Question écrite concernant la question de l'accès du Fonds du Logement aux primes régionales à la rénovation.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°224)
| Date de réception: 24/03/2020 | Date de publication: 09/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 03/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Parallèlement à ses activités de « prêteur social » (octrois de crédits hypothécaires à taux réduits, de Prêts Verts et d’aides à la constitution de la garantie locative), le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale gère un parc de logements sociaux qu’il donne en location à des ménages disposant de revenus modestes. Il s’agit de la politique de l’aide locative. D’après les dernières statistiques communiquées par la Secrétaire d’État bruxelloise en charge du Logement, Mme Nawal Ben Hamou, le parc locatif social du Fonds du Logement se compose actuellement de 1.471 logements. Étant donné que 164 appartements sont, par ailleurs, encore en cours de production, le patrimoine de l’aide locative comportera, à terme, 1.635 unités de logement. Si le Fonds du Logement peut se voir accorder des primes énergie en vue de financer des travaux destinés à améliorer le niveau de performance énergétique des biens mis en location, il ne peut pas solliciter l’octroi de primes régionales à la rénovation auprès de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine. Par conséquent, les dépenses consacrées à l’entretien et à la rénovation de son parc locatif doivent être intégralement prises en charge sur fonds propres. Au demeurant, les dirigeants du Fonds craignent que la hausse tendancielle de l’indice ABEX ait pour effet d’alourdir encore la charge financière liée aux travaux d’entretien et de rénovation. Monsieur le Ministre-Président, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Avez-vous rencontré, ou envisagez-vous de rencontrer les dirigeants du Fonds du Logement pour évoquer leur souhait de pouvoir bénéficier de primes à la rénovation ? 2. Le gouvernement bruxellois a-t-il déjà examiné la possibilité de modifier les conditions d’octroi de ces primes de manière à permettre au Fonds du Logement d’avoir accès à ces aides financières régionales ? 3. Votre administration est-elle en mesure de nous fournir une estimation des moyens budgétaires supplémentaires que la Région devrait dégager pour pouvoir financer l’octroi de primes à la rénovation au Fonds du Logement ? 4. Pouvez-vous nous exposer les raisons qui pourraient conduire le gouvernement régional à refuser d’étendre le bénéfice des primes à la rénovation au Fonds du Logement ? |
| Réponse | Le Gouvernement œuvre actuellement à une réforme du système de primes régionales à la rénovation et des primes énergie, poursuivant et complétant les travaux entamés sous la précédente législature. Cette réforme constitue un enjeu essentiel de la présente législature puisqu’elle impacte différentes politiques régionales : la stratégie de rénovation et les objectifs climatiques, la politique du logement, la politique urbanistique et patrimoniale. Le projet de réforme en cours vise à mieux cibler le public bénéficiaire des primes régionales et à simplifier et unifier le dispositif d’accès aux primes. En ce sens, la DPR 2019-2024 prévoit l’intégration des primes Rénovation et Energie pour les publics-cibles communs aux deux primes (actuellement propriétaires occupants ; à l’avenir éventuellement propriétaires bailleurs). La DPR précise notamment que l’accès aux primes pour les propriétaires bailleurs sera prévu en cohérence avec la politique de conventionnement locative régionale. Le projet de réforme en cours d’élaboration envisage ainsi le renforcement du soutien aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs. L’accès des bailleurs au dispositif de préfinancement imaginé y est également envisagé. Dans le cadre de cette réforme des primes, la Secrétaire d’Etat chargée du Logement et moi-même avons émis le souhait que le Fonds du Logement soit associé à la conception de cette réforme. Un courrier provenant du cabinet de la Secrétaire d’Etat chargée du Logement a été envoyé au Fonds du Logement en début d’année 2020, afin de l’informer du travail de réforme des primes entrepris par Urban et Bruxelles-Environnement. Ces deux administrations, qui mènent conjointement la présente réforme des primes, prendront à leur tour contact avec les dirigeants du Fonds du Logement en vue d’impliquer ce dernier dans les réflexions. A ce jour, nous ne sommes pas en mesure d’estimer les moyens budgétaires nécessaires pour subsidier les rénovations des biens appartenant au Fonds du Logement. Cela ne serait possible que si nous obtenions un cadastre des travaux à entreprendre, se basant sur les campagnes de rénovation du parc immobilier. |