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Question écrite concernant la gestion des funérailles et sépultures dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

de
Dominique Dufourny
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°234)

 
Date de réception: 15/04/2020 Date de publication: 12/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 12/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/04/2020 Recevable p.m.
 
Question    La pandémie de nouveau coronavirus a fait au moins 60.000 morts dans le monde, dont près des trois quarts en Europe, selon un bilan établi par l'AFP. La Belgique a enregistré 140 nouveaux décès ces dernières 24 heures, ce qui porte le total à 1.283.

La section de législation du Conseil d'Etat a précisé la portée de la compétence régionale dans son avis 38.135/VR dans lequel il est notamment dit que « [l’article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 7°, de la loi spéciale du 8 août 1980 est rédigé en ce sens qu'est attribuée aux régions toute la compétence d'édicter les règles propres à la matière des funérailles et sépultures [...]. […] les régions sont compétentes pour prendre tous types de dispositions relatives aux funérailles et sépultures, que ces dispositions concernent des matières, qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi spéciale du 13 juillet 2001, étaient réglées par ou en vertu de la loi du 20 juillet 1971 précitée, ou qu'elles concernent des matières qui, à cette époque, relevaient d'autres législations ou n'avaient pas encore fait l'objet d'une intervention législative ».

Par ailleurs, comme la presse a pu s'en faire l'écho, le Covid-19 peut apparemment survivre trois jours dans des restes humains. Ceci pose des questions en matière de funérailles et sépultures.

Mes questions, vu le contexte difficile, seront simples :

1. En ce qui concerne les funérariums et crématoriums, ces entreprises disposent-elles de suffisamment de matériel de désinfection pour assurer un nettoyage suffisant des lieux ?

2. Des masques sont-ils disponibles pour le personnel des funérariums et crématoriums et, si ce n'est pas le cas, quand ces masques seront-ils disponibles pour ces employés ?

3. Enfin, constate-t-on sur le terrain une absence de médecins vérificateurs autorisant la crémation ?
 
 
Réponse    Les matières qui concernent les funérariums et crématoriums, aussi bien au niveau de matériel de désinfection que de protection du personnel, sont du ressort de l’autorité fédérale.

En ce qui concerne la question d’une absence de médecins vérificateurs autorisant la crémation, aucune information officielle y relative ne m’a été transmise jusqu’à présent.

J’ai également interrogé mon administration qui n’a pas eu d’échos de soucis particuliers non plus.

Au demeurant, pour votre parfaite information, je peux déjà vous communiquer une explication intégrée dans la circulaire générale « funérailles et sépultures », qui sera envoyée aux communes prochainement.

La diffusion de cette circulaire a été retardée afin de donner priorité à la communication de recommandations spécifiquement liées à la pandémie et de ne pas semer la confusion auprès des communes.

Normalement, les communes ne devraient pas s’inquiéter d’une éventuelle « absence » de médecin assermenté parce qu’elles peuvent faire appel à un médecin assermenté d’une autre commune.

Même s’il peut sembler peu logique que l’officier de l’état civil du lieu du décès compétent pour délivrer le permis de crémation (article 26, § 1
er , de l’ordonnance), puisse le remettre sur base d’un deuxième constat rédigé par un médecin assermenté qu’il n’a pas lui-même mandaté, il ressort toutefois des documents parlementaires de l’ordonnance, que ce deuxième constat peut être réalisé par un médecin du lieu du décès, du lieu de domicile du défunt ou encore du lieu où repose le corps pour autant qu’il s’agisse d’un médecin assermenté. L’officier de l’état civil de la commune du décès peut donc recevoir favorablement le rapport du deuxième médecin d’une autre commune afin de délivrer une autorisation de crémation.