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Question écrite concernant la taxe de mise en circulation

de
Hilde Sabbe
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°41)

 
Date de réception: 07/01/2020 Date de publication: 27/01/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 24/01/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    Des estimations revues à la hausse ont été inscrites au budget régional 2020 pour la taxe de mise en circulation. Ces recettes accrues doivent compenser partiellement la diminution des droits de donation.
L’accord de gouvernement prévoit ceci : « Le régime de taxe de mise en circulation (TMC) sera revu en intégrant une plus grande progressivité en fonction de la performance environnementale des véhicules. »
Les voitures en leasing représentent un cas spécial. Les formules de taxation régionales pour ces véhicules ne pourront être modifiées qu’après la conclusion d’un accord de coopération entre les trois Régions.
Il est nécessaire de coopérer avec les Régions voisines. Plus la réglementation sera harmonisée, meilleur sera le résultat.
Mes questions sont les suivantes:
- La TMC devrait rapporter davantage à Bruxelles que les années précédentes. Quels sont les pronostics ? Le nombre de voitures immatriculées reste-t-il le même, mais la taxe augmente-t-elle progressivement ? Sur la base de quels critères ?
- Une grosse voiture lourde prend davantage de place et occasionne davantage de dégâts qu’une petite voiture légère en cas d’accident. En tenez-vous compte dans la réforme de la taxation ? Quelles corrections sociales applique-t-on ?
- Les nouvelles caméras ANPR permettent un contrôle supplémentaire des plaques d’immatriculation, à savoir d’identifier les automobilistes en ordre de paiement ou pas. À partir de quand de tels contrôles seront-ils réalisés ? Qui les effectuera ? Qui analysera les données ? Quels sont les objectifs ? Pourriez-vous en dire plus ?
- Les conflits entre Régions font peu de gagnants. Quelle concertation y a-t-il avec les autres Régions au sujet des voitures en leasing ? Pour quand attendez-vous un accord ?
- La taxe de circulation annuelle a également un impact sur l’utilisation de la voiture. Dans quel sens cette réforme va-t-elle ? Quelle concertation y a-t-il avec les autres Régions ?
 
 
Réponse    En 2019, le SPF Finances, qui assurait le service de la taxe de mise en circulation jusqu’au 31 décembre 2019 pour le compte de la Région, nous a versé 59.164.039 EUR (contre 57.359.000 EUR inscrit au budget), soit un taux de réalisation de 103%.

Au budget des Voies et Moyens 2020, ce sont 63.221.000 EUR qui ont été inscrits sur la base de la prévision du fédéral. Pour 2020 les critères restent inchangés. La tendance à la hausse des recettes de ces dernières années peut principalement s’expliquer par l’évolution dans la composition du parc automobile. Afin que les véhicules consomment moins et émettent moins de CO2, les constructeurs automobiles ont développé une combustion plus efficace qui permet de rendre les moteurs plus compacts, mais qui augmente également leur nombre de kilowatts. Un moteur plus compact est moins taxé en ce qui concerne la taxe de circulation annuelle dès lors que le montant est calculé en fonction de la cylindrée, exprimée en chevaux fiscaux. La taxe de mise en circulation, prend, elle, aussi en compte la puissance du moteur exprimée en kilowatts; pour son calcul, on prend le facteur le plus élevé (les kilowatts), ce qui augmente les recettes fiscales.

Comme le prévoit l’accord de majorité, un réforme globale de la fiscalité automobile est en pleine préparation afin de dissuader l’achat et l’utilisation de véhicules non adaptés aux déplacements dans un environnement urbain.


L’objectif est que cette réforme selon les principes prévus dans l’accord de majorité s’applique dès 2021. Une communication plus détaillée à ce propos suivra en temps utile.

Idéalement, les voitures de leasing devraient en effet être comprises dans cette réforme par le biais d’un accord de coopération entre régions afin que le régime fiscal auquel on soumet un véhicule ne soit pas déterminé par la nature de son propriétaire. La législature précédente des négociations en la matière ont eu lieu et différentes pistes ont été examinées, mais aucun consensus n’a pu être trouvé. En parallèle de la mise en œuvre de la réforme bruxelloise, l’objectif poursuivi est toujours de conclure un tel accord de coopération.

Enfin, l’utilisation des caméras ANPR comme instrument de contrôle et de recouvrement est à terme effectivement prévue, mais devrait pouvoir s’inscrire dans une vision plus globale en matière de contrôle et de lutte contre la fraude, en permettant aux équipes mobiles de contrôler aussi bien les taxes de circulation que la zone de basse émission et le prélèvement kilométrique. Bruxelles Fiscalité prépare à ce propos une proposition qui intégrera également une estimation des moyens nécessaires pour couvrir les besoins de personnel, les caméras mobiles ANPR, les véhicules de contrôle, le développement IT etc.