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Question écrite concernant les déficits du compte courant des SISP.

de
Mathias Vanden Borre
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°180)

 
Date de réception: 18/03/2020 Date de publication: 05/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 05/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/04/2020 Recevable p.m.
05/05/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Le 5 mars dernier, M. Lionel Godrie, directeur général de la société immobilière de service public (SISP) « Le Logement bruxellois » a tenu un exposé devant la commission du logement du parlement. Lors de cette présentation, il a été mentionné un certain nombre d’éléments marquants au sujet desquels je voudrais dès lors vous poser différentes questions (qui, du reste, ne se limitent pas au Logement bruxellois mais concernent toutes les SISP).

La scrl Le Logement bruxellois est née de la fusion du Foyer bruxellois et de LOREBRU. D’après le site web, elle gère plus de 3.800 logements sociaux à Bruxelles. Comme toutes les SISP, elle est sous la tutelle de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB). D’après ce même site web, Le Logement bruxellois a pour vocation de mettre en location des logements décents à un prix adapté aux revenus d’une population qui a du mal à accéder au marché locatif privé.

Lors de la présentation, j’ai constaté que le compte courant de la SISP Le Logement bruxellois présente actuellement un déficit de pas moins de 21 millions d’euros. Selon M. Godrie, il s’agirait d’une dette historique. En outre, le cadre du personnel du Logement bruxellois serait également plus étendu que celui de SISP comparables (elle compte notamment 9 directeurs), mais selon son directeur général, cela se justifie.

Enfin, le directeur a refusé de donner des précisions sur la connaissance des langues du personnel. Étant donné que l’exposé s’est fait entièrement en français, que le directeur ne comprenait pas le néerlandais et que la présentation PowerPoint aussi était uniquement en français (nulle part le moindre mot de néerlandais), cela laisse déjà présager du pire.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

1. Comment expliquez-vous l’énorme déficit que présente le compte courant du Logement bruxellois ?

2. Pouvez-vous fournir un relevé de la dette totale ventilé par SISP ?

3. Quelles initiatives prenez-vous afin d’éponger cette/ces dette.s abyssale.s ? Y a-t-il un plan de désendettement global pour toutes les SISP ?

4. Pouvez-vous donner un relevé des compétences linguistiques du personnel de toutes les SISP, sur la base des diplômes et/ou certificats officiels ? Pouvez-vous confirmer que toutes les SISP sont entièrement bilingues, tant sur le plan opérationnel qu’en ce qui concerne les services internes ? Dans la négative, quelles mesures prenez-vous pour y remédier ?

5. Pouvez-vous fournir un relevé du personnel de toutes les SISP, par barème ?

6. Qu’est-ce qui justifie exactement que le cadre du personnel du Logement bruxellois soit plus étendu que celui de SISP comparables ? En effet, le directeur général n’en a pas précisé les raisons.
 
 
Réponse    En ce qui concerne le déficit en compte courant du Logement Bruxellois, il est le résultat cumulé du déficit du Foyer Bruxellois (-21.568.277 € en 2015) et de celui de Lorebu (-6.898.442 € en 2015) suite à leur fusion.

La raison principale de ce déficit est le recours, par le passé, au financement via le compte courant (cco). Cette pratique a eu pour conséquence de creuser le déficit en cco de la SISP. Toutefois, depuis plusieurs années, ce mode de gestion a changé et les financements via le compte courant ne sont plus pratiqués.

Depuis 2010, la priorité de la SISP est de rembourser l’intégralité de l’annuité due, en raison des crédits budgétaires accordés par la SLRB pour réaliser les travaux d’investissements sur son patrimoine immobilier. Le remboursement est indispensable pour garantir l’équilibre ou plutôt éviter l’augmentation du déficit en compte courant SLRB. Entre 2015 et 2018, le déficit est passé de -28.466.719 € à -22.240.493 €, soit une réduction de 22%.

En ce qui concerne l’aperçu des déficits en comptes courants, au 31.12.2018, sept sociétés disposaient d’un déficit en compte courant :

· FOYER ANDERLECHTOIS : -7.674.286,16 € ;
· LOGEMENT BRUXELLOIS:-22.240.492,63 € ;
· BINHÔME : -9.580.911,25 € ;
· FOYER DU SUD : -3.018.288,92 € ;
· LES HBM DE ST-JOSSE: -2.727.880,78 € ;
· HABITATION MODERNE : -5.242.349,74 € ;
· EVERECITY : -11.157.663,60 €.

En ce qui concerne la réduction du déficit en compte courant des SISP, plusieurs incitants ont été mis en place par la SLRB.

Premièrement, l’article 58 du contrat de gestion niveau 2 - 2017-2022 - prévoit la suppression des intérêts en compte courant. Il stipule que « 100% des intérêts annuels débiteurs en compte courant négatif sont rétrocédés par la SLRB à titre d’incitants complémentaires pour autant que :

- la SISP a réduit son déficit en compte courant par rapport à l’exercice précédent ;
- le résultat bilantaire de la SISP soit en maintien ou en amélioration par rapport à l’exercice précédent ;
- la SISP a rempli toutes les obligations prévues à l’article 45 concernant les versements sur son compte courant. »

Deuxièmement, dans le cadre des incitants liés à la réalisation des missions du contrat de gestion, la SLRB a mis en place un indicateur d’amélioration du solde en compte courant SLRB de minimum 3 %.

Dès lors, pour les SISP disposant d’un solde négatif :

- Si la SISP enregistre une augmentation de 3% ou plus, elle obtient 100% de l’incitant pour cet indicateur ;
- Si l’augmentation est comprise entre 0 et 3%, la SISP reçoit le prorata via l’application d’une règle de 3 ;
- Si la SISP enregistre une dégradation de son solde en compte courant, elle ne perçoit pas d’incitant pour cet indicateur.

Le suivi par la SLRB des plans stratégiques des SISP, et tout particulièrement le suivi des KPI et des plans de trésorerie, concourent également à l’encadrement des déficits en compte courant des SISP.

De plus, suite aux réunions d’évaluation organisées fin 2019, prévues à l’article 56 du contrat de gestion 2017-2022, la SLRB va analyser la possibilité de consolider les comptes courants des SISP qui enregistrent un déficit en compte courant. L’objectif est de convertir ces déficits en dettes à long terme.

Concernant l’aperçu que vous demandez des compétences linguistiques du personnel de toutes les SISP, sur base des diplômes et / ou certificats officiels, veuillez noter que la SLRB  ne dispose pas de ces éléments de réponse.

Toutefois, les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matières administratives, sont applicables aux sociétés de logements sociaux, sauf en ce qui concerne l'organisation de leurs services, le statut du personnel et les droits acquis par celui-ci (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994).

Au niveau du Logement Bruxellois, le développement des compétences linguistiques est au cœur de son plan de formation.

Ainsi au cours de l’année 2019, la société a organisé des cours de néerlandais sur base volontaire durant les heures de prestations à raison de 2 heures par semaine.

A ce stade sur 78 membres du personnel administratif, 8 sont parfaitement bilingues, 6 disposent des compétences nécessaires pour tenir une conversation courante et 15 disposent d’une attestation du SELOR.

L’ensemble des locataires néerlandophones sont suivi dans leur langue maternelle et l’ensemble des publications du Logement Bruxellois sont également bilingues.

En ce qui concerne la dotation par échelle de rémunération de toutes les SISP, la SLRB ne dispose pas de données par échelle de rémunérations, mais bien des données « macro » issues des bilans sociaux publiés auprès de la Banque Nationale de Belgique. Le tableau annexé présente le nombre d’ETP de chaque société, ainsi que les frais de personnel moyen par ETP.

En ce qui concerne le cadre du personnel du Logement Bruxellois, au 1er janvier 2019, il comptait 128 travailleurs sur fonds propres (74 employés et 54 ouvriers), ainsi que 5 membres du SASLS, un article 60 du CPAS, 13 agents de la Mission Locale et un article 60 via Multijobs.

Souvenons-nous que le Logement Bruxellois dispose du plus grand patrimoine parmi toutes les SISP, ce qui explique son besoin en personnel.

La fusion des sociétés « Foyer Bruxellois » et « LOREBRU » explique également en partie le nombre plus important de personnel dans la mesure où l’accord faisant suite à la réforme de l’Etat imposait que les fusions se réalisent sans la moindre perte d’emploi.

Ces dernières années, la SISP a procédé à un recrutement plus important de métiers spécialisés avec un profil plus techniques tels qu’un agent immobilier social, un gestionnaire projet, un gestionnaire de stock, un ingénieur techniques spéciales, un contrôleur de gestion, etc. En effet, la professionnalisation du secteur explique le cadre du personnel du Logement Bruxellois, qui dispose également d’une importante régie technique composée d’une multitude de métiers différents.

Par ailleurs, le Logement Bruxellois a mis en place un important projet de rénovation énergétique de son patrimoine. Ce projet implique de disposer en partie des ressources suffisantes en termes de gestionnaires de projets malgré le fait que ce projet a été pensé en partie au travers de la délégation de maîtrise d’ouvrage, afin de n’internaliser que les fonctions critiques de ce projet dont la durée est de 6 ans.

De plus, pour expliquer le cadre du personnel, il est également nécessaire de prendre en compte des paramètres tels que l’état du bâti, qui demande à la SISP plus d’interventions par exemple que pour le bâti de Woluwe.

Enfin, le Logement Bruxellois a fait le choix de maintenir des concierges et des cantonniers sur la toute grande majorité de ses sites afin d’assurer le nettoyage des communs et des abords de ses immeubles.