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Question écrite concernant le parc locatif du Fonds du Logement.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°113)

 
Date de réception: 19/02/2020 Date de publication: 17/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 17/03/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/02/2020 Recevable p.m.
17/03/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Parallèlement à ses activités de « prêteur social » (octroi de crédits hypothécaires à taux réduits, de prêts verts ou d’aides à la constitution de la garantie locative), le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale gère un grand parc de logements qu’il donne en location à des ménages disposant de revenus modestes. Il s’agit de la politique de l’aide locative.

Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes 
:
1. D’après les dernières statistiques disponibles, combien de logements dénombre-t-on actuellement au sein du parc locatif à finalité sociale géré par le Fonds du Logement ? Combien de nouveaux logements doivent-ils encore être produits par le Fonds dans le cadre de l’Alliance Habitat ?
2. Pourriez-vous nous fournir des précisions au sujet de la composition du parc locatif du Fonds du Logement ? Pourriez-vous nous indiquer :
● La proportion de studios et d’appartements ne comptant qu’une seule chambre ;
● La proportion de logements composés de deux chambres ;
● La proportion de logements pourvus de trois chambres ;
● La proportion de grands logements comptant au moins quatre chambres ?

3. Etes-vous en mesure de nous fournir une estimation du loyer mensuel moyen actuellement pratiqué au sein du parc locatif du Fonds du Logement ? Ce loyer moyen est-il supérieur à celui pratiqué au sein du parc de logements sociaux géré par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) ?
4. D’après les dernières statistiques dont vous disposez, combien de ménages ayant introduit une demande de logement auprès du Fonds sont-ils actuellement inscrits sur la liste d’attente du programme de l’aide locative ? Combien de temps ces candidats locataires doivent-ils patienter, en moyenne, avant de se voir proposer un logement adapté à la composition de leur ménage ? Le délai moyen d’attente auprès du Fonds du Logement est-il nettement plus court que le délai moyen d’attente auprès des SISP ?
5. Quel est le taux d’occupation du parc locatif du Fonds du Logement ? Pourriez-vous nous indiquer le nombre de logements actuellement inoccupés au sein du patrimoine de l’aide locative ?
 
 
Réponse    Fin de l’année 2019, le parc locatif du Fonds comportait 1471 logements.

Le programme de l’Alliance habitat confié au Fonds consiste en 1.000 logements acquisitifs.

Le solde de logements locatifs du Plan logement et autres programmes est de 164 logements en cours de production.

A terme, le parc atteindra 1.635 logements, auxquels il faut ajouter 54 logements de l’opération pilote « Requette-Lemaire », initialement destinés au secteur de l’aide locative et cédés à des candidats locataires sous droit de superficie.

En ce qui concerne la composition du parc locatif du Fonds du Logement :

- La proportion de studios et d’appartements ne comptant qu’une seule chambre  est de 22 % ;
- La proportion de logements composés de deux chambres est de 31% ;
- La proportion de logements pourvus de trois chambres est de 28 % ;
- La proportion de grands logements comptant au moins quatre chambres est de 19 %.

Le loyer mensuel moyen actuellement pratiqué au sein du parc locatif du Fonds est de 629 € par mois.

En annexe 1, vous trouverez un tableau détaillant la composition des ménages, le loyer et les ressources des ménages locataires.

Le loyer moyen pratiqué dans les logements sociaux gérés par les SISP est nettement inférieur. Il est de 304€ en moyenne suivant les dernières données disponibles en date du 31 décembre 2018.

Les parcs de logements des SISP et du Fonds ne sont pas comparables (cf. Annexe 2): le Fonds a une surpondération de grands logements. Il faudrait dès lors ramener les loyers à la surface brute habitable pour faire une comparaison pertinente.

3471 ménages sont en attente d’un logement auprès du Fonds, soit 2,36 fois le nombre de logements du parc locatif fin 2019.

72 % des nouveaux locataires du Fonds en 2019, ont attendu plus de 4 ans, et 28 % moins de 4 ans avant de recevoir un logement.

Dans les SISP, le délai moyen d’attente pour les logements d’une chambre s’élève à 9 ans et 8 mois. Les délais pour les logements de deux, trois et quatre chambres sont de respectivement 10 ans et 7 mois, 11 ans et 8 mois et 14 ans et 5 mois.

Le délai moyen d’attente auprès du Fonds est donc plus court qu’au niveau des SISP.

Fin 2019, le taux d’occupation du parc locatif du Fonds était de 95,17%.

64 logements étaient inoccupés fin 2019 pour les raisons suivantes:

- 25 logements sont en état de remise en location;
- 5 logements sont sinistrés;
- 34 logements sont en état de rénovation lourde. En effet, le Fonds a entrepris dès l’année 2000, de rénover fondamentalement les logements, au fur et à mesure de leur libération.