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Question écrite concernant la politique régionale en matière de magasins de nuit.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°166)

 
Date de réception: 12/03/2020 Date de publication: 08/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 08/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Renvoi en séance plénière p.m.
16/03/2020 Recevable p.m.
 
Question    Nous apprenions par différents articles de presse parus le 6_mars dernier qu’une série de communes de la Région de Bruxelles-Capitale avaient organisé un vaste contrôle douanier dans les magasins de nuit. Le but étant de mettre au jour des fraudes éventuelles en matière d’alcool, de tabac, de tabac à shisha et de boissons non alcoolisées. Ces marchandises sont souvent achetées auprès de réseaux étrangers et échappent ainsi aux accises et à la TVA, ou sont tout simplement des produits de contrefaçon. Le grand patron de la douane a assisté en personne au contrôle, afin de souligner l’importance de l’action et de pouvoir tirer les leçons nécessaires.


Vingt-et-un magasins de nuit ont été contrôlés, dont dix-sept se sont avérés en infraction. Ces résultats sont pour le moins inquiétants_: quasiment aucun des magasins de nuit n’était en règle. Bien sûr, il appartient aux services de douane et de police d’effectuer des enquêtes et des contrôles. Nous espérons que les efforts nécessaires seront maintenus pour lutter contre de telles pratiques, car ces commerçants malhonnêtes constituent un maillon du crime organisé à l’échelle internationale.


Ces dernières années, l’attention s’est surtout portée sur la prolifération des magasins de nuit, les nuisances qu’ils causent et la concurrence déloyale qu’ils exercent vis-à-vis des établissements horeca dans certains quartiers. 


La réglementation sur les magasins de nuit est une compétence communale. Le contrôle des divers types de fraude relève de différents services fédéraux. 


La Région gère cependant l’aspect économique. La Région bruxelloise s’efforce de soutenir les commerces de détail et a lancé différents plans de soutien aux indépendants et PME. 


Si tant de magasins de nuit enfreignent des réglementations importantes en matière d’accises et de TVA, il nous semble d’autant plus utile que le gouvernement protège les honnêtes commerçants de la concurrence déloyale. Au vu de ce qui précède, nous pensons à une coordination de la lutte contre les magasins de nuit contrevenants par les services fédéraux et les communes.


Mes questions sont les suivantes_:

1. Des données sont-elles partagées entre la Région, d’une part, et les communes et services fédéraux compétents, d’autre part, afin de cerner la problématique de la fraude dans les magasins de nuit_ ?

2. Le ministre dispose-t-il de données récentes sur l’évolution du nombre de magasins de nuit_ ?

3. Le gouvernement a-t-il pris des mesures pour protéger les commerces de détail contre les pratiques malhonnêtes de certains magasins de nuit_ ? Agit-il de son côté ou favorise-t-il la collaboration avec d’autres autorités_?

 
 
Réponse    Les activités économiques, dont les magasins de nuit font partie, ne relèvent pas de la tutelle que j’exerce sur les pouvoirs locaux.

Je me permets de vous orienter vers la Secrétaire d’Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, Madame Trachte, qui a l’économie dans ses compétences.