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Question écrite concernant la centralisation des inscriptions pour les demandes d'obtention d'un logement social.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°170)

 
Date de réception: 16/03/2020 Date de publication: 05/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 05/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    En Région bruxelloise, la gestion des logements sociaux ou à finalité sociale est assurée par une multitude d’opérateurs : la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), les sociétés immobilières de service public (SISP), le Fonds du logement, les agences immobilières sociales (AIS), les communes, les centres publics d’action sociale (CPAS), etc. Ne pouvant pas se permettre de patienter, un certain nombre de candidats locataires figurant sur les listes d’attente des SISP tentent de maximiser leurs chances d’obtenir un logement à finalité sociale dans un délai plus raisonnable en introduisant, en parallèle, une demande auprès d’un ou plusieurs autres opérateurs immobiliers.

Dès lors que les candidats locataires concernés occupent des positions différentes dans les files d’attente des divers opérateurs et que la taille du parc locatif social varie sensiblement d’un opérateur à l’autre, il est extrêmement difficile de fournir à ces ménages une estimation des temps d’attente et de déterminer quel sera l’opérateur capable de leur proposer une habitation dans les meilleurs délais. En outre, le fait de devoir assurer le suivi de plusieurs dossiers d’inscription introduits auprès de différents opérateurs (SISP, AIS, communes, Fonds du logement, etc.) représente une charge administrative qui peut s’avérer être particulièrement lourde pour le demandeur.

Dans la note d’orientation jointe en annexe de l’exposé général du projet de budget initial de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année 2020, le gouvernement précise qu’il entend centraliser auprès d’un seul acteur l’ensemble des listes d’attente des candidats locataires.

Madame la Secrétaire d’État, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

- Disposez-vous de statistiques relatives au nombre de ménages bruxellois actuellement inscrits sur les listes d’attente des SISP et qui ont, en parallèle, décidé d’introduire une demande de logement social (ou à finalité sociale) auprès d’un autre opérateur, qu’il s’agisse d’une AIS, d’une commune, d’un CPAS ou du Fonds du logement ?

- Où en est la réflexion du gouvernement régional au sujet de la mise en place d’un système de gestion administrative centralisée des inscriptions pour les demandes d’obtention d’un logement social ? Quelles initiatives le gouvernement bruxellois a-t-il prises en vue de préparer la centralisation des différentes listes d’attente pour un logement social ? Avez-vous rencontré les représentants de l’ensemble des opérateurs mettant en location des logements sociaux ou à finalité sociale en Région bruxelloise, afin d’évoquer la proposition du gouvernement bruxellois de centraliser les listes d’attente auprès d’un seul acteur ? Au demeurant, le gouvernement régional a-t-il déjà désigné l’opérateur qui serait chargé d’assurer la gestion administrative centralisée des candidatures pour l’obtention d’un logement social ? La centralisation des inscriptions permettrait-elle aux différents opérateurs de réaliser des économies en réduisant notamment le nombre d’agents affectés au traitement des dossiers administratifs des candidats locataires ?

- Le gouvernement régional a-t-il examiné la possibilité d’élaborer une procédure et un formulaire d’inscription communs à tous les opérateurs immobiliers mettant des logements sociaux en location ? Dans le même ordre d’idées, le gouvernement bruxellois a-t-il analysé l’opportunité de mettre en place une procédure de radiation commune à tous les opérateurs ?

- Lorsqu’un ménage bruxellois introduira une demande de logement social (ou à finalité sociale) auprès de l’opérateur chargé de centraliser les candidatures, sera-t-il automatiquement inscrit comme candidat locataire sur les listes d’attente de tous les opérateurs ou devra-t-il plutôt sélectionner un ou plusieurs opérateurs en indiquant ses préférences ?

- L’exécutif régional cherche-t-il uniquement à centraliser la gestion des inscriptions tout en conservant des listes d’attente distinctes pour les divers opérateurs ou l’objectif du gouvernement est-il plutôt de fusionner l’ensemble des listes d’attente en vue de constituer une liste unique des candidats locataires désireux de se voir attribuer un logement social en Région bruxelloise ?

- Votre objectif est-il uniquement de centraliser les inscriptions ou bien avez-vous également décidé d’adopter au cours de cette législature des mesures visant à harmoniser les critères d’attribution des logements et les modes de calcul des loyers employés par les différents opérateurs possédant un parc locatif social ?
 
 
Réponse    Concernant les potentielles statistiques relatives aux inscriptions multiples des candidats locataires auprès des différents opérateurs du logement, actuellement aucun croisement des données n’est réalisé. C’est la raison pour laquelle la Déclaration de politique régionale prévoit de centraliser les inscriptions.

Le code bruxellois du logement et l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par certains opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales du 21 décembre 2017 prévoient l‘obligation pour les communes et les agences immobilières sociales de tenir un registre des candidats locataires. Cependant la législation ne prévoit pas que ce registre soit communiqué à la Région, ni qu’il observe un modèle en particulier.

Le formulaire d’inscription à la SLRB, quant à lui, ne demande pas aux candidats locataires s’ils sont inscrits auprès d’un autre opérateur public du logement.

Concernant la mise en place d’un système de gestion administrative centralisée des inscriptions et ses modalités, l‘analyse a été entamée notamment avec Bruxelles Logement et la SLRB afin d’identifier les modalités d’un croisement des différentes listes d’attentes dans leur état actuel.

Il apparaît toutefois qu‘une reforme du Code Bruxellois du Logement sera nécessaire pour rencontrer l’objectif d’une centralisation en bonne et du forme.

Cet objectif sera décliné dans le cadre du Plan d’urgence pour une politique sociale du logement et le travail se poursuivra, dans de meilleures conditions, à la sortie du confinement.