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Question écrite concernant les mesures de soutien aux professionnels dans le cadre de la LEZ.

de
Lotte Stoops
à
Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative (question n°244)

 
Date de réception: 16/03/2020 Date de publication: 03/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 03/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Nous avons débattu récemment encore, en commission de l’environnement et de l’énergie, des mesures d’accompagnement dans le cadre de la zone de basse émission (LEZ) en général, et en particulier de celles prises en faveur des personnes à mobilité réduite. En revanche, nous n’avons pas encore abordé la question des petits commerçants et des entrepreneurs indépendants de la Région bruxelloise.

Plusieurs entrepreneurs indépendants de la Région bruxelloise m’ont fait part de leurs inquiétudes concernant la LEZ, parce qu’ils devront sans doute remplacer bientôt leur véhicule utilitaire. Cela aura de lourdes conséquences financières pour eux, et j’imagine que beaucoup de petits entrepreneurs sont concernés.

Étant donné que, dans la transition climatique, la politique doit être juste aussi bien d’un point de vue écologique que social, je souhaite vous poser les questions suivantes :

- La Région prévoit-elle des mesures de soutien (financier ou d’une autre nature) aux entrepreneurs souhaitant remplacer leur véhicule utilitaire ?

- Quelles en sont les conditions ?

- Qu’est-il fait pour que les professionnels soient suffisamment bien informés de l’existence de ces éventuelles mesures de soutien ?
 
 
Réponse    1)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la LEZ, une étude sur les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre dans le cadre de la LEZ a été réalisée en 2017 par Bruxelles Environnement.

Pour les professionnels, cette étude a notamment permis de définir les véhicules pouvant bénéficier d’une dérogation (les services de locations de voitures oldtimers, les véhicules adaptés pour les marchés et les foires, les foodtruck, etc.), en raison de leur statut particulier.

A cela s’ajoute également la prime spécifique mise en place par Bruxelles Economie et Emploi à destination des micro et petites entreprises actives dans certains secteurs d’activités, tels que définis par l’arrêté du 11/10/2018.

Cette prime permet de soutenir le remplacement par un véhicule plus récent d’un véhicule utilitaire léger (catégorie N1) n’étant plus autorisé à circuler en RBC.

Cette prime est soumise à une série de critères, détaillés dans notre réponse à la question suivante.

Le montant de la prime s’élève à 20% des dépenses admises, avec un maximum de 3000€ par véhicule remplacé (une prime pour 3 véhicules max par entreprises).

Vous trouverez toute l’information concernant cette prime sur cette page :
http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/prime-lez?inheritRedirect=true ainsi que sur le site Internet de la Zone de basses Emissions (www.lez.brussels).

Après près de 2 années de mise en œuvre, il conviendra prochainement d’effectuer une évaluation de cette prime entre Bruxelles Environnement et Bruxelles Economie et Emploi, afin de s’assurer que celle-ci réponde aux besoins de son public-cible.

Une telle évaluation est prévue cet été.

D’après les données reçues de Bruxelles Economie et Emploi, au 01/04/2020, il y a, à ce stade, eu :

- 80 demandes préalables
- 24 demandes définitives
- 20 décisions
o 10 refus
o 10 octrois pour un montant total de 22.774,92 EUR

En complément à cette analyse, dans le cadre du marché de service d’accompagnement pour les personnes impactées par la LEZ, lancé en ce début d’année 2020 par Bruxelles Environnement, il est également prévu une analyse pour le secteur professionnel.

Celle-ci permettra d’identifier des mesures à renforcer, ou de l’intérêt de mettre en place d’autres mesures d’accompagnement.

Les résultats sont attendus courant du 2
ème semestre de cette année.


2)

Les conditions pour accéder à la prime sont détaillées sur le site Internet de Bruxelles Economie et Emploi ainsi que sur le site de la LEZ.

Cette prime est à destination des micro et petites entreprises actives dans certains
secteurs d’activités.

L’investissement doit :

- Avoir un lien de nécessité avec les activités de l'entreprise ;

- Etre inscrit en immobilisations aux comptes annuels (personnes morales) ou au tableau des amortissements (personnes physiques) ; 

- Concerner un bien neuf ou un véhicule d'occasion acquis auprès d’un professionnel dont l'activité porte sur la vente de tels véhicules;

- Certains types d’investissements ne sont pas admis : caractère somptuaire, liés à l'exportation, destinés à la location, etc.

Le véhicule à remplacer doit être un véhicule qui va être impacté par l’interdiction de circuler dans la LEZ. (ex, en 2020, il est possible de demander une prime pour remplacer un véhicule diesel de la norme Euro 4, véhicule qui se verra interdit en 2022).

Le nouveau véhicule acquis doit correspondre aux critères suivants:

- Ne pas fonctionner au diesel ;

- Etre immatriculé dans la Région de Bruxelles-Capitale (sauf en cas d’un crédit-bail) ;

- Répondre aux normes d'émission européennes applicables aux nouveaux véhicules mis sur le marché au moment de la décision d'octroi de l'aide ;

- Etre de la catégorie N1 ;

- Faire l’objet d’une exploitation effective dans la Région de Bruxelles-Capitale.


3)

Avant l’entrée en vigueur de chaque critère d’accès, Bruxelles Fiscalité, en collaboration avec Bruxelles Environnement, envoie un courrier d’information aux propriétaires bruxellois de véhicules concernés par l’interdiction (et qui ont circulé avec ce véhicule).

Ce courrier contient l’information concernant la prime de BEE.

Ainsi, durant l’été 2019, environ 3500 courriers ont été envoyés aux propriétaires d’un véhicule utilitaire (catégorie N1) immatriculé en RBC de la catégorie Euro 3, qui avaient circulé en mai-juin 2019.

Le courrier soulignait que la demande de prime devait être introduite avant le 31/12/2019.

En complément, durant la période transitoire, un courrier d’avertissement a été envoyé aux propriétaires des véhicules qui ont circulé dans la LEZ avec un véhicule interdit.

A ce courrier d’avertissement est joint une plaquette d’information sur la LEZ.

L’information concernant la prime de BEE s’y retrouve.

Enfin, il en est de même avec le courrier de l’amende, auquel est joint une plaquette similaire au courrier d’avertissement.

Toutefois, pour le véhicule concerné par l’amende ou l’avertissment, le délai pour demander la prime de BEE sera déjà dépassé.

Le site de la Zone de Basses Emissions (
www.LEZ.brussels), qui a connu une nouvelle refonte fin de l’année 2019 met également davantage en avant les alternatives et les informations sur la prime PME.