Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la diminution des charges d'entretien des espaces verts attenants aux logements sociaux.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°174)

 
Date de réception: 24/03/2020 Date de publication: 05/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 05/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/04/2020 Recevable p.m.
 
Question    De même qu’il est indispensable de réduire les factures d’énergie payées par les locataires des Sociétés Immobilières de Service Public (SISP), il apparaît nécessaire de prendre des initiatives afin de faire baisser les charges locatives liées à l’entretien des espaces verts attenants aux immeubles de logements sociaux. Sur un grand nombre de sites accueillant des logements publics, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et les SISP ont pris soin d’aménager des espaces verts récréatifs (petits parcs, jardins, squares, terrains de sport, etc.) en vue d’améliorer la qualité de vie des locataires sociaux et de leurs enfants. Cette « verdurisation » des cités de logements sociaux peut toutefois avoir pour conséquence d’engendrer des charges d’entretien relativement lourdes qui viennent grever le budget mensuel de ces ménages disposant de revenus modestes. Dans sa Déclaration de Politique Régionale pour la législature 2019-2024, le gouvernement bruxellois annonce qu’il « examinera comment faire diminuer les charges pour les SISP et les locataires sociaux, liées à l’entretien des espaces verts attenants aux logements sociaux. Le gouvernement veillera, à cet égard, à soutenir la mise à l’emploi des Bruxellois en mobilisant l’économie sociale et solidaire. » Dans la note d’orientation jointe en annexe de l’exposé général du projet d’ordonnance contenant le budget initial de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année 2020, l’exécutif régional précise qu’il étudiera le développement de projets de cohésion sociale (PCS) écologiques spécifiques pour la gestion collective des espaces verts.

Madame la Secrétaire d’État, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

- Pourriez-vous nous indiquer le montant mensuel moyen des charges locatives liées à l’entretien des espaces verts attenants aux immeubles de logements sociaux situés en région bruxelloise ? Pourriez-vous nous décrire la méthode de calcul des charges d’entretien des espaces verts ? Le mode de calcul de ces charges est-il identique dans toutes les SISP et dans tous les complexes de logements sociaux de notre région ? Si tel n’est pas le cas, le gouvernement régional a-t-il édicté, ou envisage-t-il d’édicter, des règles visant à harmoniser la méthode de calcul des charges locatives se rapportant à l’entretien des espaces verts attenants aux logements sociaux ?

- Où en est la réflexion du gouvernement régional au sujet de la diminution des charges d’entretien des espaces verts payées par les locataires des SISP ? Quelles mesures le gouvernement bruxellois a-t-il prises, ou envisage-t-il de prendre, en vue de faire baisser ces charges ?

- La SLRB a-t-elle entrepris des démarches auprès d’ACTIRIS afin de mobiliser le secteur de l’économie sociale et solidaire et de pouvoir ainsi engager des Bruxellois pour assurer l’entretien des espaces verts attenants aux logements sociaux ?

- La SLRB a-t-elle noué un partenariat avec Bruxelles Environnement et avec Bruxelles Prévention et Sécurité dans le but d’élaborer des projets de cohésion sociale spécifiques pour la gestion collective des espaces verts situés dans les cités de logements sociaux ?
 
 
Réponse    S’il est indispensable de réduire les factures d’énergie payées par les locataires des Sociétés Immobilières de Service Public (SISP), il apparaît nécessaire de prendre des initiatives afin de faire baisser les charges locatives liées à l’entretien des espaces verts attenants aux immeubles de logements sociaux.

Sur un grand nombre de sites accueillant des logements publics, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et les SISP ont pris soin d’aménager des espaces verts récréatifs (petits parcs, jardins, squares, terrains de sport, etc.) en vue d’améliorer la qualité de vie des locataires sociaux et de leurs enfants. Cette « verdurisation » des cités de logements sociaux qui est essentielle pour augmenter la qualité de vie, peut toutefois avoir pour conséquence d’engendrer des charges d’entretien relativement lourdes qui viennent grever le budget mensuel de ces ménages disposant de revenus modestes.

Dans sa Déclaration de Politique Régionale pour la législature 2019-2024, le gouvernement bruxellois annonce qu’il « examinera comment faire diminuer les charges pour les SISP et les locataires sociaux, liées à l’entretien des espaces verts attenants aux logements sociaux. »

Dans la note d’orientation jointe en annexe de l’exposé général du projet d’ordonnance contenant le budget initial de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année 2020, le Gouvernement a d’ailleurs confirmé ce projet.

Après cette introduction, revenons à présent sur vos questions particulières.

Concernant le montant mensuel moyen des charges locatives liées à l’entretien des espaces verts attenants aux immeubles de logements sociaux situés en région bruxelloise, la SLRB réalise actuellement une enquête auprès des SISP sur la gestion de leurs espaces verts. Elle permettra de répondre à cette question. Cette enquête a pris du retard en raison de la crise du COVID19. La SLRB n’est donc pas encore en mesure de communiquer le montant des charges locatives en question.

Concernant la méthode de calcul des charges d’entretien des espaces verts, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 détermine ce qui peut être réclamé par les SISP à leurs locataires au titre de charges locatives ainsi que le mode de répartition de celles-ci entre les différents locataires. Il interdit l’application de charges forfaitaires. Il s’agit des articles 15 et suivants de cet arrêté, à savoir :

« Article 15. Les redevances et charges locatives comprennent :
1° les fournitures, frais de personnel et de fonctionnement relatifs au menu entretien, les menues réparations et le nettoyage des parties communes;
2° les fournitures, frais de personnel et de fonctionnement relatifs à l'entretien des espaces verts;
(…… )»

« Article 16. § 1er. Le montant des redevances et charges locatives à charge de chaque locataire est fixé comme suit :
- les frais visés à l'article 15, 1° à 7° et 12° sont répartis de manière égale entre le nombre de logements auxquels ils se rapportent (….) »;

« Article 17. Les redevances et charges locatives doivent correspondre à des frais réels de la société et sont imputées aux locataires sur base de documents probants. Elles doivent être comptabilisées sur un compte distinct de celui des loyers. »

Ce mode de calcul est donc bien le même dans toutes les SISP. Il se fonde sur l’arrêté locatif, mais peut se décliner différemment selon les SISP.

Ainsi, après un premier sondage, il est par exemple apparu que la gestion des abords de plusieurs sites, est prise en charge par la commune. Les habitants de ces sites n’ont donc aucune charge à payer contrairement aux autres qui n’ont pas cette chance.

L’enquête en cours par la SLRB permettra de conclure à l’utilité éventuelle de clarifier ce mode de calcul auprès de toutes les SISP.

Quant à la réflexion du Gouvernement sur ce dossier, vu que la SLRB communiquera les résultats de son enquête dans le courant du dernier trimestre 2020 et que cette étude devrait permettre de définir les pistes pour aller vers une réduction des charges, cela permettra d’envisager les enjeux de manière éclairée en fin d’année.


Nous n’avons toutefois pas attendu l’obtention de ces résultats pour lancer le projet.

Parallèlement à cette étude, une convention entre Bruxelles-Environnement et la SLRB est effectivement en cours de finalisation. Cette convention se focalise sur la gestion des espaces verts avec pour objectif de réduire les charges liées à leur entretien.

À travers cette convention, les deux OIP en question rentrent dans leurs missions premières, à savoir la protection de la nature pour BE et l’objectif d’un logement plus social pour la SLRB. Concrètement, BE et la SLRB vont accompagner les SISP pour aller vers des techniques d’entretien plus propices à la biodiversité et à l’agriculture tout en garantissant des charges plus réduites.

Le logement social dispose de plusieurs dizaines d’hectares d’espaces verts. Ce type d’espace est malheureusement de plus en plus rare en Région Bruxelloise. Cette « rareté » leur confère une valeur. La SLRB va les cartographier. Il sera ensuite plus facile de développer des stratégies régionales transversales pour revaloriser ces espaces, accroître leur potentiel en biodiversité, en îlots de fraîcheur, … pour ramener la nature en ville. Cette politique ne doit pas être prise en charge seulement par les SISP, ces dernières doivent être moins seules pour gérer leurs espaces verts.

N’oublions pas que certains sites comme le Logis-Floréal ou la Cité Modèle font l’objet de visites touristiques. La Région, les communes et les SISP ont tout à gagner à travailler main dans la main à la gestion de ces espaces emblématiques.

D’autres sites sont moins attractifs mais sont peut-être les seuls dans leur quartier à disposer de verdure. Il y a là une stratégie à développer pour ouvrir ces espaces sur le quartier, à valoriser leur potentiel en nature tout en restant attentifs à la tranquillité des habitants.

L’accompagnement des SISP par la SLRB et Bruxelles Environnement dans l’apprentissage de techniques plus respectueuses de l’environnement et moins chères, doit permettre de réduire les charges d’entretien de ces espaces.

Concernant la mobilisation du secteur de l’économie sociale et solidaire pour assurer l’entretien des espaces verts attenants aux logements sociaux, sachez que plusieurs SISP dont le Foyer Laekenois, Binhôme et le Logis Floréal, ont fait ou font appel à des entreprises d’insertion professionnelle bruxelloises pour l’entretien de leurs espaces verts.

La SLRB souhaite développer encore davantage l’économie sociale dans le secteur. Cela ne se limiterait pas à la gestion des espaces verts mais également au nettoyage des communs, aux entretiens, et petites rénovations… Ce projet est encore au stade exploratoire.

En ce qui concerne des PCS spécifiquement écologiques, il m’est revenu qu’élaborer des Projets de Cohésion Sociale spécifiques pour la gestion collective des espaces vert situés dans les logements sociaux ne s’inscrit pas nécessairement dans la démarche du travail social collectif et communautaire qui développe une approche globale, partant d’une analyse de la situation. Des actions sont ensuite déclinées localement sur base des besoins et des moyens, matériels et humains sur base d’un diagnostic local. Le tout relève véritablement d’une dynamique bottom-up.

Ce sont les habitants qui coconstruisent les activités avec les coordinations PCS. Les activités en relation avec les enjeux environnementaux existent toutefois depuis de nombreuses années (potagers aux Remparts des Moines, à Val Marie Versailles, à Albert, …).

Il est donc très fréquent que tant les SISP que les équipes PCS développent une sensibilité par rapport à l’environnement sous toutes ses facettes en intégrant une gestion collective des espaces verts, à partir de leur personnel ou avec les locataires qui s’y impliquent.

Ainsi, les campagnes de sensibilisation à la propreté font également partie de l’amélioration des abords, de l’habitat et du cadre de vie global des locataires. Elles contribuent aussi à parler de l’environnement, des espaces verts, de la biodiversité, ……

Une gestion collective des espaces verts implique une nouvelle relation entre les SISP et les habitants du logement social. On passe par exemple à de la cogestion.

Un tel modèle impliquerait certainement les PCS mais ne pourrait pas seulement reposer sur eux. Il faudra pouvoir compter sur une implication de la SISP (dans son rôle de partie constituante du PCS mais également de gestionnaire) et du travail social collectif.

Lors des réflexions sur la participation des habitants, il est clairement ressorti que cela demandera toujours au gestionnaire d’intervenir à un moment ou l’autre.

On voit à travers l’expérience prolifique en potagers du secteur du logement social (il y en avait plus d’une quarantaine en 2017), qu’il faudra toujours un accompagnement professionnel pour assurer leur continuité.

Concernant les partenariats, comme expliqué précédemment, une convention avec Bruxelles Environnement est en cours de validation par les instances de BE et de la SLRB. Ce partenariat se concentre sur la gestion des espaces verts. Il prévoit notamment un volet pour la sensibilisation et la participation des habitants. Dès que cette convention est validée, les SISP et les PCS pourront bénéficier des dispositifs suivants :

· aide à la conception d’outils de signalisation (par exemple des panneaux pour accompagner une fauche tardive, des pieds d’arbres végétalisés, une prairie fleurie…);

· invitation aux activités de sensibilisation à la flore spontanée urbaine (balades «Fleurs de trottoir» organisées par Bruxelles Environnement notamment) ;

· la SLRB s’engage à relayer aux acteurs/actrices des SISP les outils et les initiatives de Bruxelles Environnement pour œuvrer à la sensibilisation des habitant.e.s par rapport à la gestion écologique de leurs abords. Les projets de cohésion social (PCS) et les collectifs d’habitant.e.s sont également des relais importants pour diffuser ce message ;

· un volet « projets liés aux SISP » sera intégré dans l’appel à projets « Inspirons le quartier / volet Good Food », avec accompagnement par les coachs Good Food et soutien financier (selon les modalités de l’appel à projets). Cela permettra la création de projets de production de collectifs de citoyens.

· un soutien financier ainsi qu’un accompagnement pourra être assuré par le coach «Compost collectif » de l’appel « Inspirons le Quartier » (selon les modalités de l’appel à projets, consultables en ligne). Cela permettra de développer des projets de composts collectifs portés par les collectifs de citoyens,

· la promotion de l’appel à projets « Inspirons le Quartier » auprès des habitants des logements sociaux.

Concernant la convention entre la SLRB et BPS, elle est en cours de finalisation auprès des cabinets de tutelle respectifs. La sensibilisation y est évoquée de manière globale dans le cadre de la politique de prévention au niveau des quartiers.