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Question écrite concernant le rapport annuel 2018 sur les rémunérations et avantages des mandataires de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale

de
Mathias Vanden Borre
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°114)

 
Date de réception: 19/02/2020 Date de publication: 23/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 23/03/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/02/2020 Recevable p.m.
23/03/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Le rapport annuel 2018 de la SLRB sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois fait état des indemnités des administrateurs.

Le président (présence à 40 réunions à 300 euros brut/séance) et le vice-président (présence à 38 réunions à 300 euros brut/séance) ont en moyenne assisté à quatre fois plus de réunions que les autres administrateurs, atteignant ainsi également le nombre maximum (ou presque, pour le second) de réunions rémunérées autorisées. Les autres administrateurs ont assisté à un nombre de réunions oscillant entre 0 et 12 (à 99,16 euros brut/séance, avec un maximum de 20 réunions donnant droit à une rémunération).

Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :

1. Comment expliquez-vous l’écart considérable entre le nombre de réunions du président et du vice-président, d’une part, et des autres administrateurs, d’autre part ?

2. Pouvez-vous me fournir un relevé de toutes les réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale de la SLRB qui se sont tenues en 2018, en indiquant la date, l’ordre du jour et les présents ?

3. Pouvez-vous également me fournir un relevé similaire pour 2019 ?
 
 
Réponse    En ce qui concerne la différence dans le nombre de réunions qui ont lieu entre les président et vice-président d’une part, et les autres administrateurs, d’autre part, elle se justifie de la manière suivante:

Les administrateurs autres que le/la Président.e, le/la Vice-Président.e et l‘administrateur délégué ne perçoivent des jetons de présence que pour leur participation aux séances du Conseil d’administration puisqu’ils ne sont pas membres du Comité de direction dont la composition est prévue à l’article 19,2, des statuts de la SLRB.

Le/la Président.e, le/la Vice-Président.e et l‘administrateur délégué perçoivent un jeton de présence pour les séances du Conseil d’administration, du Comité de direction (dont ils sont membres en vertu de l’article 19, 2, des statuts de la SLRB) et pour les réunions préparatoires à ces séances avec les services administratifs avec un maximum de 40 réunions donnant droit à rémunération.

Ceci est conforme aux dispositions de l’arrêté d’exécution du 24 janvier 2019 conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l’article 5, §1
er de l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois et aux dispositions du texte d’application pour 2018 qui était l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2017 portant exécution de l’article 5 de l’ordonnance du 12 janvier 2006 relative à  la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

Le nombre de séances du Comité de direction se trouvent repris dans les rapports annuels de la SLRB.

En 2018, il y a eu 12 séances du Conseil d’administration. Comme indiqué dans le rapport annuel de la SLRB, le Conseil d’administration a examiné environ 225 dossiers.

Les dates des séances, ainsi que la participation des membres du Conseil d’administration sont reprises dans le tableau en annexe 1.

L’ordre du jour de ces séances s’organise comme suit :

1. L’approbation du procès-verbal de la séance précédente ;
2. Approbation des rapports ;
3. Approbation des adjudications ;
4. Approbation des avant-projets ;
5. Approbation des avenants-décomptes ;
6. Approbation des rapports concernant le personnel ;
7. Notes d’information au Conseil d’administration ;
8. Divers.

Il y a eu une seule assemblée générale en 2018. Il s’agit de l’assemblée générale ordinaire du 24/04/2018.

L’ordre du jour de cette assemblée était le suivant:

1. Communication du rapport du Conseil d'administration relatif à l’exercice 2017 ;
2. Communication du rapport du commissaire relatif à l’exercice 2017 ;
3. Approbation des comptes de l’exercice 2017 ;
4. Affectation du résultat ;
5. Renonciation aux dividendes ;
6. Décharge aux administrateurs ;
7. Décharge au commissaire ;
8. Divers.

La participation aux assemblées générales ne donne pas droit à une quelconque rémunération.

Vous trouverez en annexe 2, les participants à cette assemblée générale.

Les 2 actionnaires de la SLRB étaient également représentés, à savoir la Région de Bruxelles-Capitale par Monsieur Stéphane NICOLAS et la société « BRINFIN » par Monsieur Denis TIMMERMANS. Un représentant du Commissaire de la SLRB (Groupe Audit Belgium) était également présent (Monsieur Jacques CLOCQUET).

En 2019, il y a eu 15 séances du Conseil d’administration. Le nombre de dossiers examinés au cours de ces séances sera repris dans notre rapport annuel 2019. Il s’agit d‘environ 240 dossiers.

Les dates des séances, ainsi que la participation des membres du Conseil d’administration sont reprises dans le tableau en annexe 3.

L’ordre du jour de ces séances s’organise comme suit :

1. L’approbation du procès-verbal de la séance précédente ;
2. Approbation des rapports ;
3. Approbation des adjudications ;
4. Approbation des avant-projets ;
5. Approbation des avenants-décomptes ;
6. Approbation des rapports concernant le personnel ;
7. Notes d’information au Conseil d’administration ;
8. Divers.

Il y a eu une seule assemblée générale en 2019. Il s’agit de l’assemblée générale ordinaire du 30/04/2019.

L’ordre du jour de cette assemblée était le suivant:

1. Communication du rapport du Conseil d'administration relatif à l’exercice 2018 ;
2. Communication du rapport du commissaire relatif à l’exercice 2018 ;
3. Approbation des comptes de l’exercice 2018 ;
4. Affectation du résultat ;
5. Renonciation aux dividendes ;
6. Décharge aux administrateurs ;
7. Décharge au commissaire ;
8. Modification du représentant permanent du commissaire auprès de la SLRB ;
9. Divers.

La participation aux assemblées générales ne donne pas droit à une quelconque rémunération.

Vous trouverez en annexe 4, les participants à cette assemblée générale.

Les 2 actionnaires de la SLRB étaient également représentés, à savoir la Région de Bruxelles-Capitale par Madame Anne-Stéphanie RENSON et la société « BRINFIN » par Monsieur Etienne-Jean Noël.  Un représentant de du Commissaire de la SLRB (Groupe Audit Belgium) était également présent (Monsieur Werner CLAEYS). Il est à noter que les membres du Conseil d’administration ne prennent pas part aux votes.