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Question écrite concernant le nombre d’amendes infligées /PV dressés dans le cadre de la crise du COVID-19.

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°214)

 
Date de réception: 06/04/2020 Date de publication: 09/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 03/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/04/2020 Recevable p.m.
 
Question    Des mesures de confinement strictes sont entrées en vigueur le mercredi 18 mars (à midi). Elles restreignent considérablement la liberté de mouvement de la population afin de juguler la crise du coronavirus / COVID-19. Les citoyens doivent en principe rester chez eux et ne peuvent quitter leur domicile que pour des déplacements essentiels (comme aller travailler et faire les courses), ainsi que pour de courtes promenades avec les membres de leur famille ou en cercle restreint (accompagnés d’un.e seul.e ami.e).

Toute personne qui ne respecte pas ces mesures de confinement peut se voir infliger une SAC (sanction administrative communale) allant jusqu’à 350 euros (jusqu’à 175 euros pour les mineurs) ou même être poursuivie par le parquet. En principe, un procès-verbal (PV) du dossier n’est transmis au parquet qu’en cas d’infraction grave.

Un article paru le 23 mars sur le site Internet de BRUZZ révèle qu’apparemment, de nombreux citoyens bruxellois ne respectent pas strictement ces mesures de confinement. Conjointement, l’ensemble des six zones de police bruxelloises ont déjà verbalisé plus de 1.300 personnes qui ne respectaient pas les règles. Le nombre d’amendes varie toutefois d’une zone de police à l’autre :
- Zone de police Bruxelles-Capitale – Ixelles : total de 600 amendes/PV ;

- Zone de police Midi : total de 350 amendes/PV ;
- Zone de police Nord : environ 130 amendes/PV ;
- Zone de police Ouest : total de 191 amendes/PV.

Les zones Marlow et Montgomery n’ont pas (encore) transmis de chiffres.

On a également rapporté le cas, le week-end dernier, d’une dame de Molenbeek venue dans le centre de Bruxelles qui s’est vu enjoindre par la police de Bruxelles-Capitale de retourner à Molenbeek. Vous avez alors personnellement rappelé les services de police à l’ordre et déclaré que « les Bruxellois qui vivent dans des quartiers densément peuplés et manquant d’espaces verts peuvent bel et bien aller prendre l’air dans les espaces verts ou les parcs d’une autre commune. » La police n’a donc pas le droit d’interdire à un habitant de Molenbeek de se promener dans le parc de Bruxelles.

La porte-parole de la zone de police a déclaré quant à elle que l’interprétation des nouvelles consignes commence à poser problème aux services de police. Il règne donc bien un certain flou.

Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :

· Combien de SAC les six zones de police régionales ont-elles déjà infligées depuis l’entrée en vigueur des mesures de confinement ? Combien de PV ont-ils été dressés et transmis au parquet ? Pouvez-vous également indiquer la nature de l’infraction au regard des nombres d’amendes et de PV, ainsi que la zone de police qui a établi le dossier ?

· Les chiffres déjà disponibles révèlent un écart important entre le nombre d’amendes infligées/PV dressés par quatre zones de police. Comment expliquez-vous cet écart ?

· Combien des amendes précitées ont-elles effectivement été payées (pour quel montant) ?

· Qu’est-ce qui explique le nombre élevé d’infractions aux mesures de confinement dans la Région ? Les mesures/consignes sont-elles suffisamment claires ? Touche-t-on bien tous les Bruxellois ? En effet, j’ai appris que s’asseoir seul sur un banc dans le parc constituerait déjà une infraction. Est-ce exact ? Sur quelle base juridique/réglementation se fondent les services de police pour infliger les amendes/dresser les PV ?
 
 
Réponse    De manière générale, il n’est possible de disposer de statistiques policières fiables que plusieurs semaines après le moment de leur enregistrement. Dans le cadre du covid-19 et face au besoin de disposer de données permettant de monitorer le mieux possible le respect des mesures de confinement, le niveau fédéral a développé un système de suivi spécifique.

Je vous invite donc à vous adresser au Ministre de l’Intérieur qui sera lui en mesure de vous apporter plus de renseignements.

Quant à savoir sur quel texte les services de police se basent pour appliquer des sanctions, ils se réfèrent à l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant sur des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.