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Question écrite concernant le harcèlement de rue et l'application de la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public, ainsi que les formes de harcèlement sexuel et de harcèlement sexuel de rue commis dans les lieux publics.

de
Leila Agic
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°177)

 
Date de réception: 18/11/2019 Date de publication: 16/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 10/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    La loi contre le sexisme stipule qu’une personne ayant un comportement ou un geste, en public ou en présence de témoins, visant à considérer une personne comme inférieure ou à la mépriser en raison de son sexe ou encore de la réduire à sa dimension sexuelle, peut se voir comparaitre devant le tribunal correctionnel qui pourra prononcer une peine de prison d’un mois à un an et/ou une amende de 50€ à 1000€.

Néanmoins, parallèlement, le harcèlement de rue est un phénomène très répandu dans notre société. En effet, l’association Vie féminine a recensé que 98% des femmes ont déjà été victimes d’harcèlement de rue. Dans la même optique, selon l’ASBL JUMP, 9 femmes sur 10 sont confrontées à des comportements sexistes dans l’espace public.

Paradoxalement, seulement 55 faits de sexisme dans l’espace public ont été enregistrés par la police fédérale en 2018
1. Encore plus grave, en 4 ans, cette loi n’a conduit qu’à une seule condamnation2.

Différentes explications peuvent être avancées pour expliquer ce faible taux de plainte par rapport au nombre réel de victimes.

Premièrement, le fait que beaucoup de femmes ignorent l’existence de la loi contre le sexisme et ne savent pas que ces faits sont punissables pénalement.

Deuxièmement, les victimes de harcèlement ont souvent peur de porter plainte car elles ont honte ou se sentent coupables.

Ensuite, l’une des raisons principales au manque de plaintes est le fait qu’il est très difficile d’identifier
son harceleur et encore plus difficile de prouver les faits allégués car c’est bien aux victimes que revient la charge de la preuve.

De plus, tous les commissariats de police n’ont pas été formés sur l’application de cette loi car certaines zones ont travaillé là-dessus et d’autres pas encore. Selon l’ASBL Vie féminine, la police n’est pas toujours compétente et ne semble pas préoccupée par les problèmes de harcèlement
de rue3. Pourtant, la police est légalement et déontologiquement obligée de prendre les plaintes et de faire appliquer la loi.

Le sexisme constitue un problème grave. Il est omniprésent et renforce les inégalités entre les hommes et les femmes dans notre société.

Nous estimons que cette loi de 2014 contre le sexisme est importante car elle lance un signal mettant
en évidence ce phénomène d’harcèlement et de rue et le fait que ce soit inacceptable et punissable. Cette loi devrait, néanmoins, être retravaillée afin de rendre son application optimale.

Mes questions sont les suivantes :

1) Envisagez-vous une campagne permettant de faire connaitre la loi de 2014 et encourager les femmes victimes d’harcèlement de rue à porter plainte ?

2) Est-ce qu’une formation est prévu dans les différents commissariats de la Région afin de permettre à tous les policiers recueillant ce genre de plaintes d’agir de manière appropriée ?

3) Envisagez-vous de coopérer avec le Fédéral afin de travailler ensemble dans le but de compléter la loi de 2014 afin de faciliter les démarches de plainte pour les victimes de harcèlement de rue ?


1
https://www.dhnet.be/actu/societe/alors-que-le-harcelement-en-rue-est-bien-reel-la-loi-contre-le-sexisme-fait-
un-flop-5dc1b9069978e218e3ac7188#.XcVBcGljj3g.facebook
2
https://www.rtbf.be/info/societe/detail_une-premiere-condamnation-pour-sexisme-dans-l-espace-public-a- bruxelles?id=9858469
3
https://www.rtbf.be/info/societe/detail_la-loi-contre-le-sexisme-3-ans-apres-un-bilan-en-demi- teinte?id=9984216
 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question concernant le harcèlement de rue et l’application de la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public, ainsi que les formes de harcèlement sexuel et de harcèlement sexuel de rue commis dans les lieux publics.

Cela étant, pour plus de précisions, je laisse le soin à Madame la Secrétaire d’Etat Nawal Ben Hamou, en charge de l’Egalité des Chances, de répondre à cette question. En effet, cette matière dépend essentiellement de ses compétences.