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Question écrite concernant les zones de police dans le cadre de la crise du COVID-19.

de
Pierre Kompany
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°223)

 
Date de réception: 10/04/2020 Date de publication: 25/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 19/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/04/2020 Recevable p.m.
 
Question    Il est évident que la situation actuelle est gravissime sur le plan sanitaire. Elle est d’autant plus grave qu’elle a de lourdes conséquences humaines, sociales et économiques qui touchent tous les Bruxellois.

Il est essentiel d’offrir à nos concitoyens des mesures efficaces pour faire face à la pandémie.

Il est également primordial de s’assurer de leur bonne mise en œuvre et de leur suivi adéquat. A ce titre, la police joue un rôle central. On ne peut que les remercier pour le travail effectué dans des conditions difficiles.

C’est dans ce cadre que je vous soumets, Monsieur le Ministre-Président, ce 6 avril, les questions suivantes :

- Quel est le matériel de protection (masques, gel, etc.) distribué dans chacune des zones de police ? Quelles mesures spécifiques ont-été prises pour assurer la sécurité des policiers ? Quelles instructions spécifiques ont-ils reçus pour se protéger lors de leurs interventions ?

- Quid du taux d’absentéisme au niveau de chacune des zones de police depuis le 13 mars ? Ce taux diffère-t-il du taux habituel constaté dans chacune de ces zones ?

- Quel est le nombre d’interventions et de procès-verbaux liés au COVID-19 par zone de police depuis le 13 mars dernier ? Quels sont les types d’infractions recensées ? Combien d’infractions sont traitées par voie judiciaire classique et combien par voie administrative ?

- Que pouvez-vous nous dire sur la controverse entourant la base légale des amendes administratives communales ?

- Avez-vous des contacts avec la task force mise en place par le Ministre de l’intérieur Pieter De Crem afin de veiller à ce que les services de police appliquent de la même manière les mesures liées au COVID-19 ? Si oui, de quelle manière et à quelle fréquence ?
 
 
Réponse    La Région de Bruxelles-Capitale n’est pas compétente sur le plan opérationnel et n’a pas d’autorité sur l’organisation des zones de police. Il n’appartient pas à la Région de prendre des mesures concernant l’équipement des policiers.

Les chiffres des taux d’absentéisme au sein des zones de police bruxelloises sont stables et ne montrent pas de différences inquiétantes au regard des chiffres habituellement relevés.

Quant aux statistiques liées aux sanctions pour non-respect de l’arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, elles montrent jusqu’à présent que, dans l’ensemble, la population respecte les mesures qui lui sont imposées.

Pour plus de détails, je vous invite à vous adresser au Ministre de l’Intérieur qui sera en mesure de vos donner de plus amples informations.

Le régime des SAC décidé par les Ministre de la Justice et de l’Intérieur a été adopté le 6 avril 2020. Afin de le rendre applicable et d’offrir un texte commun à l’ensemble des communes bruxelloises, mon administration a rédigé un projet de texte qui a été soumis au Procureur du Roi de Bruxelles ainsi qu’aux 6 chefs de zone pour recueillir leurs observations. Ce texte a ensuite été présenté au CORES du 15 avril 2020, laissant à chaque commune la possibilité de l’adopter au sein de ses instances.