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Question écrite concernant l'extension des possibilités de relogement au marché locatif privé.

de
Mathias Vanden Borre
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°154)

 
Date de réception: 11/02/2020 Date de publication: 06/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 06/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    D’après une étude de La Strada, le centre d'appui au secteur bruxellois de l'aide aux sans-abri et aux sans-logement, publiée en mai 2019, la situation des personnes sans logement se détériore de plus en plus. La 5e édition du recensement des sans abri et des sans-logement dans notre Région, réalisée par La Strada le 5 novembre 2018, fait état de 759 personnes passant la nuit dans la rue (contre 707 le 7 novembre 2016), ce qui correspond à une augmentation de 7,4 % du nombre de personnes comptées dans l’espace public. L’augmentation du nombre de personnes accueillies dans des centres d’hébergement d’urgence et de crise est également frappante. Le nombre de personnes dénombrées au Samusocial a augmenté de 49,1 % par rapport à 2016. Si la Porte d’Ulysse, le centre d’accueil pour migrants et transmigrants illégaux, est également prise en considération, le nombre de personnes enregistrées dans les centres d’hébergement d’urgence et de crise affiche une hausse significative de 293,7 %.

Au total, 4.187 personnes ont été comptées, dont 51 % de sans-abri (vivant à la rue ou dans des centres d’hébergement d’urgence), 22 % de sans-logement (hébergés dans des maisons d’accueil ou des logements de transit du CPAS) et 25 % de personnes en logement inadéquat (squats, communautés religieuses, etc.).

Comme La Strada l’indique également, le sans-abrisme dans la Région est le reflet d’une problématique beaucoup plus large, telle que l’appauvrissement de la classe moyenne et la problématique de la migration. Sur le plan économique, on assiste à une augmentation du nombre de personnes à faibles revenus dans la Région (le nombre de personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration a grimpé de 73,4 % entre 2007 et 2017), alors que l’offre de logements abordables diminue, dans le secteur tant public que privé. Voilà le triste palmarès de plusieurs décennies de politique socialiste dans la Région.

Sur le plan migratoire, La Strada constate encore que de nombreux autres migrants cherchent à rejoindre la Belgique, parfois dans le but de s’y établir, et que Bruxelles est considérée comme un point de départ et une plaque tournante par les migrants souhaitant rallier le Royaume-Uni. La politique conciliante du gouvernement, ou plutôt son absence de politique, favorise encore davantage ce phénomène. Des études démontrent en effet que les personnes qui se trouvent dans l’illégalité pendant une longue période sont celles qui présentent le risque le plus élevé de se retrouver confrontées à des situations de pauvreté persistante. Je me réfère à cet égard aux déclarations d’un ancien ténor du PS, Yvan Mayeur, datant de 2010 :

« Comme je le répète depuis des années, c’est l’absence de politique de l’immigration qui pose problème. Le principe anglo-saxon du ‘’sitôt arrivé, sitôt parti’’ est trop souvent utilisé. Il faut contrôler les flux migratoires, comme dans les années 70. Nous avions alors signé des conventions avec le Maroc et la Turquie.  Il nous suffit de tirer les leçons des erreurs que nous avons commises à l’époque. L’immigration organisée suppose aussi l’intégration et l’insertion. »

Les logements dans lesquels l’accompagnement est réalisé sont issus de parcs très différents. Une grande partie des logements utilisés à cet effet proviennent des agences immobilières sociales (AIS). Le marché locatif privé est le deuxième fournisseur de ce type de logements. Par comparaison, la part des logements sociaux dans ce domaine est assez limitée. Les longues listes d’attente – souvent de plusieurs années – restent pour les sans-abri, les sans-logement et les personnes mal logées le principal obstacle à l’accès aux logements sociaux.

L’accord de gouvernement prévoit que le gouvernement pourra étendre les solutions de relogement au marché locatif privé afin d’accélérer le démarrage de projets de rénovation tout en proposant des logements à proximité. La note de politique mentionne comme objectif opérationnel un « appel aux propriétaires de logements sur le marché locatif privé » (avec la SLRB comme pilote).

À cet égard, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

-   En quoi cet appel consiste-t-il ? Pour quand pouvons-nous attendre cet appel ? Un régime de compensation est-il également prévu pour les bailleurs privés qui répondent à l’appel ? Pouvez-vous nous donner davantage d’informations à ce sujet ?

- Vous attendez-vous à ce que cette mesure ait un effet significatif sur les listes d’attente ?

- Quelle est votre politique en ce qui concerne le lien entre migration illégale et sans-abrisme ? Disposez-vous de chiffres concernant le nombre de personnes sans statut de séjour légal à Bruxelles ? Quelles initiatives prenez-vous à cet égard ?

- Disposez-vous de chiffres concernant la situation de séjour et le statut juridique des personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou de crise à Bruxelles ? Pouvez-vous nous expliquer ces chiffres et les ventiler selon le sexe, la catégorie d’âge et l’origine ?

- Pour terminer, je tiens à souligner que cela a peu de sens de se contenter de lutter contre les symptômes : il est également nécessaire de s’attaquer aux causes de cette problématique, en créant des emplois et en contrôlant les flux migratoires. Ce lien est également établi explicitement par La Strada. Une coordination est-elle envisagée au sein du gouvernement pour s’attaquer efficacement à ces causes ?
 
 
Réponse    En ce qui concerne l’appel à manifestation d’intérêt de logements au marché locatif privé, la note d’orientation 2019-2024 pour la mission logement prévoit en son objectif opérationnel n°5, « l’extension des solutions de relogement au marché locatif privé ».

Cette mesure est destinée à « faciliter la rénovation de logements publics. En effet, il est parfois nécessaire de reloger les occupants du bien, or la difficulté de reloger ces locataires dans un parc de logements déjà sur-sollicité peut être un frein à la politique de rénovation.

Il est donc indispensable de trouver des solutions de relogement rapide afin de ne pas retarder la rénovation, ni paralyser l’attribution de nouveaux logements à des ménages sur liste d’attente parfois depuis de nombreuses années.

Afin d’accélérer le démarrage des projets de rénovation tout en proposant des logements à proximité, le Gouvernement pourra étendre les solutions de relogement au marché locatif privé ».

Cet objectif se concrétisera par un appel à manifestation d’intérêt de logements au marché locatif privé. La mise en place de cet objectif est confiée à la SLRB.

Concrètement, la SLRB a soumis cette mesure aux SISP lors des rencontres concernant leur plan stratégique et/ou leurs projets d’investissements en fin d’année 2019.

Dès qu’un projet de rénovation nécessitant le relogement d’un nombre important de locataires se présente, la SLRB étudiera avec la SISP les solutions de relogement possibles et lancera dans un premier temps un projet pilote. Ce projet pilote permettra de définir les aspects à prévoir pour appliquer cette mesure plus largement.

L’objectif de cette mesure est avant tout d’accélérer les travaux de rénovation, afin de remettre sur le marché locatif social un stock significatif de logements.

Comme pour les autres mesures que nous portons en matière de logement social, le but est d’offrir une solution rapide aux ménages sur liste d’attente.

Concernant vos autres interrogations, elles ne relèvent pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue le Ministre Alain Maron, du Gouvernement Fédéral et de l’Union européenne.