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Question écrite concernant les professions libérales, en particulier les vétérinaires face au covid 19.

de
Dominique Dufourny
à
Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la transition économique et de la recherche scientifique (question n°113)

 
Date de réception: 07/04/2020 Date de publication: 22/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 18/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/04/2020 Recevable p.m.
 
Question    Face à la crise du Covid-19, le Gouvernement bruxellois a pris des mesures visant à soutenir l'activité économique de la Région, et nous nous devons de souligner cette initiative.

Toutefois l'urgence de la situation et la difficulté de nourrir une vision prospective et surtout de discernement face à cette situation conduisent à ce qu'un nombre de professions indépendantes et, surtout, libérales soient écartées du bénéfice des mesures adoptées.

Selon toute vraisemblance, les vétérinaires figurent au nombre des oubliés de cette situation sans précédent. En effet, il y a d’une part un manque de souplesse à leurs égards venant des banques, des compagnies d’assurances qui exigent, à l’heure où le monde entier doit se serrer les coudes, un paiement sans aucun compromis des échéances, à peine de se trouver confrontés à des mesures de rétorsion voire à la suspension de leurs couvertures d’assurance.

Enfin, il apparaît aussi que nombre d'indépendants et leurs comptables n'auraient aucune indication quant au suivi des obligations en matière de déclarations TVA.

Mes questions, vu le contexte difficile, seront simples :

1. Qu'en est-il d'éventuelles mesures complémentaires visant à apporter un soutien à des professions indépendantes libérales comme les vétérinaires qui, rappelons-le dans ce contexte, ne peuvent plus intervenir qu'en cas d'absolue urgence, ce qui peut avoir pour conséquence de réduire l’ensemble des patients à une seule voire aucune visite par jour tandis que leurs frais professionnels ne sont en rien suspendus.

2. Qu'en est-il des consignes vis-à-vis des secteurs bancaires et des assurances de l'aide que ceux-ci peuvent apporter aux indépendants et aux professions libérales qui traversent cette crise sanitaire et économique ? Avez-vous des contacts avec les membres des syndicats concernant les difficultés évoquées ci-avant ? Quelles réponses vont être apportées de la part des pouvoirs publics ?

3. Qu'en est-il des démarches fiscales ? Avez-vous des contacts avec votre homologue au Fédéral concernant les consignes autorisant une éventuelle suspension de ces obligations en ces temps difficiles ?

4. Enfin mais surtout, une aide comparable à celle qui a été proposée notamment pour le secteur Horeca ne pourrait-elle pas être envisagée pour les professions libérales qui sont frappées de plein fouet par des mesures qui les privent de toute ressource sans les protéger contre des interlocuteurs des milieux des assurances et des banques qui semblent avoir oublié combien, il y a moins de dix ans, ils ont été aidés, soutenus et sauvés avec l'argent de chaque contribuable ?
 
 
Réponse    Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement bruxellois a décidé de soutenir l’économie et l’emploi bruxellois via une série de mesures d’urgence.

Compte tenu de l’évolution de la situation économique, un soutien complémentaire aux acteurs économiques fortement impactés a été décidé.

Le Gouvernement de la Région bruxelloise s’est ainsi accordé sur l’octroi d’une prime compensatoire d’un montant de 2.000 euros destinée à soutenir les entrepreneur.e.s et les micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 (pour un impact budgétaire estimé à 102.000.000€).

Nous avons souhaité un système qui combine efficacité économique, égalité de traitement, sécurité juridique et traitement administratif rapide. L’arrêté a été adopté en 2
ème lecture, après passage au conseil d’Etat, le 28 mai 2020. Les demandes pourront être introduites à partir du 8 juin et seront traitées avec la même efficacité que la prime unique de 4000 EUR.

Nous prévoyons de soutenir 50.000 indépendant.e.s et TPE avec cette prime et notre volonté est de cibler celles et ceux pour qui cette prime peut faire la différence. Cela s’ajoute aux plus de 20.000 indépendant.e.s et commerçant.e.s soutenu.e.s à ce jour dans le cadre de la prime unique.

La prime compensatoire consiste en une prime unique de 2 000 euros pour :

1° l’indépendant en entreprise personne physique qui bénéficie du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril 2020, qui lui a été octroyé avant la publication du présent arrêté ;
2° la société dont le gérant bénéficie du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril 2020, qui lui a été octroyé avant la publication du présent arrêté ;
3° la société dont le gérant n’est pas un travailleur indépendant, pour autant que la majorité des travailleurs soit en chômage temporaire dans le cadre du COVID-19 en mars ou en avril 2020 ;
4° l’association pour autant que la majorité des travailleurs soit en chômage temporaire dans le cadre du COVID-19 en mars ou avril 2020.

L’aide n’est octroyée qu’une seule fois à un même bénéficiaire.

L’ensemble des professions libérales et des vétérinaires y auront donc accès s’ils répondent aux conditions de la prime.

Le fonctionnement du fonds bruxellois de garantie a été revu, afin d’assurer un mécanisme de couverture régionale complémentaire au mécanisme fédéral instauré le 14 avril dernier, dans l’intérêt de la région et des entreprises bruxelloises. La logique sous-jacente était que la garantie fédérale permette de couvrir les crédits de trésorerie à court terme, tandis que les interventions du fonds bruxellois de garantie permettent de couvrir les crédits à plus long terme. Toutefois, le 5 juin dernier, le Gouvernement fédéral a annoncé vouloir étendre sa garantie. Il est ainsi, entre autres, prévu qu’un nouveau régime de garantie fédérale couvre les crédits aux PME d’une durée de minimum douze mois et maximum 36 mois. Même s’il s’agit évidemment d’une bonne nouvelle pour les PME, nous regrettons que les Régions n’aient pas été concertées en la matière pour établir un modus operandi optimal entre interventions fédérales et régionales. Une fois que nous disposerons de l’ensemble des détails juridiques de l’opération, nous verrons comment adapter notre outil régional, de manière à ce qu’il serve au mieux nos entreprises.

D’après les retours d’organisations des classes moyennes, malgré la garantie apportée par l’État fédéral, de trop nombreux établissements se voient refuser des crédits ponts de la part de leur établissement bancaire. Dans ce cadre, la Région a décidé de mettre en œuvre des prêts de trésorerie de maximum 15.000 euros via Brusoc à un taux réduit à destination des TPE et indépendants.

En ce qui concerne les mesures fiscales, je vous renvoie vers mon collègue Sven Gatz, compétent pour ces matières.