Question écrite concernant COVID-19 et mesures de tolérance pour les finances communales.
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°240)
| Date de réception: 10/04/2020 | Date de publication: 02/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 27/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La crise actuelle du COVID-19 pousse les Gouvernements, à tous les niveaux de pouvoir, à engager des budgets exceptionnels. Dans ce cadre, et afin de soutenir ses Etats membres dans leur lutte contre la pandémie, l’Union européenne annonçait le 20 mars dernier suspendre ses règles de discipline budgétaire. La question se pose maintenant de savoir si la Région en fera de même vis-à-vis des communes. En effet, si les communes bruxelloises vont avoir des frais supplémentaires évidents (comme le soutien aux CPAS), elles verront également leurs revenus diminuer (notamment en raison d’une baisse des revenus liés à l’IPP l’an prochain). La Région bruxelloise ayant une tutelle d’approbation budgétaire sur les communes, il serait incompréhensible qu’elle ne fasse pas preuve de la même souplesse que l’Union Européenne. La situation l’exige selon le groupe cdH. Mes questions sont donc les suivantes : - Avez-vous déjà pris des mesures pour aider les communes qui doivent dégager des budgets exceptionnels ? - Est-ce que d’autres mécanismes de soutien aux communes sont prévus ? |
| Réponse | Il est évident que les finances communales sont impactées par la crise du Covid-19, tant au niveau des dépenses qu’au niveau des recettes. Afin de les soutenir, j’ai proposé au Gouvernement en date du 16 avril, , de procéder d’ores et déjà à la répartition et la liquidation de la quote-part de chaque commune dans la dotation générale des communes. Le Gouvernement ayant approuvé ma proposition, un montant de près de 360.000.000 d’euros pourra donc être versé avant le 31 mai prochain aux communes. Mes collègues ministres m’ont également suivi lorsque j’ai défendu l’idée d’un assouplissement des règles de tutelle en matière d’équilibre budgétaire au niveau du résultat cumulé additionné, des communes pour les années 2020 et 2021, en dérogation exceptionnelle à l’article 252 de la Nouvelle Loi Communale. Le Gouvernement a également décidé de réserver un montant de 30.000.000 € supplémentaires afin de soutenir les CPAS. En pratique, ce montant sera versé aux communes qui seront tenues, via la dotation communale, de l’affecter aux CPAS Enfin, les communes œuvrent également à la survie de l’activité économique locale notamment en supprimant, suspendant ou reportant certaines taxes communales pour les acteurs économiques présents sur leur territoire. Dans ce cadre, j’ai proposé, mais le sujet est encore en discussion, la création d’un fonds de 7 millions d’euros au bénéfice des communes qui auraient supprimées des taxes communales , relatives à des activités économiques véritablement impactées par la crise sanitaire actuelle. Vu la diversité des mécanismes proposés, nous cherchons une manière d’encadrer, de manière juste, les initiatives de ce type, prises par la plupart des communes. |