Question écrite concernant l'affectation budgétaire des "congés éducation payés".
- de
- Francis Dagrin
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°114)
| Date de réception: 05/02/2020 | Date de publication: 04/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 03/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans le budget (réf : A-36/1 Mission 16 Programme 11 page 180) on peut voir qu’en 2019, 13.240.000€ ont été prévus à titre de dépense en “remboursement aux entreprises privées des congés éducation payés”. Nous aimerions en savoir plus sur l’affectation précise de cette somme d’argent public. Si vous n’avez pas les chiffres pour 2019, nous aimerions alors avoir ceux relatifs aux comptes de 2018. 1) De quelles entreprises parle-t-on ? Pourrait-on avoir plus de détails sur ces entreprises, relatifs à leur taille et leur secteur ? En ventilant les remboursements. 2) Combien d’heures de congés éducations payés ont été remboursées suite à une formation dans l’entreprise (formation dispensée par l’employeur), et combien ont été remboursées suite à une formation donnée dans une “école” officielle ? 3) En quoi consistent les contrôles effectués au niveau des formations en entreprise (contrôle que les heures de formation remboursées sont bien le reflet de la réalité) ? Combien de personnel est affecté à cet tâche ? Combien de contrôles ? Quels sont les résultats de ces contrôles (nombre de fraudes éventuelles, avertissements, etc.) ? |
| Réponse | Bruxelles Economie Emploi rembourse le congé-éducation payé des travailleurs occupés dans un siège d’exploitation bruxellois des entreprises du secteur privé. Les chiffres transmis concernent l’année scolaire 2017-2018 pour les montants remboursés en 2019. Un total de 1498 dossiers ont été introduits par des employeurs, pour 9.353 travailleurs. Vous trouverez ci-dessous un graphique représentant les commissions paritaires les plus utilisatrices du congé-éducation payé. L’administration ne dispose pas de statistiques par rapport à la taille de l’entreprise, mais les 15 plus gros dossiers de demandes de remboursement représentent 45% du budget total. Le congé-éducation payé ne peut être octroyé que pour suivre des formations soit reconnues automatiquement de par la loi (comme les formations organisées par des écoles de promotion sociale, par l’enseignement supérieur, par la formation permanente dans les classes moyennes, etc.), soit reconnues par la commission bruxelloise d’agrément ou par une commission paritaire composée des partenaires sociaux. Celles-ci agréent des formations qui sont organisées par des instituts de formation et il peut arriver,mais c’est rare, que les formations se donnent chez l’employeur. Vous trouverez ci-dessous un graphique représentant la répartition du budget selon le type de formation. Les formations agréées par les commissions paritaires ou par la commission d’agrément doivent faire l’objet d’un rapport d’évaluation annuel transmis à ces commissions. La cellule du congé-éducation payé au sein de Bruxelles Economie Emploi est composée de10 personnes. Elle est chargée de contrôler les 1498 déclarations de créances reçues ainsi que les nombreux documents annexés (ex : une fiche individuelle par travailleur, de multiples attestations scolaires, etc.). L’inspection régionale de l’Emploi peut être sollicitée en cas de fraudes éventuelles, mais il n’y a pas eu de cas en 2019.  Légende du type de formation A Promotion Sociale D BA/MA Enseignement Supérieur (soir/week-end) E Cours Classes Moyennes F Agriculture G Examens au Jury d'Etat, Jury Central ou Examencontract H Formations Sectorielles I Formations agréées par la Commission d'agrément J Formations Générales L Langues ( dans l’enseignement de Promotion Sociale) M Validation des compétences N Cours non reconnus Remarque : les lettres « B », « C » et « K » reprenaient des groupes de formations qui ne sont plus utilisés aujourd’hui. Ces anciennes lettres n’ont pas d’impact sur le résultat final du graphique ci-dessus.  Légende des Commissions Paritaires CP 100 : Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers CP 111 : Construction métallique, mécanique et électrique CP 118 : Commission paritaire de l'industrie alimentaire CP 124 : Commission paritaire de la construction CP 125 : Commission paritaire de l'industrie du bois CP 200 : Commission paritaire auxiliaire pour employés CP 201 : Commission paritaire du commerce de détail indépendant CP 202 : Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire CP 209 : Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques CP 211 : Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole CP 302 : Commission paritaire de l’industrie hôtelière CP 303 : Commission paritaire de l'industrie cinématographique CP 305 : Commission paritaire des services de santé (hôpitaux privés, maisons de repos…) CP 306 : Commission paritaire des entreprises d’assurances CP 310 : Commission paritaire pour les banques CP 311 : Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail CP 312 : Commission paritaire des grands magasins CP 317 : Commission paritaire pour les services de garde (gardiennage, surveillance) CP 318 : Commission paritaire pour les services des aides familiales et les aides seniors CP 319 : Commission paritaire des établissements et services d’éducation et d’hébergement CP 322 : Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité CP 329 : Commission paritaire pour le secteur socio-culturel CP 330 : Soins de santé CP 335 : Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants CP 337 : Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand (sans but de lucre) |