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Question écrite concernant la sécurité sanitaire au sein du secteur des titres services.

de
Nadia El Yousfi
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°288)

 
Date de réception: 02/06/2020 Date de publication: 24/06/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 23/06/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    Nous savons que l’activité du secteur des titres-services n’a pas faibli malgré la crise sanitaire engendrée par le Covid-19. En Région bruxelloise, ce secteur est constitué de 249 entreprises qui emploient elles-mêmes près de 23.000 personnes. Les salaires de base des aide-ménagères étant très bas, la crise actuelle ne peut qu’avoir de graves conséquences sur la viabilité financière de cette population.

Nous avons appris par voie de presse fin avril que la plupart des entreprises bruxelloises ont décidé de fermer leurs portes tout comme la grande majorité des clients ont décidé eux d'annuler les prestations. Dans ce contexte, je tiens à féliciter le gouvernement pour les mesures de soutien telles que la prime unique et l’aide complémentaire spécifique pour les bas salaires dans ce secteur des titres-services.

Malheureusement, les syndicats font état de réelles lacunes en termes de sécurité et que cette dernière ne peut être garantie dans de nombreux cas sur le terrain. La pression pour la reprise du travail est ce qu’elle est, c’est-à-dire très forte sur ce secteur fortement touchée, mais il semblerait que les employeurs ne soient pas suffisamment circonspects au sujet des conditions optimales de travail.

D’après des enquêtes menées par la FTGB sur un échantillon de plus de 4.000 aide-ménagères, 71% affirme que leur client se trouve dans la pièce où elles travaillent. Il est clair que les mesures de distanciation sont dans ces cas de figures très difficiles à respecter, pour ne pas dire impossible. L’enquête indique également qu’une majorité d’aide-ménagères restent sans réponses de leur employeur lors des signalements de situations problématiques. Enfin, plus de 80% indiquent ne pas bénéficier du matériel de protection nécessaire à l’élaboration de leurs tâches, tels que des masques buccal, du gel désinfectant, des gants et des mouchoirs en papier.

Il semblerait que cette situation perdure depuis déjà le mois d’avril. Lorsque l’on sait que la majorité des aide-ménagères ont repris le travail par nécessité financière ou à cause de la peur de perdre leur travail, des demandes de reprise stipulées par l’employeur ou les clients. Le gouvernement doit prendre des mesures pour assurer la sécurité au sein de ce secteur déjà fortement touchée par la crise.

Mes questions sont les suivantes :

- Quelles sont les mesures qui pourront garantir la sécurité des aide-ménagères ?

- Des directives ont-elles été envoyées aux employeurs ? Et si oui, lesquelles ?

- Prévoyez-vous d’instaurer des contrôles afin de vérifier le respect des consignes de sécurité ?
 
 
Réponse    A titre liminaire, il convient de préciser que les mesures de sécurité et de bien-être au travail relève de manière générale de l’Autorité fédérale et que cette compétence était exclusivement exercée par le Fédéral dans le cadre de la crise sanitaire.

Ainsi, les entreprises, les aide-ménagères et les clients devaient respecter les consignes de sécurité édictées par l’Autorité Fédérale via l’arrêté ministériel du 23 mars 2020.

Les activités titres-services sont caractérisées par 97% de prestations dans le domicile des utilisateurs dont 25% d’entre eux ont plus de 65 ans. Dans ce cadre, j’ai demandé à l’administration de rédiger des directives claires à destination des entreprises, des aide-ménagères et des clients.

Celles-ci leur ont été transmises via Sodexo et l’administration (BEE) a mis en ligne une page spécifique reprenant l’ensemble de ces directives.

En plus des règles de base (se laver les mains en arrivant, garantir une distanciation sociale, ne pas travailler en cas de symptômes ou de fièvre…), ces directives comprenaient également des mesures spécifiques aux titres-services comme désinfecter tous les points contacts en arrivant chez l’utilisateur et en repartant, laisser le linge au minimum 12h sans contact avant le repassage…

Pour obtenir l’ensemble de ces instructions, je vous invite à visiter la page suivante :
http://werk-economie-emploi.brussels/documents/16195/1402302/Communication_TS_Covid+_Reprise_FR_20200525.pdf/8fe6a2a7-5b61-4571-80ba-a6bd97c80b1a

Par ailleurs, pour garantir la bonne compréhension de ces mesures, le Gouvernement a mis sur pied une formation gratuite mais obligatoire sur les règles de sécurité à respecter via le Fonds de formation titres-services.

Il s’agit d’une formation obligatoire pour chaque entreprise avec la possibilité pour la personne formée de former les aide-ménagères. Cette deuxième phase de formation est fortement encouragée par le biais d’un remboursement plus important des heures de formations suivies par les aide-ménagères et données par la personne formée initialement.

Enfin, en ce qui concerne le contrôle du bien-être au travail et de la sécurité sur les lieux de travail, il s’agit d’une compétence fédérale. L’inspection régionale de l’emploi n’est ainsi pas compétente pour constater ces manquements ni pour les sanctionner. Par ailleurs, il convient de rappeler, que sauf autorisation expresse du juge d’instruction un contrôle du domicile d’une personne privée est impossible à moins de constater un flagrant délit.

Une campagne d'information relative à la formation concernée sera prochainement lancée sur le site de Bruxelles Economie et Emploi. Il y aura également un e-mailing et des initiatives ont été prises par le Fonds de Formation Sectorielle des Titres Services, etc.