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Question écrite concernant les moyens mis en oeuvre pour l'implémentation du Handistreaming dans les domaines relevant de vos compétences.

de
Emin Özkara
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°64)

Matière(s):
 
Date de réception: 06/01/2020 Date de publication: 07/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 07/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le 16 décembre 2019 s’est déroulé au Parlement bruxellois le Colloque « Handistreaming, partout et surtout, overal en vooral ». Durant ce Colloque, ce fut l’occasion, entre autres, de faire le point sur les enjeux en rapport avec le Handistreaming et les référent.e.s Handistreaming, son implémentation dans les cabinets ministériels et les administrations, ainsi que sur les avancées à réaliser en matière d’accessibilité dans les bâtiments, dans les transports, dans la rue et les parcs, dans les logements, sur les sites internet,…
Avec le Handistreaming c’est la société de demain que nous préparons via la prise en compte du handicap dans toutes les politiques et projets, et cela via une approche préventive, transversale et systématique afin de permettre aux personnes souffrant d’un handicap d’être de pleins acteurs de la société.
En votre qualité de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargé de l’Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal ET en ce qui concerne le Handistreaming dans les domaines relevant de vos compétences :
1. Des membres de votre administration ont-ils/elles participé au Colloque du 16 décembre 2019 ?
2. Des référent.e.s Handistreaming ont-ils/elles été désigné.e.s ? Si oui, où (administrations, autres) ?
3. Quelles sont les pistes de réflexion et/ou avancées réalisées en matière d’accessibilité ?
4. Au niveau des coûts et des sources de financement, et
en ce qui concerne vos compétences propres, quels sont les montants des budgets réservés à la prise en compte du handicap ?
5. En ce qui concerne vos compétences propres, des données statistiques ont-elles été récoltées ? Si oui, lesquelles et par qui ? Des indicateurs ont-ils éventuellement été dégagés ?
 
 
Réponse    Emploi et de la Formation professionnelle
Bruxelles Economie et Emploi, Actiris, Bruxelles Formation, La Cité des Métiers et le SFPME n’ ont pas participé/reçu d’invitation au colloque « Handistreaming, partout et surtout, overal en vooral ».

Concernant Bruxelles Economie Emploi, un référent handistreaming n’a pas été désigné officiellement en tant que tel. Un agent est en charge de la politique ‘diversité’ qui comporte  bien évidemment un volet ‘handicap’.

Pour Actiris, il n’y a pas de référent.e spécifique pour le Handistreaming. L’accompagnement des CE ayant un handicap est géré par le service Consultation Sociale (service Pool H inclus). L’accompagnement des employé.e.s en situation de handicap est géré par la Direction RH. Le positionnement interne lié au thématique handicap est suivi par la Manager de la Diversité.

Bruxelles Formation a désigné un référent Handistreaming fin 2017 qui coordonne un plan d’actions Handistreaming mis en œuvre avec les partenaires (service Phare, Actiris, Febisp, asbl spécialisées dans la formation des personnes en situation de handicap telles que la Ligue Braille, Info-Sourds et Alpha-Signes). L’harmonisation des pratiques d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap passe notamment par la désignation de référents chez les opérateurs de formation conventionnés par Bruxelles Formation.

Dans le cadre de la mesure 4 du Plan Formation 2020 (doublement du nombre de personnes en situation de handicap en formation professionnelle et en validation des compétences d’ici 2020), des travaux sont menés en GT « Handistreaming ». 

Ces GT réunissent les principaux acteurs impliqués dans la formation des personnes handicapées : Bruxelles Formation, le Phare, les représentants des opérateurs de formation (dont SFPME/EFP) et les services d’accompagnement impliqués. 
Les GT ont réalisé et mis en œuvre un plan d’actions « Handistreaming » 2018- 2020 autour de 5 axes prioritaires : 
1. Sensibilisation/communication des professionnels de la formation sur l’inclusion des personnes en situation de handicap
2. Accessibilité des centres de formation pour les PMR et autres types de handicap.
3. Renforcement du dispositif du projet d’appui à la formation. 
4. Conception/implémentation d’un processus de traitement des demandes/besoins d’aménagements raisonnables.
5. Augmentation de l’offre de formations spécifiquement dédiées aux personnes en situation de handicap.



Ce groupe de travail est composé de représentants des structures suivantes :
• L’asbl Sisahm
• L’asbl SABx
• L’asbl Comprendre et Parler
• La Ligue Braille
• Le SFPME
• Le Service du Phare
• L’asbl Jeunes Schaerbeekois au Travail 
•L’EFP
• L’asbl Media Animation
• L’asbl Alpha-Signes 
• BF Tremplin
• La Cité des Métiers 
• L’asbl Cap’Inclusion
• Actiris (le service de la  consultation sociale)
• La Febisp
• Les cabinets Vervoort et Clerfayt
• Bruxelles Formation


Transition numérique
Le CIRB, ITCO et Easybrussels n’ont pas participé au colloque et n’ont pas désigné de référent handistreaming.


Différentes actions concrètes ont été menées par nos administrations : 
Au CIRB : 
- les deux sites principaux du CIRB sont certifiés Anysurfer 
- lancement d’un processus d’audit et de modifications de ses autres principaux sites et plateformes en ligne afin de les mettre aux normes Anysurfer.
- actions de sensibilisation menées avec l’asbl Solival 
- séance de sensibilisation à la langue des signes au sein du CIRB
- participation au projet européen BIoTope avec un proof-of-concept de Smart parking à destination des personnes en situation de handicap. 
- équipement de matériel informatique adapté des écoles secondaires spécialisées 
- un autocollant a été installé à l’entrée du bâtiment précisant que les « chiens d’assistance sont les bienvenus »
- installation de rampes d’accès à plusieurs endroits dans les bâtiments.
- installation d’un service d’alarme « lumineux » pour informer son personnel « sourd ou malentendant » en cas d’alarme.

Chez ITCO, un partenariat est mené depuis 2018 avec l’asbl "Blindenzorg licht en Liefde vzw"  pour prendre en compte l'accessibilité pour tous dès le développement d'un site Internet et pour adapter les sites Internet existants. 


Easybrussels entamera prochainement l’adaptation de son site internet. De plus, dans le cadre de sa mission de simplification des démarches administratives, Easybrussels encourage la digitalisation de manière inclusive pour rendre ces démarches plus accessibles à tous les citoyens.

Un budget de 150.000 € a été alloué en 2019 au CIRB pour la politique d’inclusion numérique (dans lequel il y avait des actions liées au handistreaming) en Région de Bruxelles-Capitale.
Un budget de 106.480 € a été utilisé par ITCO en 2018 pour la réalisation de l’étude sus-mentionnée. 
Easybrussels n’avait pas de budget réservé à la prise en compte du handicap. 

Easybrussels, ITCO et le CIRB ne disposent pas d’indicateur ou de données statistiques. 

Pouvoirs locaux
En ce qui concerne mon administration
Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL), la fonctionnaire en charge de l’accompagnement des communes en matière de handistreaming n’a pas participé au colloque car elle organisait ce jour-là la première journée du projet pilote de coaching des 5 communes qui ont un projet innovant en handistreaming.

BPL compte 3 « référents égalité des chances » chargés d’assister le personnel dans la prise en compte des critères d’égalité des chances dans l’ensemble des missions qui incombent à BPL. Cela se fait notamment via l’accompagnement des agents dans la réalisation du test égalité des chances en vigueur depuis mars 2019. 

En 2018, dans le cadre d’un projet pilote mené par le SPRB, une dizaine d’agents de BPL ont suivi une formation à l’accessibilité donnée par l’asbl Atingo. Par ailleurs la question de l’accessibilité est reprise dans le cadre des subventions aux pouvoirs locaux pour des travaux d’infrastructures sportives. Ainsi, les dispositions réglementaires prévoient :

1) une analyse spécifique lors du dépôt d’un projet de l’accessibilité de l’infrastructure ; 
2) un avis émanant d’un service agréé en la matière lors de la demande de l’octroi de subside ;
3) un certificat d’un service agréé validant les travaux exécutés lors du décompte final. De plus, le taux de subsidiation est relevé de 20% lorsque l’investissement vise l’accessibilité aux personnes porteuses d’un handicap.



Pour ce qui est des autres travaux des pouvoirs locaux subsidiés par la Région, Bruxelles Pouvoirs locaux demande que les règles urbanistiques et de mobilité soient respectées. Le permis d’urbanisme en est la preuve, y compris pour l’accessibilité aux PMR via un avis de Bruxelles Mobilité pour l’espace public.



Il n’y a pas de budget strictement réservé à la prise en compte du handicap puisque le handistreaming se réalise en intégrant la dimension du handicap dans toutes les politiques.

Dans le cadre de la tutelle sur le personnel local, BPL a récolté des statistiques concernant l’emploi de personnel handicapé dans les communes bruxelloises. Ceci dans le cadre de l’application de l’ordonnance du 2 février 2017 relative à l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux. Cette ordonnance énonce que les administrations des pouvoirs locaux emploient au moins une personne handicapée à mi-temps par tranche de 20 équivalents temps plein (ETP) prévus au cadre du personnel (soit 2,5 % des ETP). 

Les résultats des communes en la matière ont fait l’objet d’un rapport présenté au parlement en mars 2019. Il  sera mis à jour pour mars 2021. Le rapport est disponible sur le site de Bruxelles Pouvoirs locaux.




Bien-être animal 

Le département Bien-être animal de Bruxelles Environnement n’a pas assisté au Colloque du 16 décembre 2019. Des référent(e)s ont été désignés au sein de Bruxelles Environnement. 

En ce qui concerne l’accessibilité, plusieurs éléments peuvent être pointés :

- La question du handistreaming est abordée à différentes étapes de chaque projet de marché public de plus de 30.000€ réalisé à Bruxelles Environnement, notamment via le test égalité des chances.
- Une réflexion est entamée pour rendre les événements organisés par Bruxelles Environnement accessibles aux personnes en situation de handicap. Des premières adaptations ont été réalisées lors du salon Zéro Déchets. D’autres vont suivre.
- L’accessibilité du siège central de Bruxelles Environnement a fait l’objet d’un audit et les adaptations nécessaires sont en cours.
- Une politique de recrutement proactive de personnes en situation de handicap est en cours d’implémentation à Bruxelles Environnement avec l’objectif d’atteindre les 2% de personnel en situation de handicap.
En ce qui concerne le budget, le service diversité de Bruxelles Environnement dispose d’un budget de 30.000€ annuel.
Pour le recrutement de personnes en situation de handicap, un budget supplémentaire pour les engagements est prévu. 
Enfin, en ce qui concerne les statistiques, des données relatives au personnel en situation de handicap sont récoltées par la sous-division RH de Bruxelles Environnement.

Des données sont également récoltées concernant la fréquentation des événements organisés par Bruxelles Environnement lorsque des adaptations spécifiques sont mises en œuvre.