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Question écrite concernant les avancées réalisées dans l'élaboration, l'implémentation, la modification, le suivi et l'évaluation des plans d'action diversité des institutions publiques qui dépendent de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°214)

Matière(s):
 
Date de réception: 30/01/2020 Date de publication: 19/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 12/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/02/2020 Recevable p.m.
12/05/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    En date du 13 juillet 2018, je questionnais tous les Ministres et Secrétaires d’État du gouvernement régional bruxellois au sujet de la promotion de la diversité, la lutte contre les discriminations et les personnes sous contrat de travail qui portent un couvre-chef ou le voile dans les institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans cette question parlementaire adressée à chaque membre du précédent gouvernement régional bruxellois ( https://tinyurl.com/y3c7uwop ), trois grands points étaient abordés, les voici pour rappel :
· Malgré toutes les lois et réglementations, tou(te)s les citoye(ne)s ne sont toujours pas sur un pied d’égalité quand il s’agit d’accéder au monde du travail, de décrocher un emploi ou de recevoir des responsabilités, notamment les femmes qui ont décidé en âme et conscience de porter un couvre-chef ou un voile ;
· Des magistrats, des juristes et la jurisprudence postulent que la neutralité porte sur le service rendu et non sur l’apparence de la personne qui le rend ;
· En terme d’égalité des chances et de vivre et construire ensemble, les Autorités publiques ont un rôle prépondérant à jouer et doivent donner le bon exemple. En outre, les Autorités publiques doivent veiller au respect et à la bonne application de la loi, mais aussi veiller au respect des engagements pris par le gouvernement devant tou(te)s les citoyen(ne)s.
Vous le savez, la loi prévoit que
chaque institution publique élabore une politique de diversité concrétisée dans un plan d’action diversité. Le plan d'action diversité a une durée de deux ans. Après ces deux ans, l’institution publique procède à l'évaluation du plan d'action diversité.
Ce mercredi 16 octobre 2019, en votre qualité de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, je souhaiterais savoir
pour chaque institution publique qui dépend de vos compétences ou de votre tutelle :
1. Lors des procédures de sélection dédiées à l’embauche, quels sont les moyens mis en place pour garantir l’égalité des chances et l’égalité de traitement ?
2. Le quota minimum de 10 %
de demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale engagés dans des emplois contractuels a-t-il été atteint en 2018 ? Quel est le quota atteint ?
3. Un manager de la diversité a-t-il été désigné ?
4. Des modifications ont-elles été apportées au plan d’action diversité existant ? Si oui, lesquelles ? Le cas échéant, un rapport d’évaluation a-t-il été rédigé par le manager de la diversité en collaboration avec la commission d'accompagnement ? Si oui, ce rapport a-t-il bien été communiqué aux organes de décision et de concertation de l'institution publique et avez-vous bien reçu une copie de ce rapport ?
5. Un nouveau plan d’action diversité a-t-il été élaboré et/ou est-il effectif ? Le cas échéant, une continuité a-t-elle été assurée avec le précédent plan ? Ce nouveau plan d'action diversité a-t-il été soumis pour avis aux organes de concertation et validé par les organes de décision prévus au sein de l'institution publique et vous a-t-il été transmis ? Si oui, quand ? Quelles sont les actions innovantes de ce nouveau plan afin de tendre vers plus d’équité et donner accès à l’égalité des chances à tou(te)s les citoyen(ne)s ?
 
 
Réponse    Pour parking.brussels :

L’Agence du Stationnement proscrit toute mention relative à un ou plusieurs critères discriminatoires tels que définis par la loi dans la rédaction de ses offres d’emploi. En outre, chaque intitulé est accompagné de la mention (F/M/X) afin de maintenir une stricte objectivité.

Les offres d’emploi rédigées par l’Agence du Stationnement mentionnent également qu’un candidat qui présente un handicap, un trouble ou une maladie peut demander des aménagements raisonnables lors de la procédure de sélection en précisant cela au moment de l’envoie de sa candidature.

Le candidat est informé préalablement des méthodes de recrutement auxquelles il devra se soumettre pour postuler à la fonction à pourvoir.

La procédure de recrutement est composée de plusieurs épreuves pour permettre une sélection objective dans l’évaluation des candidats :

- screening téléphonique ;
- tests écrit ou informatisés afin d’évaluer les compétences génériques des candidats ;
- entretien oral avec questions ouvertes qui permet d’évaluer la motivation, les compétences techniques et spécifiques des candidats ;
- assessment center qui Il a lieu chez un fournisseur externe spécialisé dans ce genre d’évaluation.

Le jury est composé de plusieurs personnes. Il est présidé par la GRH ou son délégué, et composé comme suit :

- un assesseur choisi parmi le personnel de l’organisme, dont le grade est au moins équivalent à celui de la fonction à pourvoir ;
- un membre du personnel de la GRH chargé de la sélection.

En outre, les représentants des travailleurs sont mis au courant des dates auxquelles sont planifiés les entretiens, les tests, les assessment center afin de leur laisser la possibilité de participer aux différentes phases de la procédure de recrutement en tant qu’observateur.

Parmi les 17 personnes engagées en 2018 par l’Agence du stationnement, 7 personnes étaient demandeuses d’emploi. Le quota atteint est de 41,18%.

Oui, un manager de la diversité a été désigné au sein de l’Agence du Stationnement.

Le plan d’action diversité va être mis en place dans le courant de l’année 2020. Le premier comité de diversité au sein de l’Agence du Stationnement va prendre place en mars 2020.


Pour la STIB :

Pour cette question je vous renvoie à la réponse apportée à votre question parlementaire n°1145.

La STIB a atteint en 2018 les quotas attendus et son pourcentage est dans la moyenne supérieure de recrutement de demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale.

En 2018, sur les 810 personnes engagées, 147 étaient des demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale.

Le taux pour l’année 2018 était donc de 18,14%.

Il s’agit ici des personnes qui ont répondu aux critères de la Subvention Diversité. En réalité, la STIB engage beaucoup plus de personnes de ces quartiers, mais il se peut qu'elles ne soient pas (plus) enregistrées auprès d'Actiris en tant que demandeurs d'emploi.

Depuis le 1er janvier 2019 la STIB a engagé un responsable de la diversité à temps plein pour l'ensemble des affaires internes.

En ce qui concerne le plan d’action diversité, une stratégie diversité a été établie au sein de la STIB. Cette stratégie a été validée par la direction fin 2017 pour une période de 5 ans (jusqu'à fin 2021).

Cette stratégie diversité décline les actions de la STIB en 7 objectifs : pour les connaître je vous renvoie à la réponse apportée à votre question parlementaire écrite n°1145.

Cette stratégie n'a pas changé entre-temps car les 7 objectifs fournissent des outils suffisants pour travailler.

La STIB n’a pas élaboré de nouveau plan d’action diversité. Le responsable de la diversité a poursuivi avec un plan d'action basé sur la stratégie actuelle. Le travail sur la diversité est un plan pluriannuel et il est difficile de voir les résultats des actions entreprises en deux ans.

Après discussions avec les partenaires  régionaux qui se consacrent sur le sujet de diversité, la STIB a décidé de poursuivre sa stratégie de diversité jusqu'en 2021. Toutefois, la STIB commencera à travailler sur un nouveau plan d'action vers fin 2020, pour lequel la STIB demandera à Actiris des conseils afin de garantir le respect des obligations.