Question écrite concernant la présence de l'opposition au sein du Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Vincent De Wolf
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°84)
| Date de réception: 27/01/2020 | Date de publication: 13/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 13/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le gouvernement bruxellois s’est engagé, depuis l’ancienne législature déjà, à ouvrir les conseils d’administration des organismes d’intérêt public régionaux à l’opposition. Cette ouverture, réclamée par le groupe MR et, notamment, par les membres du groupe Ecolo lorsqu’ils siégeaient à nos côtés sur les bancs de l’opposition, est indispensable si la Région veut évoluer vers plus de transparence. Alors que les autres niveaux de pouvoir garantissent cet équilibre démocratique entre les différentes forces politiques, la Région bruxelloise est la seule entité qui, aujourd’hui, s’assied sur ce principe fondamental de bonne gouvernance. Malgré quelques déclarations répétées de quelques membres du gouvernement, six mois après son installation et le renouvellement de certains CA toujours sans membres de l’opposition, notre groupe s’interroge sur les actions entreprises par le gouvernement afin de rendre enfin effective la représentation démocratique de l’opposition au sein des différentes structures publiques, comme c’est le cas partout ailleurs. Concernant, plus particulièrement la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, rappelons que le Code du logement dispose déjà les principes de représentation obligatoire de l’opposition au sein des sociétés immobilières de service public. Dans ce cadre, je souhaiterais vous adresser les questions suivantes : - L’opposition est-elle représentée au sein du conseil d’administration de la SLRB ? Le cas échéant, est-elle représentée au sein de ses organes de gestion ? - Dans la négative, quelles actions avez-vous entreprises pour remédier à cette situation ? Des adaptations législatives sont-elles nécessaires ? Si oui, lesquelles ? - Pourriez-vous nous communiquer la composition actuelle du conseil d’administration de la SLRB et de chacun de ses organes statutaires ? - Quels critères ou qualités les administrateurs doivent-ils remplir pour remplir leur fonction ? Les administrateurs sont-ils, en outre, encadrés par une charte de bonne gouvernance, comme c’est de plus en plus souvent le cas au sein des conseils d’administration des organismes publics ? - A quelle date le renouvellement du conseil d’administration et des autres organes de gestion est-il prévu ? Quelle place et quel rôle y voyez-vous pour l’opposition ? |
| Réponse | Au 1er février 2020, l’opposition est représentée au sein du Conseil d’administration de la SLRB par 3 administrateurs dont la Présidente. La Présidente du Conseil d’administration est également membre du Comité de direction de la SLRB. L’opposition est donc également représentée dans l’organe restreint de gestion. Les règles de désignation des membres du Conseil d'administration de la SLRB sont fixées à l'article 36 du Code bruxellois du Logement, qui est libellé de la manière suivante: Article 36: § 1er. – La SLRB est administrée par un conseil composé de quinze membres. Ils sont élus par l’assemblée générale sur proposition de leurs groupes linguistiques respectifs. Dix membres sont proposés par le groupe linguistique le plus nombreux, et les cinq autres par l’autre groupe linguistique. § 2. – L’appartenance des membres aux groupes linguistiques doit être confirmée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. § 3. – Le Gouvernement propose au conseil un président et un vice-président-administrateur délégué qu’il élit en son sein. Ceux-ci appartiennent à des groupes linguistiques différents. Il en est de même du directeur général et du directeur général adjoint. En tout cas, le président et le directeur général appartiennent à des rôles linguistiques différents . L’ordonnance du 13 février 2014 visant à garantir, au sein des organes de gestion des personnes morales, une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les membres nommés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s’applique à la SLRB. Cette ordonnance prévoit qu’ « un tiers au moins des membres qui sont nommés au sein d'un organe de gestion par la Région de Bruxelles-Capitale ou par une personne morale contrôlée par elle, doivent être de sexe différent de celui des autres membres nommés par elles ». La composition du Conseil d’administration de la SLRB est au 1er février 2020 la suivante: 14 administrateurs(-trices)- 1 mandat étant vacant suite à la démission d’un administrateur dont 6 femmes et 8 hommes. - Président : Madame Brigitte DE PAUW (N); - Vice-Président, Administrateur délégué : Monsieur Fabrice CUMPS (F); - Administrateurs : · Madame Anne-Rosine DELBART (F) ; · Madame Sophie GREGOIRE (F) ; · Monsieur Pascal FRESON (F) ; · Madame Fatiha SAÏDI (F) ; · Monsieur Sébastien LEPOIVRE (F) ; · Monsieur Yannick PIQUET (F) ; · Madame Myriam GISTELINCK (N) ; · Madame Valérie LIBERT (N) ; · Monsieur Bob DELAFAILLE (N) ; · Monsieur Hicham MARSO (N) ; · Monsieur Hervé DOYEN (F) ; · Monsieur Michel LEMAIRE (F). Le Comité de direction est composé en vertu de l’article 19,2. des statuts de la SLRB du Président, du Vice-président, administrateur délégué, du directeur général et du directeur général adjoint. Au 1er février 2020, la composition du Comité de direction est la suivante - Présidente : Brigitte DE PAUW (N) ; - Vice-président, administrateur délégué : Fabrice CUMPS (F) ; - Directeur Général : Yves LEMMENS (F) ; - Directrice Générale Adjointe : Dorien Robben (N) ; Outre ce qui est dit à l’article 36 du Code bruxellois du Logement, il importe de rappeler que le Code bruxellois du Logement a prévu en son article 38 un certain nombres d’incompatibilités avec le mandat d’administrateur de la SLRB. Celles-ci sont les suivantes : « 1° membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou Secrétaire d’Etat à l’un de ses membres; 2° administrateur, dirigeant ou membre du personnel d’une entreprise de travaux publics ou d’une société de promotion et de construction immobilière, ainsi que toute personne qui exerce ces activités en nom propre; 3° réviseur ou délégué social d’une société immobilière de service public de la Région de Bruxelles-Capitale; 4° membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale; 5° administrateur ou membre du personnel d’une SISP; 6° membre du personnel de la SLRB; 7° administrateur ou membre du personnel d’une asbl subsidiée par la SLRB, qui n’a pas été créée par la Région aux fins d’exercer exclusivement tout ou partie des missions de la SLRB. » Le Conseil d’administration est régi par le Code bruxellois du Logement et par les statuts de la SLRB. L’ordonnance du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois s’applique également aux administrateurs de la SLRB. Outre les dispositions relatives à la bonne gouvernance reprises dans ces textes, il n’y a pas actuellement de document intitulé « charte de bonne gouvernance ». Lors du renouvellement du conseil d’administration toutes les informations et documentations utiles aux administrateurs pour exercer leur mandat seront mises à leur disposition en ce compris le contenu des présentations faites lors des formations données aux membres des Conseils d’administration des SISP (dont notamment celles sur les rôle, droits et devoirs des administrateurs). Par ailleurs, un projet de règlement d’ordre intérieur du Conseil d’administration sera mis à l’ordre du jour du Conseil d’administration dès son renouvellement. Il est à noter qu’un nouveau commissaire du Gouvernement de rôle linguistique francophone auprès de la SLRB a été nommé par le Gouvernement en application de l’article 39 du Code bruxellois du Logement par arrêté du 14 novembre 2019. Le Gouvernement n’ a au 1er février 2020 pas pris de décision de remplacer le Commissaire du Gouvernement de rôle linguistique néerlandophone auprès de la SLRB. Le renouvellement du Conseil d’administration (administrateurs) ne peut s’opérer que si les groupes linguistiques ont fait des propositions de candidats et que le Gouvernement a pris les décisions prévues au §2 et au §3 de l’article 36 du Code bruxellois du Logement. Dès que la SLRB recevra la notification de la décision du Gouvernement relative au renouvellement du Conseil d’administration de la SLRB ( confirmation de leur appartenance à un groupe linguistique conformément à l’article 36, §2 du Code bruxellois du Logement) et de son commissaire de Gouvernement de rôle linguistique néerlandophone, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée par le Conseil d’administration dans le respect des formalités et délais de convocation prévus par le Code des sociétés et des statuts de la SLRB. A la suite de cette assemblée générale extraordinaire, le nouveau Conseil d’administration se réunira et procédera à la désignation d’un Président et d’un vice-président, administrateur délégué sur proposition du Gouvernement conformément à l’article 36, §3 du Code bruxellois du Logement. Sur base des textes applicables, l’assemblée générale de la SLRB devra désigner comme administrateurs, les personnes qui ont été proposées conformément à la procédure prévue à l’article 36 du Code bruxellois du Logement. La SLRB n’a donc pas le pouvoir de proposer les personnes aux postes d’administrateurs. |