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Question écrite concernant le contrat d'exclusivité de la Région avec la firme Pitpoint concernant les bornes de recharge pour véhicules électriques.

de
Luc Vancauwenberge
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°195)

 
Date de réception: 14/01/2020 Date de publication: 03/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 26/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    La Région a fait un contrat d’exclusivité avec la firme Pitpoint pour installer pour le 31/12/2019 100 bornes électriques. La firme n’en avait installé que 17 à la date convenue.

Dans La Libre Belgique du 13 janvier, vous déclarez ne pas vouloir rompre le contrat car cela impliquerait un coût budgétaire pour rupture de contrat. Alors qu’il semblerait que c’est la firme qui n’a pas respecté sa part du contrat.

Nos questions :
- Puisque c’est la firme qui n’a pas rempli sa part du contrat, pourquoi cela coûterait-il à la Région de rompre le contrat ?
- Pour quelles raisons s’agit-il d’une convention d’exclusivité ?
- Quelles garanties avez-vous que la firme va encore respecter ses engagements ? Et dans quels délais ?
- Que mettez-vous en œuvre pour que la firme respecte son contrat ?
 
 
Réponse    Je vous renvoie aux réponses que j'ai données le 3/12/2019 au sein de la Commission Mobilité aux interpellations sur ce sujet.