Question écrite concernant la prime corona.
- de
- Julien Uyttendaele
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°118)
| Date de réception: 17/04/2020 | Date de publication: 22/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Nous apprenons dans la presse de ce jour qu’un peu plus de 50000 très petites entreprises (de un aÌ cinq équivalents temps pleins et indépendants de la capitale vont recevoir une prime unique de 2000 euros dans les prochaines semaines. Les critères relatifs à l’obtention de la prime ne sont pas encore connus mais il semble que le Gouvernement pourrait s’inspirer des critères retenus en Flandre pour une prime du même ordre. La prime y est accordée aÌ tout indépendant ou petite entreprise ayant vu son chiffre d’affaires baisser de 60%. Un tel critère permettrait en effet de viser les entreprises les plus affectées par les mesures actuelles de confinement. L’appréciation d’une baisse de chiffre d’affaires est toutefois malaisée vu la courte période d’analyse. Une appréciation sur le long terme des fluctuations permettrait plus d’objectivité dans les décisions d’octroi de la prime mais un tel tempo est indéniablement incompatible avec l’urgence qui prévaut. Toutefois, afin de ne pas créer des différences de traitement, le gouvernement devra faire preuve de circonspection dans les critères finalement retenus. A titre d’exemple, des prestataires de services peuvent émettre, durant cette période de confinement, des factures pour des services prestés plusieurs semaines, voire mois auparavant. La situation « de façade », d’un point de vue comptable, peut donc être en discordance avec la réalité économique actuelle des entreprises. - A ce titre, je souhaiterais connaître les critères qui seront pris en compte et m’assurer que le gouvernement tiendra compte de la discordance évoquée plus haut ? - Une série de professions sont obligées de suspendre leurs activités, qui pourtant ne peuvent que difficilement être associées à des activités commerciales. On pense aux dentistes ou aux kinésithérapeutes. Cette prime leur est-elle ouverte ? |
| Réponse | Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement bruxellois a décidé de soutenir l’économie et l’emploi bruxellois via une série de mesures d’urgence. Compte tenu de l’évolution de la situation économique, un soutien complémentaire aux acteurs économiques fortement impactés a été décidé. Le Gouvernement de la Région bruxelloise s’est ainsi accordé sur l’octroi d’une prime compensatoire d’un montant de 2.000 euros destinée à soutenir les entrepreneur.e.s et les micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 (pour un impact budgétaire estimé à 102.000.000€). Nous avons souhaité un système qui combine efficacité économique, égalité de traitement, sécurité juridique et traitement administratif rapide. L’arrêté a été adopté en 2ème lecture, après passage au conseil d’Etat, le 28 mai. Les demandes pourront être introduites à partir du 8 juin et seront traitées avec la même efficacité que la prime unique de 4000 EUR. Nous prévoyons de soutenir 50.000 indépendant.e.s et TPE avec cette prime et notre volonté est de cibler celles et ceux pour qui cette prime peut faire la différence. Cela s’ajoute aux plus de 20.000 indépendant.e.s et commerçant.e.s soutenu.e.s à ce jour dans le cadre de la prime unique. La prime compensatoire consiste en une prime unique de 2 000 euros pour : 1° l’indépendant en entreprise personne physique qui bénéficie du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril 2020, qui lui a été octroyé avant la publication du présent arrêté ; 2° la société dont le gérant bénéficie du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril 2020, qui lui a été octroyé avant la publication du présent arrêté ; 3° la société dont le gérant n’est pas un travailleur indépendant, pour autant que la majorité des travailleurs soit en chômage temporaire dans le cadre du COVID-19 en mars ou en avril 2020 ; 4° l’association pour autant que la majorité des travailleurs soit en chômage temporaire dans le cadre du COVID-19 en mars ou avril 2020. L’aide n’est octroyée qu’une seule fois à un même bénéficiaire. L’ensemble des professions libérales y aura donc accès si les bénéficiaires répondent aux conditions de la prime. |