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Question écrite concernant la mise en place d'une centrale d'achat régionale à destination des communes et CPAS.

de
Gladys Kazadi
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°58)

 
Date de réception: 20/12/2019 Date de publication: 12/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 12/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    Historiquement, le Pouvoir fédéral disposait d’une centrale d’achat permettant aux communes de ne pas passer par un marché public pour recevoir du matériel divers. Ce matériel pouvant aller de petites fournitures de bureaux à des véhicules de police.

Au niveau régional, Bruxelles Environnement a mis en place une centrale d’achat à destination des communes où celles-ci peuvent se procurer de petites fournitures de bureau écologiques à des prix préférentiels.

De toute évidence, étendre ce dispositif au niveau de la Région pour les communes et les CPAS les soulageraient. D’autant plus que cela leur permettrait de ne plus réaliser eux-mêmes de marchés publics et
de facto de disposer plus rapidement du matériel nécessaire au bon fonctionnement de leur commune et/ou CPAS.

Monsieur le Ministre, êtes-vous favorable à la mise en place d’un tel dispositif ? Si oui, dans quel délai et avec quel budget estimé pour une telle initiative ?
 
 
Réponse    La question de la création d’une centrale d’achat régionale à destination des communes et des CPAS s’est déjà posée en 2002 et en 2012. Ces enquêtes avaient été lancées auprès des communes afin d’identifier leurs besoins d’achat communs.

Les résultats ont démontré que la création d’une centrale d’achats régionale répondrait à une attente certaine d'une majorité de communes.


Jusqu’à présent, en l’absence d’une telle centrale régionalisée, de nombreuses initiatives ont été développées au travers d’un réseau actif de collaborations au niveau local et entre les niveaux local et régional.

Ces collaborations permettent de soutenir les objectifs de mutualisation des connaissances dans un but de professionnalisation des acheteurs publics ainsi que de rationalisation des achats publics au niveau des pouvoirs locaux.


L’expérience acquise grâce à ses collaborations permettront certainement d’aider à la construction d’une centrale d’achat efficace et répondant aux besoins des acteurs locaux.

A ce titre, je vous informe qu’en décembre dernier, le Réseau bruxellois des acheteurs publics régionaux, a abordé cette question.


Certains freins ont été identifiés, à savoir, notamment :
- La difficulté de définir la « centrale d’achats ». En effet cela réfère à la notion d’activités d’achat centralisées » et requiert donc que ces activités soient menées « en permanence ». Or, c’est une charge de travail conséquente et il manque de personnel pour effectuer ce travail de mise à jour permanente ;


- le manque de transparence et de concertation sur ce qui se fait déjà au niveau régional. Certaines Administrations et certains organismes publics régionaux agissent déjà en tant que centrale d’achat  (Bruxelles-Environnement, Bruxelles-Propreté, C.I.R.B., S.P.R.B.,…) et il existe par ailleurs encore un projet de créer une centrale d’achat régionale au niveau de Bruxelles Prévention et Sécurité au bénéfice des zones de police.
- L’inexistence d’une liste exhaustive des marchés en cours passés par les différentes centrales d’achat régionales. Il a été demandé au Réseau bruxellois des acheteurs publics régionaux qu’un monitoring soit réalisé afin de pallier ce manquement ;

- la difficile estimation de la valeur totale du marché sans un grand travail de préparation et de prise de contact avec les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires potentiels  ;
- le risque de non-correspondance entre ce que la centrale d’achat propose et les besoins propres des différents pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires ;
- s’agissant généralement de marchés européens, le caractère peu accessible de ces marchés pour les PME.


- s’agissant généralement de marchés européens, la lourdeur et la complexité des procédures de passation requiert du personnel spécialisé et dûment formé en permanence. Ce type de personnel est difficile à recruter et à maintenir en en place ;
- l’obligation de définir dès le départ le périmètre complet des pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires de la centrale d’achat, sans nécessairement avoir préalablement pu prendre connaissance des intentions réelles de chacun d’entre eux de recourir à ces marchés ;
- le risque que les opérateurs économiques ne proposent pas les meilleures conditions à la centrale d’achats, en raison de
o l’incertitude relative aux commandes effectives et l’absence de garantie par rapport à une commande minimale tributaire des besoins spécifiques (respect du principe de l’autonomie communale) ;
o la complexification du suivi administratif du marché pour l’adjudicataire en raison du nombre potentiellement important d’adresses de livraison et de facturation à gérer en parallèle.



Cependant, malgré ces difficultés, l’opportunité de créer une centrale d’achats n’est pas remise en question.

La plus-value, à long terme, pour les pouvoirs locaux est évidente.
Dès lors, même s’il s’agit d’un travail de longue haleine parsemé de certaines difficultés à surmonter, nous nous y attèlerons. Dans un premier temps nous commercerons par :
- d’une part, lister les marchés déjà conclus par une centrale d’achat, régionale ou locale, qui est accessible aux pouvoirs locaux ;
- d’autre part, identifier ce qui correspond aujourd’hui à des besoins d’achat communs pour les pouvoirs locaux.