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Question écrite concernant Le centre régional de traitement des infractions routières

de
Hilde Sabbe
à
Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°168)

 
Date de réception: 07/01/2020 Date de publication: 12/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 12/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/01/2020 Recevable p.m.
12/02/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Depuis le 1er avril 2019, toutes les infractions routières commises sur le territoire de la Région bruxelloise, comme les excès de vitesse, le fait de rouler dans un véhicule sans assurance ou sans certificat de contrôle technique valide, sont traitées par le centre régional de traitement des infractions routières.
Initialement, le traitement n’était pas automatique. L’encodage de la plaque d’immatriculation devait encore se faire manuellement. Avec l’automatisation, le CRT pourra traiter 600.000 amendes par an (contre 215.000 via les zones de police actuellement).
Le centre doit alléger la charge administrative supplémentaire qui échoit à la police (à la suite de contrôles plus stricts et d’amendes plus nombreuses).
Mes questions sont les suivantes :
- Combien de membres du personnel compte le centre régional de traitement ?
- Combien d’amendes le centre régional de traitement a-t-il infligées depuis sa création ? Où les infractions ont-elles été constatées ? Pourriez-vous fournir un relevé par mois ?
- À partir de quand le traitement sera-t-il automatisé ? Quelle est la marge d’erreur : combien d’amendes ont-elles été contestées, combien ont-elles été classées à cause d’une erreur dans la lecture de la plaque d’immatriculation ?
- Quelle est la part d’excès de vitesse ? D’autres infractions ont-elles également fait l’objet d’une amende ? Dans l’affirmative, pourriez-vous me fournir une ventilation par catégorie et par recette (estimée). S’il s’agit uniquement d’excès de vitesse, prévoit-on également d’infliger d’autres amendes ? Dans l’affirmative, pour quelles infractions et à partir de quand ?
- Quelle est la recette ? Combien d’amendes sont-elles effectivement perçues ? Pourriez-vous me fournir un relevé du nombre d’amendes concernant des véhicules immatriculés en Région bruxelloise, ailleurs en Belgique et à l’étranger ?
- Le centre régional de traitement peut traiter les infractions routières de différentes zones de police. Qu’est-il convenu au sujet du quota annuel attribué à chaque zone de police ? Sur la base de quels critères ? Ces quotas sont-ils atteints ou dépassés ? Pourriez-vous me fournir un récapitulatif ?
 
 
Réponse    Tout d'abord, une petite précision : toutes les infractions pour excès de vitesse ne sont pas traitées par le Centre de traitement régional, comme indiqué dans la question. Les différentes zones de police restent également en partie responsables du traitement, principalement des contrôles mobiles effectués par les zones.
Combien de membres du personnel compte le centre régional de traitement ?
Actuellement il y a 8 personnes qui travaillent au CRT : 6 personnes sont détachées des zones de police et 2 proviennent de la police fédérale.

Combien d’amendes le centre régional de traitement a-t-il infligées depuis sa création ? Où les infractions ont-elles été constatées ? Pourriez-vous fournir un relevé par mois ?

Ci-dessous les chiffres arrondis
Entre avril et décembre 166.320 infractions à la vitesse ont été traitées par le CRT.
61.800 infractions à la vitesse ont été relevées sur le territoire de la ZP Bruxelles-Ixelles.
15.900 dans la zone 5340
15.300 dans la ZP 5341
35.850 dans la ZP 5342
16.950 dans la ZP 5343
20.600 dans la ZP 5344
Nombre d’infractions à la vitesse par mois :
Avril : 19.900
Mai : 17.730
Juin : 15.850
Juillet : 15.600
Aout : 18.150
Sep : 21.200
Octobre : 23.400
Nov : 19.950
Décembre : 13.850

À partir de quand le traitement sera-t-il automatisé ? Quelle est la marge d’erreur : combien d’amendes ont-elles été contestées, combien ont-elles été classées à cause d’une erreur dans la lecture de la plaque d’immatriculation ?

Le CRT est en fonctionnement depuis le 1er avril 2019. Avant cela, les zones de police procédaient également au traitement automatisé des infractions. Le taux de contestation est à demander au SPF Justice.

Quelle est la part d’excès de vitesse ? D’autres infractions ont-elles également fait l’objet d’une amende ? Dans l’affirmative, pourriez-vous me fournir une ventilation par catégorie et par recette (estimée). S’il s’agit uniquement d’excès de vitesse, prévoit-on également d’infliger d’autres amendes ? Dans l’affirmative, pour quelles infractions et à partir de quand ?

De plus, entre avril et décembre,
- 930 infractions au franchissement de feux rouge ont été traitées,
- 4.100 défaut de contrôle technique ont été relevé
- 2 défaut d’immatriculation, et,
- 140 défaut d’assurance.
Nombre d’infractions à la vitesse par mois :
Avril : 19.900
Mai : 17.730
Juin : 15.850
Juillet : 15.600
Aout : 18.150
Sep : 21.200
Octobre : 23.400
Nov : 19.950
Décembre : 13.850

Quelle est la recette ? Combien d’amendes sont-elles effectivement perçues ? Pourriez-vous me fournir un relevé du nombre d’amendes concernant des véhicules immatriculés en Région bruxelloise, ailleurs en Belgique et à l’étranger ?

Le budget des amendes est toujours communiqué totalement avec un délais de 3 ans. C’est le temps nécessaire à la liquidation de la plupart des recours ou contestations.

Le centre régional de traitement peut traiter les infractions routières de différentes zones de police. Qu’est-il convenu au sujet du quota annuel attribué à chaque zone de police ? Sur la base de quels critères ? Ces quotas sont-ils atteints ou dépassés ? Pourriez-vous me fournir un récapitulatif ?

Une estimation de la capacité annuelle de traitement du CRT a été réalisée sur base des facteurs déterminants tels que le personnel disponible et les moyens technologiques. Ensuite, les 6 Chefs de Corps des zones bruxelloises, de commun accord, ont décidés de répartir cette capacité en fonction de nombreux facteurs et priorités de façon à améliorer au mieux la sécurité routière sur le territoire des 6 zones. Comme les chiffres le démontrent, l’estimation initiale est respectée puisque le CRT RBC a traité 152.500 PI/V sur les 8 premiers mois de fonctionnement.