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Question écrite concernant les redevances et amendes non perçues par l'Agence régionale de stationnement pour les détenteurs de plaques d'immatriculation étrangères.

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°354)

Matière(s):
 
Date de réception: 16/03/2020 Date de publication: 19/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 19/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Le lundi 24 février 2020, la presse nous informait d'un nombre élevés de redevances qui ne seront jamais récupérées par l’Agence régionale de stationnement. Les premiers mauvais payeurs étant les détenteurs de plaques d’immatriculation étrangères, impossibles à poursuivre.

Certaines communes se sont montrées particulièrement proactives face à ce phénomène. Je pense à la commune de Saint-Josse qui a adopté un règlement « sabots » permettant d’immobiliser les véhicules munis de plaques étrangères. D’autres communes ont également adopté de tels règlements. Mais il arrive bien souvent que le sabot soit fracturé et que le véhicule réapparaisse quelque temps plus tard, parfois avec des plaques différentes. À part apposer un nouveau sabot qui sera très certainement vandalisé, les communes sont limitées dans leur action. Elles ne peuvent en effet pas procéder à la mise en fourrière du véhicule. Le cadre légal actuel, fédéral, ne permet pas l’enlèvement de véhicule pour non-paiement d’une redevance de stationnement. Tout ceci et compliqué par l’absence d’échange d’informations entre communes sur les mauvais payeurs notoires. Qui plus est, il suffit parfois au redevable de se garer dans la commune d’à côté pour échapper aux mesures d’immobilisation.

Mes questions sont les suivantes :

1. Quelles sont les communes qui disposent d’un règlement « sabots » ?

2. La Région envisage-t-elle d’adopter un règlement type, pour les 19 communes, en matière d’immobilisation et d’enlèvement des véhicules pour non-paiement de la redevance?

3. Des discussions avec le fédéral sont-elles menées afin de permettre la mise en fourrière de véhicules munis de plaques étrangères en cas de non-paiement de la redevance ?

4. Enfin, un mécanisme d’échange d’informations entre les 19 communes sur les mauvais payeurs est-il à l'étude ?
 
 
Réponse    Molenbeek-Saint-Jean et Anderlecht disposent d’un règlement « sabots ».

Actuellement, l’arrêté royal permettant de transmettre la compétence aux Régions impose de prendre des dispositions réglementaires pour le placement des sabots.  

Je travaille à une proposition d’un arrêté du gouvernement qui pourrait être applicable sur l’ensemble du territoire ce qui permettrait de ne pas dépendre des règlements communaux.  

Une analyse juridique à ce sujet est en cours en interne chez Parking.brussels en concertation avec BM.  

Brulocalis a rédigé un règlement-type qu’elle propose aux communes en guise de source d’inspiration.