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Question écrite concernant les avancées réalisées dans l'élaboration, l'implémentation, la modification, le suivi et l'évaluation des plans d'action diversité des institutions publiques qui dépendent de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°64)

Matière(s):
 
Date de réception: 30/01/2020 Date de publication: 03/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 02/03/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    En date du 13 juillet 2018, je questionnais tous les Ministres et Secrétaires d’État du gouvernement régional bruxellois au sujet de la promotion de la diversité, la lutte contre les discriminations et les personnes sous contrat de travail qui portent un couvre-chef ou le voile dans les institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans cette question parlementaire adressée à chaque membre du précédent gouvernement régional bruxellois ( https://tinyurl.com/y3c7uwop ), trois grands points étaient abordés, les voici pour rappel :
· Malgré toutes les lois et réglementations, tou(te)s les citoye(ne)s ne sont toujours pas sur un pied d’égalité quand il s’agit d’accéder au monde du travail, de décrocher un emploi ou de recevoir des responsabilités, notamment les femmes qui ont décidé en âme et conscience de porter un couvre-chef ou un voile ;
· Des magistrats, des juristes et la jurisprudence postulent que la neutralité porte sur le service rendu et non sur l’apparence de la personne qui le rend ;
· En terme d’égalité des chances et de vivre et construire ensemble, les Autorités publiques ont un rôle prépondérant à jouer et doivent donner le bon exemple. En outre, les Autorités publiques doivent veiller au respect et à la bonne application de la loi, mais aussi veiller au respect des engagements pris par le gouvernement devant tou(te)s les citoyen(ne)s.
Vous le savez, la loi prévoit que
chaque institution publique élabore une politique de diversité concrétisée dans un plan d’action diversité. Le plan d'action diversité a une durée de deux ans. Après ces deux ans, l’institution publique procède à l'évaluation du plan d'action diversité.
Ce mercredi 16 octobre 2019, en votre qualité de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l’Image de Bruxelles, je souhaiterais savoir
pour chaque institution publique qui dépend de vos compétences ou de votre tutelle :
1. Lors des procédures de sélection dédiées à l’embauche, quels sont les moyens mis en place pour garantir l’égalité des chances et l’égalité de traitement ?
2. Le quota minimum de 10 %
de demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale engagés dans des emplois contractuels a-t-il été atteint en 2018 ? Quel est le quota atteint ?
3. Un manager de la diversité a-t-il été désigné ?
4. Des modifications ont-elles été apportées au plan d’action diversité existant ? Si oui, lesquelles ? Le cas échéant, un rapport d’évaluation a-t-il été rédigé par le manager de la diversité en collaboration avec la commission d'accompagnement ? Si oui, ce rapport a-t-il bien été communiqué aux organes de décision et de concertation de l'institution publique et avez-vous bien reçu une copie de ce rapport ?
5. Un nouveau plan d’action diversité a-t-il été élaboré et/ou est-il effectif ? Le cas échéant, une continuité a-t-elle été assurée avec le précédent plan ? Ce nouveau plan d'action diversité a-t-il été soumis pour avis aux organes de concertation et validé par les organes de décision prévus au sein de l'institution publique et vous a-t-il été transmis ? Si oui, quand ? Quelles sont les actions innovantes de ce nouveau plan afin de tendre vers plus d’équité et donner accès à l’égalité des chances à tou(te)s les citoyen(ne)s ?
 
 
Réponse    Parmi les services interrogés, seuls Equal.brussels et la direction Ressources humaines ont communiqué des éléments de réponse qui sont les suivants :

Les sélections, qu’elles soient contractuelles ou statutaires comprennent plusieurs mesures afin d’en garantir la neutralité :

- Les tris de curriculum vitae ne sont effectués que sur base d’une comparaison entre les diplômes et expériences requis et diplômes et expériences du candidat
- S’il y a plus de candidats que de places en sélection, la présélection est effectuée soit par Actiris sur base d’un bilan de compétences soit par le SPRB ou Selor sur base de tests informatisés corrigés de manières automatiques
- Lors de la sélection, ne sont évalués que la motivation du candidat et les compétences techniques et comportementales du candidat au moyen d’entretiens structurés avec des grilles de correction préétablies sur base du profil exigé
- Lors de la sélection, les présidents de jury et assesseurs signent une charte éthique en s’engageant à respecter l’égalité des chances et l’égalité de traitement.



Les présidents de jurys certifiés par le Selor pour le recrutement statutaire ont tous suivi des formations portant notamment sur l’intégrité des recrutements et les principes de non-discrimination.
En 2018, ce quota était de 9 %.


La fonction de manager diversité est assurée au SPRB.

Fin 2018, un nouveau plan diversité pour le SPRB a été soumis pour avis aux organes de concertation et validé par les organes de décision prévus au sein de l'institution publique, comme le stipule l’arrêté du 3 mars 2011 portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise. Le plan diversité 2019-2020 est actuellement en cours. Il prendra fin le 31 décembre 2020. Depuis sa validation par les organes de décision, il n’a pas été modifié. Il contient un rapport d’évaluation du plan précédent, actif pour les années 2016-2018. Ce rapport, rédigé en collaboration avec la commission d’accompagnement, a été communiqué aux organes de concertation et de décision du SPRB en même temps que la soumission du nouveau plan d’action 2019-2020.


Le plan d’action 2019-2020 est encore en cours. D’ici juin 2020, le Manager diversité du SPRB ainsi que la commission d’accompagnement entameront l’évaluation du plan actuellement en cours afin de préparer le nouveau plan diversité effectif pour les années 2021-2022. Cette évaluation nous permettra d’assurer la continuité entre les deux plans. Il sera soumis, selon la procédure stipulée dans l’arrêté du 03 mars 2011, aux organes de concertations et validés par les organes de décision du SPRB.