Question écrite concernant l'annulation par le Conseil d'Etat de la modification du plan régional d'affectation du sol réaffectant le plateau du Heysel.
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°159)
| Date de réception: 12/03/2020 | Date de publication: 26/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 25/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Renvoi en séance plénière | p.m. | ||
| 16/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Par son arrêt du 6 mars 2020, le Conseil d’État a annulé le plan régional d’affectation du sol Heysel-Ouest. Le conseil d’État a estimé inacceptable qu’une décision ne soit prise au sujet de la voirie de liaison "indispensable" que plus tard, dans un plan particulier d'affectation du sol (PPAS) ou au stade du projet ou du permis. Elle est qualifiée d’indispensable parce que le gouvernement a en fait reconnu l’importance capitale de cette nouvelle voirie de connexion entre le périmètre du plan et le parking C dans le rapport du plan sur les incidences environnementales. Ce même gouvernement a toutefois omis d’en prévoir l’ancrage planologique dans le plan régional d'affectation du sol en question. Le Conseil d’État a estimé que le gouvernement a ainsi enfreint les principes de droit en matière de sécurité juridique, de prudence et d’obligation de motivation matérielle. En conséquence, l’arrêté du gouvernement bruxellois relatif au plateau du Heysel est pour la troisième fois annulé. Dix ans après sa conception, le projet NEO semble donc moins réel que jamais. Après l’échec cuisant de l’Eurostadium, l’"image" que donne le gouvernement en matière de bonne gestion et de réaffectation du Heysel en prend donc encore un sérieux coup. J’aimerais poser les questions suivantes à ce sujet_: - Comment le gouvernement évalue-t-il cet arrêt du 6_mars 2020_? En avez-vous déjà discuté avec les partenaires concernés (Ville de Bruxelles, NEO et Unibail)_? Quelles conclusions avez-vous tirées_? - Des travaux ont-ils déjà été entrepris pour préparer la voirie de connexion_? Dans l’affirmative, sur la base de quel(s) permis_? |
| Réponse | Nous avons bien entendu pris connaissance de l’arrêt du CE du 6 mars 2020 qui, d’une certaine manière, nous indique la voie à suivre pour réécrire la ZIR 15 relative au Heysel. En effet, l’arrêt nous incite à subordonner juridiquement dans le « PRAS Heysel » la réalisation des affectations génératrices de trafic de NEO à la réalisation de la nouvelle voirie de liaison entre le périmètre du plan et le parking C. Cette façon de faire s’inspire des outils de planification existants en Région flamande. La chambre flamande du Conseil d’Etat chargée de l’instruction du recours a décidé de la faire appliquer également en Région de Bruxelles-Capitale, ceci pour assurer au niveau du plan supérieur une faisabilité du projet de développement considéré. Ainsi, nous allons réécrire les dispositions du PRAS annulées en y insérant les voiries de liaison nécessaires à la résolution des problèmes de mobilité, à savoir la liaison vers le parking C et celle vers l’A 12 mentionnée sous la deuxième sous-question. Parallèlement nous poursuivons l’ élaboration du PAD Heysel qui, conformément au Cobat, dispense de l’obligation de dresser un PPAS pour l’exécution des ZIR. La voie de liaison Parking C qui relie l’avant des Palais au Ring avait, rappelons-le une fois encore, obtenu ses permis sur sa partie bruxelloise (des Palais à la chaussée romaine) et flamande (de la chaussée romaine vers le Parking C) et devait permettre, outre la création d’un espace vert accessible aux riverains, une connexion à l’autoroute en passant sous la chaussée romaine de sorte à épargner les quartiers habités des flux automobiles, et notamment logistique. Les travaux ont effectivement débutés, mais uniquement pour ce qui concerne sa partie bruxelloise, sur base du permis bruxellois qui, lui, n’a pas été annulé. Elle se raccordera donc à la chaussée romaine dans un premier temps. Suite au refus de permis en Flandre, un recours a effectivement été introduit et est en cours d’instruction. Si nous espérons qu’il pourra aboutir pour le bien des habitants de la chaussée romaine et des communes flamandes limitrophes qui, pour certaines, rappelons-le, appelaient de leurs vœux cette voie de désengorgement, nous travaillons également à une autre connexion autoroutière située à 100% en terrain bruxellois et qui reliera l’avant des Palais à l’A12 en maximisant l’utilisation des voiries et assiettes existantes, impliquant un minimum d’infrastructures nouvelles. |