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Question écrite concernant les avantages dont bénéficient les asbl dans le cadre des engagements subventionnés.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°286)

 
Date de réception: 26/05/2020 Date de publication: 29/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 26/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    La Région de Bruxelles-Capitale accorde des subventions aux asbl qui engagent des chercheurs d’emploi inoccupés et des travailleurs ayant été occupés dans le cadre d’un plan de résorption de chômage (cf. arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés).

Sur son site web, Brulocalis donne un récapitulatif de la prime que la Région de Bruxelles-Capitale accorde aux asbl qui engagent des contractuels subventionnés :

(
https://www.avcb-vsgb.be/fr/subsides.html?sub_id=313)

« Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une intervention financière aux organismes d’intérêt public, asbl, établissements scolaires et sociétés immobilières de service public engageant des chercheurs d’emploi inoccupés ou des travailleurs ayant été occupés dans le cadre d’un Plan de résorption de chômage.
Ces dénommés agents contractuels subventionnés sont engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée. (….)
Avantages pour les employeurs :
- une prime de la RBC (prime annuelle : 5.035 euros par ACS pour un ETP)
- une exonération par la sécurité sociale de la plupart des cotisations patronales. »


L’article 2 de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés dispose que :

« Art. 2. En application de l’article 93, dernier alinéa de la loi, peuvent engager des ACS : (…)
4° les associations sans but lucratif et les établissements d’utilité publique régis par la loi du 27 juin 1921 leur accordant la personnalité civile, à l’exception des hôpitaux et des institutions publiques de crédit ; (…). »

Les asbl qui n’exercent pas d’activités commerciales ou n’accordent pas d’avantages à leurs administrateurs sont soumises à l’impôt des personnes morales. Ce régime d’imposition est avantageux car les bénéfices ne sont pas imposés.

Les asbl qui exercent des activités commerciales et/ou accordent des avantages à leurs administrateurs peuvent être requalifiées aux fins de l’impôt des sociétés. Par conséquent, elles doivent payer l’impôt des sociétés.

Il ressort de la réponse à la question parlementaire posée, à la Chambre des représentants, par mon collègue Kurt Ravyts au ministre des finances que bon nombre d’asbl ont été requalifiées aux fins de l’impôt des sociétés en Région bruxelloise (question parlementaire n° 175 du 28 janvier 2020).

Je voudrais vous poser les questions suivantes :

- Combien d’asbl ont-elles bénéficié de ces subventions en 2018 et 2019 ?

- Quel montant a-t-il été accordé aux asbl ces années-là dans le cadre de ces subventions ?

- Que se passe-t-il lorsque le SPF Finances requalifie une asbl aux fins de l’impôt des sociétés ? L’asbl perd-elle la subvention ?

- L’asbl requalifiée doit-elle rembourser les subventions perçues de la Région bruxelloise à compter de la date de requalification ?
 
 
Réponse    En 2018, on recense 1.127 asbl qui ont bénéficié de la mesure ACS (chiffres au  31/12) pour un total de subsides versés de 149,3 millions d’euros.  En 2019, on recense 1.108 asbl) pour un total de subsides versés de 154,7 millions d’euros.

Les primes ACS sont versés sur base de conventions passées entre Actiris et les ASBL. Ces conventions précisent le projet qui est soutenu et les moyens qui y sont alloués par le Ministre, soit le nombre de postes, le niveau du poste en fonction du diplôme (À, B, C, D) ainsi qu’une description des fonctions autorisées pour les postes.

Pour pouvoir avoir accès à ces postes, il faut nécessairement être inscrit chez Actiris comme demandeur d’emploi et répondre à certaines conditions comme une inactivité de minimum 6 mois On recense quelques 7.500 personnes qui occupent ces postes en moyenne annuelle

Précisions encore que les primes ACS versées par Actiris sont plafonnées aux barèmes de la fonction publique bruxelloise. Ces primes tiennent compte de l’ancienneté (durée d’occupation dans le poste). Les primes sont par ailleurs indexées toujours conformément aux barèmes publics.

Les ASBL développent pour la plupart des activités économiques, il en va souvent de leur survie, mais cette activité est de très faible portée par rapport au montants des subsides perçus.

Si cela  devait donner lieu à  des requalifications fiscales Actiris n’en est pas averti systématiquement. Conformément à l’AGRBC du 28 novembre 2002,  Actiris contrôle le fait que les organisations  bénéficiaires disposent du statut d’ASBL et poursuivent un but social, humanitaire ou culturel (comme le précise l’article 93 de la loi programme du 30 décembre 1988).

Il n’est pas prévu que l’asbl doive rembourser systématiquement les subventions. Cependant, je pourrais, sur proposition du Comité de gestion d’Actiris, mettre fin à une convention et demander le remboursement des subsides versés, s’il s’avérait que l’ASBL ne poursuivait manifestement plus un but social humanitaire ou culturel, ou alors, s’il apparaissait que l’activité marchande ait pris le dessus sur l’activité non marchande.

Ce cas de figure est vraiment tout à fait exceptionnel, puisqu’Actiris recense 1 cas depuis 2002.

D’une façon générale, une inspection en profondeur est réalisée avant l’octroi des subsides pour s’assurer du caractère non marchand de l’activité. Par après, les projets ACS sont inspectés (y compris les comptes et bilans) au minimum tous les trois ans. Enfin, les associations qui bénéficient du subside régionale ACS bénéficient également dans leur toute grande majorité de subsides provenant d’autres pouvoirs subsidiant, généralement communautaires. Les contrôles sont donc multiples.