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Question écrite concernant la tutelle sur les budgets des zones de police par Bruxelles Pouvoirs locaux et Bruxelles Prévention & Sécurité.

de
Mathias Vanden Borre
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°217)

 
Date de réception: 16/03/2020 Date de publication: 07/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 07/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/03/2020 Recevable p.m.
 
Question    À la suite de la sixième réforme de l’État, le gouvernement de Bruxelles-Capitale s’est vu attribuer l’exercice de la tutelle d’approbation spécifique sur le budget des zones de police en même temps que l’exercice de la tutelle d’approbation ordinaire sur le budget des zones de police. Il appartient désormais au ministre-président d’exercer la tutelle sur le budget et les comptes1.

L’administration chargée, depuis le 1
er novembre 2016, de contrôler les décisions des instances des zones de police est Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL), qui constitue désormais le point unique de réception (transmission des décisions par les zones de police) et de départ (expédition des décisions du pouvoir de tutelle aux zones de police) des dossiers comportant des décisions du conseil communal ou du conseil de police dans les domaines suivants :

· Le budget et les modifications budgétaires (articles 71 à 75 de la LPI²) ;
· La contribution financière d’une commune à la zone pluricommunale et les modifications de cette contribution (article 76 de la LPI) ;
· Les comptes (articles 77 à 80 de la LPI) ;
· Le décompte final du comptable spécial (article 81 de la LPI) ;
· Le rééchelonnement des dettes liées aux emprunts souscrits pour le financement de la police locale (article 84 de la LPI).

À compter de la date de la décision du conseil de police, la zone de police dispose de 20 jours pour transmettre le dossier complet à BPL. Les délais de tutelle démarrent le jour de la réception de la délibération avec toutes les annexes obligatoires, y compris l’envoi électronique.

Bruxelles Prévention & Sécurité (BPS) sera informé de toutes les décisions de la tutelle concernant les finances des zones de police. Dès que BPL a reçu les budgets de toutes les zones de police pour l’exercice suivant ainsi que leurs comptes de l’exercice précédent, il transmet les données financières des zones de police à BPS.

Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :

1. Quelles décisions la tutelle, c.-à-d. BPL, a-t-elle prises en 2019 et 2020 concernant les finances des zones de police ? Quelles zones de police ont-elles reçu de la tutelle une opinion sans réserves, une impossibilité d’exprimer une opinion ou une opinion défavorable au sujet de leurs finances, et pourquoi ?

2. Les six zones de police ont-elles respecté, en 2019 comme en 2020, le délai de 20 jours pour transmettre les dossiers complets à BPL dès que le conseil de police a pris une décision ? Dans la négative, quelles zones de police n’ont-elles pas respecté ce délai de 20 jours et pourquoi ? Les dossiers rentrés par les zones de police étaient-ils complets ?

3. Les budgets 2020 de quelles zones de police BPL a-t-il déjà reçus ? Quelles irrégularités ont-elles été constatées ou quelles observations ont-elles été formulées par BPL au sujet des décisions des conseils communaux ou des conseils de police concernant le budget pour l’exercice 2020 ? Quelle opinion BPL a-t-il exprimée au sujet des budgets déjà rentrés pour l’exercice 2020 ?

4. Étant donné que BPL n’a pas encore reçu les comptes de l’exercice 2019, BPL a-t-il constaté des irrégularités ou formulé des observations au sujet des décisions des conseils communaux ou des conseils de police concernant les comptes et les décomptes finals du comptable spécial pour l’exercice 2018 ? Dans l’affirmative, quelles irrégularités ont-elles été constatées ou quelles observations ont-elles été formulées, et pour quelles zones de police ? Quelle opinion BPL a-t-il exprimée au sujet des comptes et des décomptes finals pour l’exercice 2018 ?

5. Quel est le rôle de BPS dans l’exercice des tutelles d’approbation ordinaire et spécifique sur le budget des zones de police ? Que fait BPS, une fois informé de toutes les décisions de BPL concernant les finances des zones de police ? Que fait BPS, une fois en possession des données financières des zones de police transmises par BPL ? À quelles fins BPS utilise-t-il ces données ? Est-il fait rapport à ce sujet ? Dans l’affirmative, où peut-on consulter ces rapports ?


1 Article 4, §2
quater, 4°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes
2 Loi organisant un service de police intégré
 
 
Réponse    L’ensemble des budgets de l’exercice 2019 ont été approuvés en 2019 moyennant la formulation de certaines remarques telle que par exemple la surestimation des dépenses couplée à une sous-estimation des recettes alors que la comptabilité de la zone de police stipule que le budget comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier, à l’exception des mouvements de trésorerie.

Les comptes de l’exercice 2017 des zones de police 5339 (Bruxelles Ixelles) et 5341 (Bruxelles Midi) ainsi que les comptes de l’exercice 2018 des zones de police 5342 (Uccle-Watermael-Boitsfort-Auderghem), 5343 (Montgomery) et 5344 (Bruxelles Nord) ont été approuvés en 2019 moyennant la formulation de remarques.

Une des remarques récurrentes concerne une surestimation de l’ensemble des dépenses du service ordinaire prévues au budget et dès lors un taux de réalisation inférieur à 100%. Ce étant donc contraire à l’article 5 de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police qui stipule que « le budget comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier, à l’exception des mouvements de trésorerie ».

Les comptes de l’exercice 2017 des autres zones de police ayant déjà été approuvés en 2018.

Les comptes de l’exercice 2018 des zones de police 5339 (Bruxelles Ixelles), 5340 (Bruxelles Ouest) ainsi que les budgets de l’exercice 2020 de l’ensemble des zones de police à l’exception de la zone 5341 (Bruxelles Midi) ont été approuvés en 2020 moyennant également la formulation de remarques à la marge.

Trois zones de police (5340, 5343 et 5344) ont voté une ou plusieurs modifications budgétaires de l’exercice 2019 ayant donné lieu également à des approbations dans le cadre de l’exercice de la tutelle. Aucune décision de non approbation ou d’approbation sous réserves n’a été prise en 2019 et 2020. Le délai pour statuer sur les comptes de l’exercice 2017 de la zone de police 5341 dans le cadre de la tutelle ordinaire a été prorogé de 40 jours afin de permettre l’organisation d’un contrôle sur place de ces comptes.

En ce qui concerne votre deuxième question, je vous informe qu’une part importante des zones de police a respecté le délai de transmission de 20 jours à compter de la décision du conseil de police en ce qui concerne les décisions à caractère financier. BPL a toutefois identifié les quatre décisions suivantes ne respectant pas les prescrits en vigueur :

- Comptes de l’exercice 2017 de la zone de police 5341 : 13/05/2019 (décision du conseil de police) /12/06/2019 (transmis à BPL) ;
- Comptes de l’exercice 2018 et modification budgétaire n°1 de l’exercice 2019 de la zone de police 5340 : 15/10/2019 (décision du conseil de police) / 17/12/2019 (transmis à BPL) ;
- Budget de l’exercice 2019 de la zone de police 5340 : 19/02/2019 (décision du conseil de police) / 10/05/2019 (transmis à BPL).

Concernant votre troisième question, les zones de police 5339 (Bruxelles Ixelles), 5340 (Bruxelles Ouest), 5342 (Uccle-Watermael-Boitsfort-Auderghem), 5343 (Montgomery) et 5344 (Bruxelles Nord) ont transmis leurs budgets de l’exercice 2020 à BPL dans le cadre de l’exercice des tutelles ordinaire et spécifique. Seule la zone de police 5341 (Bruxelles Midi) n’a pas encore transmis son budget à ce jour.

L’ensemble des zones de police ont transmis leurs comptes de l’exercice 2018 à l’exception de la zone de police 5341. Ceux-ci ont fait l’objet d’une approbation. Les principaux éléments ayant suscité des remarques dans la mesure où ils représentent un écart aux prescrits légaux sont les suivants :

- La surestimation des dépenses dérogeant à l’article 5 de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police;
- Le retard concernant la reddition des comptes allant à l’encontre de l’article 71 de l’arrêté royal précité.

Pour ce qui est de Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS), je vous précise que celui-ci n’intervient pas dans l’exercice de la tutelle sur les finances des zones de police mais est informé de manière systématique des décisions portant sur les comptes, budgets et modifications budgétaires. Ainsi, une copie des décisions est expédiée par BPL à BPS au moment de l’expédition de la décision au conseil de police. Des données chiffrées consolidées sont transmises plusieurs fois par an ou spécifiquement à la demande de BPS.