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Question écrite concernant les avancées réalisées dans l'élaboration, l'implémentation, la modification, le suivi et l'évaluation des plans d'action diversité des institutions publiques qui dépendent de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°91)

Matière(s):
 
Date de réception: 30/01/2020 Date de publication: 03/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 03/03/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    En date du 13 juillet 2018, je questionnais tous les Ministres et Secrétaires d’État du gouvernement régional bruxellois au sujet de la promotion de la diversité, la lutte contre les discriminations et les personnes sous contrat de travail qui portent un couvre-chef ou le voile dans les institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans cette question parlementaire adressée à chaque membre du précédent gouvernement régional bruxellois ( https://tinyurl.com/y3c7uwop ), trois grands points étaient abordés, les voici pour rappel :
· Malgré toutes les lois et réglementations, tou(te)s les citoye(ne)s ne sont toujours pas sur un pied d’égalité quand il s’agit d’accéder au monde du travail, de décrocher un emploi ou de recevoir des responsabilités, notamment les femmes qui ont décidé en âme et conscience de porter un couvre-chef ou un voile ;
· Des magistrats, des juristes et la jurisprudence postulent que la neutralité porte sur le service rendu et non sur l’apparence de la personne qui le rend ;
· En terme d’égalité des chances et de vivre et construire ensemble, les Autorités publiques ont un rôle prépondérant à jouer et doivent donner le bon exemple. En outre, les Autorités publiques doivent veiller au respect et à la bonne application de la loi, mais aussi veiller au respect des engagements pris par le gouvernement devant tou(te)s les citoyen(ne)s.
Vous le savez, la loi prévoit que
chaque institution publique élabore une politique de diversité concrétisée dans un plan d’action diversité. Le plan d'action diversité a une durée de deux ans. Après ces deux ans, l’institution publique procède à l'évaluation du plan d'action diversité.
Ce mercredi 16 octobre 2019, en votre qualité de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l’Image de Bruxelles, je souhaiterais savoir
pour chaque institution publique qui dépend de vos compétences ou de votre tutelle :
1. Lors des procédures de sélection dédiées à l’embauche, quels sont les moyens mis en place pour garantir l’égalité des chances et l’égalité de traitement ?
2. Le quota minimum de 10 %
de demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale engagés dans des emplois contractuels a-t-il été atteint en 2018 ? Quel est le quota atteint ?
3. Un manager de la diversité a-t-il été désigné ?
4. Des modifications ont-elles été apportées au plan d’action diversité existant ? Si oui, lesquelles ? Le cas échéant, un rapport d’évaluation a-t-il été rédigé par le manager de la diversité en collaboration avec la commission d'accompagnement ? Si oui, ce rapport a-t-il bien été communiqué aux organes de décision et de concertation de l'institution publique et avez-vous bien reçu une copie de ce rapport ?
5. Un nouveau plan d’action diversité a-t-il été élaboré et/ou est-il effectif ? Le cas échéant, une continuité a-t-elle été assurée avec le précédent plan ? Ce nouveau plan d'action diversité a-t-il été soumis pour avis aux organes de concertation et validé par les organes de décision prévus au sein de l'institution publique et vous a-t-il été transmis ? Si oui, quand ? Quelles sont les actions innovantes de ce nouveau plan afin de tendre vers plus d’équité et donner accès à l’égalité des chances à tou(te)s les citoyen(ne)s ?
 
 
Réponse    Concernant Equal et Bruxelles Logement :

Des plans diversité existent bien dans les services publics régionaux et OIP.

Un manager diversité ainsi qu’un plan diversité existent au SPRB au sein duquel travaillent les agents de mes administrations.

En tant que Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances et au Logement, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. En effet, elle s’adresse directement au SPRB sous la responsabilité du Ministre de la fonction publique, Monsieur Gatz.

Concernant la SLRB :

Quant aux moyens mis en place pour garantir l’égalité des chances et l’égalité de traitement :

- Les offres d'emploi publiées par la SLRB sur ses réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, site web, ...) comprennent une mention en matière de diversité (possibilité de demander des aménagements raisonnables pendant la procédure de sélection et après l’engagement) ainsi qu’en matière de genre (le texte est rédigé au masculin pour des raisons de lisibilité, mais s’adresse de manière égale aux M, F et X) ;
- Une expérience n’est demandée que dans un nombre de cas limités;
- Il n’y a aucune partialité dans la sélection et le recrutement de groupes cibles;
- Les sélections sont réalisées sur base de compétences (tests objectifs effectués par une société de service RH externe);
- Le jury de sélection est composé de membres tant masculins que féminins;
- Les entretiens se déroulent dans la langue du rôle linguistique du candidat.

Le quota minimum de 10% de demandeurs d’emplois issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale engagés dans des emplois contractuels en 2018 a été atteint. En effet, le taux était de 18,18% en 2018.

Le 1
er avril 2017, un manager diversité a été désigné et son suppléant a été quant à lui, désigné en février 2018.

La SLRB n’a apporté aucune modification au plan de diversité pour 2018-2019, mais cela sera fait pour le nouveau plan, qui s'étend de 2020 à 2021.

Lors de l'élaboration du nouveau plan, une évaluation de l'ancien plan a été faite.

Plusieurs points ont été réalisés, d'autres doivent encore être approfondis et ont donc été inclus dans le nouveau plan.

Les plans de diversité pour 2018-2019 et 2020-2021 ont toujours été élaborés et évalués en consultation avec tous les membres du comité de surveillance.

Par la suite, le plan de diversité pour 2018-2019 a été présenté et approuvé par le conseil d'administration en décembre 2017.

Le nouveau plan de diversité pour 2020 et 2021 sera quant à lui, soumis au Conseil d'administration le 20 février 2020.

Ce nouveau plan a été élaboré en consultation avec les 3 différents représentants syndicaux et tous les autres membres du comité de soutien.


Après avoir obtenu l'approbation des membres du conseil d'administration, la SLRB enverra les documents nécessaires aux organismes officiels (BEE, Talent dont M. Lamghari Younous, coordinateur des plans diversité chez Talent).


L'objectif des actions suivantes est de permettre à chacun d'accéder à notre institution :

- Organiser des formations dans le but d'analyser les préjugés et les stéréotypes inconscients afin de créer un environnement de travail plus inclusif lors des jurys ;
- Faire de la langue néerlandaise l’équivalent du français ;
- Sensibiliser les prestataires de services aux atouts d'une politique de diversité et de lutte contre les discriminations ;

- Sensibiliser et informer davantage le service de communication sur l'importance de la diversité et de l'inclusion dans les textes ;



















- Lutte contre le racisme, déconstruction des préjugés et initiation d'un dialogue interculturel et intergénérationnel en organisant une série d'ateliers avec les locataires et les employés.