la procédure actuelle que doit suivre une personne souhaitant acquérir un ou plusieurs NAC ?
- Votre cabinet dispose-t-il d’un registre ou de données chiffrées quant au nombre de personnes en région bruxelloise détenant un ou plusieurs NAC ?
 
 
Réponse    La détention de NAC et, à fortiori, de reptiles fait l’objet de compétences distinctes et intéresse des niveaux de pouvoir différents.

Je peux notamment vous citer :

- L’ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement qui peut soumettre à déclaration ou autorisation la détention de reptiles. Il s’agit d’une compétence régionale appartenant au Ministre Maron.


- La réglementation CITES relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Il s’agit d’une compétence fédérale.

- La loi sur la fonction de police qui confie la gestion des animaux divaguant ou dangereux à la police.

- Enfin, en ce qui me concerne, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux qui, pour l’instant, encadre la détention de reptiles de manière générale : des conditions de détention adaptées à leurs besoins doivent leur être offertes.


Les sanctions peuvent être de plusieurs ordres en fonction de la législation considérée. Il s’agit essentiellement d’amendes et de saisie.


En ce qui concerne la matière du bien-être animal, une saisie ne peut être envisagée qu’en cas de maltraitance ou de négligence grave, aucune alternative à la saisie ne pouvant être trouvée. La Commission des parcs zoologiques est en train de finaliser son avis sur la liste des reptiles autorisés à la détention.

En matière de bien-être animal donc, lors de l’acquisition d’un reptile, l’établissement commercial a l’obligation de fournir à l’acquéreur les directives nécessaires concernant l'alimentation, le logement et les soins de l'animal.

Nous ne disposons d’aucun listing ni de données chiffrées nous permettant de connaitre le nombre exact de NAC détenus à Bruxelles.

En ce qui concerne le personnel qui se consacre à la gestion de ces dossiers, au vu des compétences et niveaux de pouvoirs concernés, je n’ai malheureusement aucun chiffre à vous communiquer.

Aucune liste d’experts n’est établie officiellement. Bruxelles Environnement m’informe que l’un des membres de la Commission des parcs zoologiques est un expert en reptiles.

Il m’est par ailleurs revenu que des formations pour la prise en charge de NAC existent au niveau de la police et des pompiers mais je ne dispose d’aucun chiffre précis ni de détails quant aux formations qui sont dispensées.

En ce qui concerne la région wallonne et la procédure de déclaration classe 3 ou de permis d’environnement, il s’agit d’une question qui concerne le Ministre Maron.

Bruxelles dispose d’une législation comparable : l’ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d’environnement et comporte des règles similaires. En région wallonne, comme à Bruxelles, il ne s’agit pas d’une législation initialement mise en place en vue de protéger les animaux. Cette législation vise à protéger l’environnement et la population de certaines nuisances qui pourraient être occasionnées par ces animaux.