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Question écrite concernant l'ancienne synagogue sise rue du Pavillon 47 à 1030 Schaerbeek.

de
Emin Özkara
à
Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente (question n°83)

Matière(s):
 
Date de réception: 05/02/2020 Date de publication: 31/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 31/03/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le 4 juillet 2018, je questionnais M. Rudi Vervoort (PS), ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, au sujet du rachat et du réaménagement de l'ancienne synagogue séfarade Simon et Lina Haïm située au n°47 de la rue du Pavillon à 1030 Schaerbeek. Dans ma question parlementaire, je mettais en avant le rachat de cette synagogue, les travaux qui y ont été accomplis et le fait que la façade de cette ancienne synagogue a été dénaturée après son rachat. Dans sa réponse, le ministre-président indiquait, entre autres, que : « (…) le contrôleur communal a constaté des infractions et a dressé un procès-verbal le 5/4/2017 pour "la modification de l'aspect architectural de la façade à rue par l'installation de châssis en lieu et place des ornements d'origine ainsi que leur obturation par la pose d'un revêtement opaque" (…) la procédure d'amende administrative a été entamée. (…) ». Le ministre-président nous signalait aussi qu'« Une demande de permis d'urbanisme a été introduite le 28 août 2017 ayant comme objet "dans un bâtiment affecté en équipement d'intérêt collectif (de type culturel), régulariser les modifications apportées à la façade avant».
Toujours en date du
4 juillet 2018, je questionnais le bourgmestre de la commune de Schaerbeek, Bernard Clerfayt (DéFI), au sujet de ladite ancienne synagogue, ce dernier me confirmait par courrier recommandé le 27 juillet 2018 que des contrôles ont été effectués par le département urbanisme et environnement les 03/11/2016, 27/03/2017 et 14/04/2017 et qu'un procès-verbal d'infraction urbanistique a été dressé le 30/03/2017. Il me confirmait aussi que : « (…) La demande de permis d'urbanisme a pour objet le changement d'affectation de la synagogue en commerce (salle des fêtes/salle polyvalente). La procédure de permis d'urbanisme n'a pas encore abouti et donc l'affectation urbanistique de l'immeuble est toujours de l'équipement d'intérêt collectif ou de service public. » (voir aussi: https://ozkara.be/dossier-synagogue/ pour plus de détails)
Il me revient que depuis août 2018, le bâtiment a été utilisé et loué, à plusieurs reprises, comme salle des fêtes.
Pour rappel, cette ancienne synagogue est reprise à l'inventaire du patrimoine architectural de la Région de Bruxelles-Capitale. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
depuis août 2018,
1. Quels ont été les suivis donnés suite aux différentes infractions relevées et PV dressés ? Y a-t-il eu des plaintes des riverains ou des PV dressés suite à l'utilisation du bâtiment ?
2. Qu'en est-il des différents permis ? La demande de permis d'urbanisme a-t-elle abouti ?
3. Des sanctions ont-elles été formulées / des recours ont-ils été introduits ? Si oui, par qui, envers qui, quand et pourquoi ?
4. Des contrôles supplémentaires ont-ils été effectués ? Quelles ont été les constatations de ces contrôles ?
5. La façade du bâtiment a-t-elle été remise dans son état d'origine (avant son rachat) ?
6. Cette ancienne synagogue est-elle toujours reprise à l'inventaire du patrimoine architectural de la Région de Bruxelles-Capitale ?
7. La Région a-t-elle contacté la commune de Schaerbeek ou inversement la commune de Schaerbeek a-t-elle contacté la Région afin de discuter d'un éventuel rachat de cette ancienne synagogue pour en faire un lieu dédié au vivre et construire-ensemble ?

http://www.irismonument.be/fr.Schaerbeek.Rue_du_Pavillon.47.html , consulté le 5 février 2020.
 
 
Réponse    Suite au constat du non-respect de la décision du fonctionnaire sanctionnateur (qui avait suspendu son prononcé sur une amende administrative à condition pour le contrevenant de compléter sa demande de permis d’urbanisme introduite le 13/7/2017 en cas de demande d’éléments complémentaires et à condition qu’il respecte la décision qui serait prise au terme de la procédure d’instruction) une mise en demeure est envoyée par le département Inspection et Sanctions Administratives en juillet 2018 invitant le contrevenant de communiquer les circonstances exceptionnelles qui justifieraient ce non-respect.

Comme cela était le cas lors des précédentes étapes de la procédure d’amende administrative, le courrier recommandé revient malgré qu’il avait été adressé au siège social qui est repris dans la banque carrefour des entreprises et identique à celle que le contrevenant avait repris sur ses moyens de défense préalablement.

Le même courrier est à nouveau expédié par recommandé et courrier simple une semaine plus tard.

Un jour plus tard, un nouvel accusé de réception de dossier incomplet aurait été envoyé par la commune.

Le 8/10/2018 la commune informe l’ISA que le dossier reste toujours incomplet. Entretemps, le contrevenant n’avait toujours pas réagi aux mises en demeure.

Le 8/3/2019 une nouvelle décision inflige une amende administrative de € 3.840 et octroie un nouveau délai pour respecter la mesure de mise en conformité. Le recommandé revient.

Copie de la décision est envoyée à l’adresse du bien en infraction. Le recommandé revient. Copie de la décision est envoyée à une adresse à Kuwait qui serait le domicile du gérant de l’entreprise. Le recommandé revient.

Une nouvelle mise en demeure est envoyée aux trois différentes adresses le 16/7/2019 octroyant un dernier délai pour compléter la demande pour le 1/9/2019. Qu’un seul des trois recommandés revient.

Le 3/3/2020 la commune nous informe qu’ils ont classé la demande de PU sans suite car elle n’a pas été complétée. Il est à noter que le contrevenant avait fourni à plusieurs reprises des compléments sollicités par la commune. La procédure sera donc continuée.


Le département Inspection et Sanctions Administratives n’a enregistré aucune plainte.

Il n’y a eu qu’un seul procès-verbal, celui mentionné dans la question elle-même.

La demande de permis d'urbanisme vient donc d’être classée sans suite.

La cellule Inspection du département ISA n’effectue pas de contrôles sur le terrain dans le cadre d’infractions déjà constatées par les communes.

La commune de Schaerbeek n’a pas communiqué des infos sur une éventuelle remise en état. Considérant qu’ils nous ont notifié le 3/3/2020 le classement sans suite de la demande de permis, il serait très étonnant que cette remise en état aurait eu lieu et leur aurait échappé.

La synagogue figure toujours sur l’inventaire consultable sur irismonument.be

Les travaux en question n’ont pas fait l’objet d’un permis ce qui signifie qu’en droit, ils n’existent pas. Il faudra épuiser toutes les procédures de « régularisation » pour éventuellement décider que le bien ne présente plus un intérêt suffisant pour être repris à l’inventaire. A ce moment, il pourra éventuellement être retiré de cette liste mais pas avant.