Question écrite concernant les aides à Audi.
- de
- Luc Vancauwenberge
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°66)
Date de réception: 04/02/2020 | Date de publication: 03/03/2020 | ||
Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 26/02/2020 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
06/02/2020 | Recevable | p.m. |
Question | En janvier, plusieurs journaux ont annoncé une diminution de l’emploi intérimaire à l’entreprise Audi Brussels SA située à Forest. Dans ce contexte d’actualité, nous désirons connaître les montants ventilés des aides accordées par les différents départements de la Région bruxelloise à Audi Brussels (à l’emploi, aux entreprises, réductions fiscales, ...) pour une période couvrant la législature en cours, augmentée d’un an à des fins de comparaison. |
Réponse | Bruxelles Fiscalité n’est pas autorisé à répondre aux questions qui portent sur des éléments fiscaux spécifiques concernant des redevables en particulier. Cela constituerait une violation du secret professionnel imposé par l'article 126 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale. De manière plus générale, nous pouvons indiquer que depuis la réforme fiscale de 2016, les entreprises bruxelloises bénéficient d'un taux zéro au précompte immobilier pour le matériel et l’outillage (depuis le 1er janvier 2017). |