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Question écrite concernant la tempête Ciara et le fonds régional des calamités.

de
Mathias Vanden Borre
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°191)

 
Date de réception: 10/02/2020 Date de publication: 13/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 08/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le 1er juillet 2014, le Fonds des calamités a été régionalisé. Flamands et Wallons disposent depuis de leur propre décret, qui remplace l’ancienne réglementation fédérale.

 

Depuis avril 2019, la Région de Bruxelles-Capitale a régionalisé l’ancienne réglementation fédérale en matière de calamités naturelles par le biais de l'ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques. Cette ordonnance n'est entrée en vigueur que le 10_octobre 2019 par l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 25_avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques.

 

Au sein du service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) est chargée des "calamités", autrement dit de l’indemnisation des dommages dus à des événements naturels reconnus comme calamités sur le territoire de la Région, à partir du 1er juillet 2014.

 

Le site de BPL dédié aux calamités naturelles en Région de Bruxelles-Capitale est particulièrement pauvre en informations sur la procédure de demande d'indemnisation. Il se contente d’indiquer que toute personne ayant subi des dommages à la suite d'une calamité naturelle doit adresser à BPL un courrier contenant la mention "Calamités". En outre, nous ne retrouvons sur le site aucune information sur le contenu ou la forme du dossier, ce qui est plutôt étonnant, car la demande est assortie de délais impératifs et d'exigences formelles.

 

À cet égard, j'aimerais vous poser les questions suivantes :

 

La tempête Ciara est-elle officiellement reconnue comme une calamité naturelle par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ?

 

Combien de demandes d'indemnisation pour des dommages liés à la tempête Ciara les administrations communales ont-elles reçues de la part des habitants depuis le 9 janvier 2020 ? Quel est le montant total estimé des indemnités à verser aux habitants ?

 

Quelles sont les administrations communales ayant subi des dommages sur leur domaine public à la suite de la tempête Ciara ? Depuis le 9 janvier 2020, combien de demandes d'indemnisation des administrations communales BPL a-t-elle reçues à la suite de la tempête Ciara ? Quel est le montant total estimé des indemnités à verser aux administrations communales ?

 

Puisque l'ordonnance susmentionnée n'est en vigueur que depuis le mois d’octobre 2019, BPL est-elle déjà en mesure de s'acquitter correctement et efficacement de cette tâche ?

 

Comment un particulier et/ou une administration communale peuvent-ils introduire une demande d’indemnisation auprès de BPL ? Est-il envisageable de numériser la demande d'indemnisation, comme c'est déjà le cas en Flandre ?

 

Le budget 2020 de la Région de Bruxelles-Capitale n’affecte que 145.000 euros au "Programme 010 : Intervention régionale dans le cadre des calamités". Ce montant est-il suffisant pour couvrir les demandes d’indemnisation ? Comment ce montant est-il budgétisé ? Des prévisions sont-elles utilisées à cette fin ?

 
 
Réponse    Le sujet sur lequel vous me questionnez, relève de la compétence du Ministre-Président. Je vous invite dès lors lui adresser votre question.