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Question écrite concernant la tempête Ciara et le fonds régional des calamités.

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°189)

 
Date de réception: 10/02/2020 Date de publication: 19/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 12/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le Fonds des calamités a été régionalisé le 1er juillet 2014.  Les Flamands et les Wallons ont leur propre décret, qui remplace l’ancienne réglementation fédérale.
 
Depuis avril 2019, la Région de Bruxelles-Capitale a régionalisé l’ancienne réglementation fédérale concernant les calamités naturelles par l’ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques. Cette ordonnance n’est entrée en vigueur que le 10 octobre 2019 en vertu de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques.
 
Au sein du service public régional bruxellois, Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) est responsable des « calamités » : indemnisation de dommages causés par des calamités naturelles reconnues à partir du 1
er juillet 2014 sur le territoire de la Région.
 
Le site web de PBL est particulièrement avare d’informations concernant la procédure de demande d’indemnisation à la suite d’une calamité naturelle en Région de Bruxelles-Capitale. Il mentionne seulement que quiconque a subi des dommages causés par une calamité naturelle doit adresser une lettre à BPL avec la mention « calamités ». On ne trouve par ailleurs aucune information relative au contenu ou à la forme requise pour ce dossier. C’est étonnant, car des délais contraignants et des exigences de forme sont liés à cette demande.
 
Voici mes questions à ce propos :
 
- La tempête Ciara sera-t-elle officiellement reconnue comme calamité naturelle par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ?
 
- Combien de demandes d’indemnisation liées à la tempête Ciara les administrations communales ont-elles reçues d’habitants depuis le 9 janvier 2020 ? Quelle est l’estimation du montant total des indemnisations qui devront être payées aux habitants ?
 
- Quelles administrations communales ont-elles subi des dommages à leur domaine public en raison de la tempête Ciara ? Combien de demandes d’indemnisation liées à la tempête Ciara BPL a-t-elle reçues des administrations communales depuis le 9 janvier 2020 ? Quelle est l’estimation du montant total des indemnisations qui devront être payées aux administrations communales ?
 
- Étant donné que l’ordonnance précitée n’est en vigueur que depuis octobre 2019, BPL est-elle déjà en mesure d’accomplir cette tâche correctement et efficacement ?
 
- Comment un particulier ou une administration communale doit-il introduire une demande d’indemnisation auprès de BPL ? Est-il envisagé de numériser la demande d’indemnisation, comme cela a déjà été fait en Flandre ?
 
- Le programme 010, Intervention régionale dans le cadre de calamités, du budget de l’exercice 2020 de la Région de Bruxelles-Capitale n’a été doté que de 145.000 euros. Est-ce suffisant pour couvrir les demandes d’indemnisation ? Comment ce montant est-il fixé dans le budget ? Est-il recouru à des pronostics à cette fin ?
 
 
Réponse    Le gouvernement ne peut reconnaître une tempête comme calamité publique que lorsque les vents atteignent une vitesse minimale de 120 km/h (art.7 AGRBC 10/10/2019).

Or, des informations reçues de l’Institut Royal Météorologique (IRM), la vitesse maximale mesurée à Uccle était de 109 km/h le dimanche 9 février et de 108 km/h le lundi 10 février.

Il n’y a donc pas lieu de reconnaître la tempête Ciara comme calamité publique puisque les critères légaux ne sont pas rencontrés.


Pour rappel, la reconnaissance d’une calamité publique se fait à l’initiative du bourgmestre qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à l’administration régionale (BPL) un dossier estimatif des dégâts relevés dans sa commune (art.2 AGRBC 10/10/2019).

A cet égard, les 19 administrations communales ont été contactées le 11 février afin de savoir si des victimes de cette tempête s’étaient manifestées et afin de pouvoir évaluer l’ampleur des dégâts.

Un courrier a été transmis aux 19 bourgmestres en date du 25 février concernant une demande éventuelle de reconnaissance comme calamité publique du phénomène naturel en question.

A l’heure actuelle, aucun bourgmestre n’a réagi au courrier de la Région. La plupart des sinistres sont
effectivement couverts par les compagnies d’assurance (ce qui peut expliquer le silence des autorités communales).


BPL dispose en son sein d’une cellule composée de 4 agents (Directeur, Ingénieur civil et 2 supports administratifs (F+N)) pour exécuter cette mission de collecte d’information et de traitement des dossiers.

Le cas échéant, selon l’ampleur et les spécificités des dégâts, il peut être fait appel à des experts extérieurs (automobiles, géomètres…) pour épauler l’administration.

Suite aux grêles de juin 2014, BPL a ainsi géré près de 500 dossiers pour compte du SPF Intérieur (Fédéral) avant le transfert de la compétence dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat. Cette mission accomplie a permis à la cellule en question d’acquérir une expérience certaine.

En cas de reconnaissance, les particuliers, les entreprises et les pouvoirs locaux, victimes d’une calamité publique, disposent de 3 mois après la publication au Moniteur belge de l’arrêté de reconnaissance pour introduire une demande d’aide via un formulaire spécifique (art.11 de l’ordonnance 25/04/2019).

Ces formulaires seront bientôt disponibles sous format papier et via la plate-forme Irisbox.

Le site de BPL sera prochainement mis à jour où les formulaires et un vademecum seront également téléchargeables.

Sur le site, les textes de l’ordonnance du 25 avril 2019 et de l’arrêté du 10 octobre 2019 sont actuellement consultables.

S’y retrouvent également les coordonnées des agents traitants, joignables par mail ou/et par téléphone.

En ce qui concerne le financement de l’exécution de cette nouvelle compétence, le principe d’un Fonds tel qu’il existait n’a plus été retenu du fait du nombre et du coût moins importants en région bruxelloise par rapport aux deux autres régions du pays.

En effet, les statistiques fédérales sur le sujet montraient qu’à peine 1% des calamités reconnues pour l’ensemble du territoire du pays concernait la région bruxelloise entre 1993 et 2013.


Le Parlement régional avait déjà retenu ce principe dès 2015 en créant au budget régional quatre allocations budgétaires spécifiques destinées à l’indemnisation des personnes privées (A.B.10.010.32.01.5310), des entreprises privées (A.B.10.010.39.01.5112), des pouvoirs publics locaux (A.B. 10.010.28.01.6321) et aux frais d’expertise (A.B. 10.010.08.01.1211).

Il va de soi que les montants initialement prévus devront être adaptés selon l’ampleur de la calamité et obtenus par transfert à partir des allocations de base du programme 006 (travaux subsidiés) de la mission 10.