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Demande d'explications concernant la fiscalité communale en matière d'additionnels à l'IPP et au précompte immobilier.

de
John Pitseys
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique et des pouvoirs locaux (question n°9)

Matière(s):
 
Date de réception: 27/01/2020 Date de publication:
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/01/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
29/01/2020 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
17/02/2020 Renvoi commission affaires intérieures John Pitseys