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Question écrite concernant les subsides régionaux et les avancées réalisées en rapport avec les plans d'action diversité des institutions publiques qui dépendent de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative (question n°351)

Matière(s):
 
Date de réception: 12/06/2020 Date de publication: 11/08/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 27/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    En date du 16 octobre 2019, je vous questionnais au sujet des avancées réalisées dans l'élaboration, l'implémentation, la modification, le suivi et l'évaluation des plans d'action diversité des institutions publiques qui dépendent de vos compétences ou de votre tutelle et vous m'avez répondu en date du 22 novembre 2019,
voir ici: http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=143631&base=1&taal=fr

Ce 12 juin 2020, je souhaiterais revenir sur le sujet de la diversité et vous poser les questions suivantes :

Pour
chaque institution publique qui dépend de vos compétences ou de votre tutelle,

1. Année par année, quels sont les subsides régionaux
en rapport avec l’engagement de chercheurs d’emploi issus de quartiers à fort taux de chômage (issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale) attribués en 2018 et en 2019?

2. Le quota minimum de 10 %
de demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale engagés dans des emplois contractuels a-t-il été atteint en 2019 ? Quel est précisément le quota atteint en 2019 ?

3. Une évaluation du plan d'action diversité a-t-elle été réalisée ? Si oui, quelles en sont les principales recommandations et/ou conclusions dégagées ?

4. Des modifications notables ont-elles été apportées au plan d’action diversité ? Si oui, lesquelles ?

5. Les objectifs prioritaires en matière de diversité et de lutte contre le racisme fixés par le gouvernement régional bruxellois ont-ils été intégrés dans le plan d'action diversité ?

6. Et finalement, un nouveau plan d’action diversité est-il en cours d'élaboration ou de validation ? Les personnes souffrant d'un handicap, les personnes sans qualification/diplôme et les femmes ont-elles bien été prises en compte ? A-t-on pensé aux jeunes,
aux NEET's, aux personnes de plus de 50 ans et aux autres groupes cibles en rapport avec la diversité ?
 
 
Réponse    1) Année par année, quels sont les subsides régionaux en rapport avec l’engagement de chercheurs d’emploi issus de quartiers à fort taux de chômage (issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale) attribués en 2018 et en 2019?

Vivaqua

En 2018 : pas de données disponibles.

Pour l’année 2019, VIVAQUA a obtenu un subside de 23.000 EUR.

Ce subside correspondait à l’engagement de 19 personnes (2 CDI et 17 CDD).

Bruxelles Environnement

Bruxelles Environnement a obtenu en 2018 un subside de 37.000 EUR, et en 2019 un subside de 43.000 EUR.

Port de Bruxelles

Le subside en 2019 s’élevait à 6.000 € (6 engagements de chercheurs d’emploi issus de quartiers à fort taux de chômage).

Agence Bruxelles Propreté


L’ARP s’est vue attribuer respectivement pour 2018 et 2019, un montant de 203 000 € et un montant de 279 650 € dans le cadre des subsides mentionnés.

2) Le quota minimum de 10 % de demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale engagés dans des emplois contractuels a-t-il été atteint en 2019 ? Quel est précisément le quota atteint en 2019 ?

Vivaqua

Oui, en 2019 le quota minimum de 10% a été dépassé à VIVAQUA.

Il était de 24%.

Bruxelles Environnement

Les données ne sont pas encore disponibles pour 2019, mais en 2018 le taux était de 25,75%.


Port de Bruxelles

Le taux est calculé au niveau de talent.brussels suite à la circulaire et à l’arrêté annuels du Gouvernement octroyant le subside, et à l’introduction des pièces justificatives par le Port.

C’est talent.brussels qui réalise le contrôle des pièces justificatives et qui fournit le taux.

Nous ne disposons pas des chiffres pour les engagements ayant eu lieu en 2019, l’arrêté du Gouvernement relatif à l’octroi des desdits subsides n’ayant pas encore été adopté.

Agence Bruxelles Propreté

Depuis le comptage de l’engagement de chercheurs d’emploi issus de quartiers à fort taux de chômage, l’ARP a chaque année dépassé le minimum requis établi à 10%.

A ce jour, les chiffres de 2019 ne sont pas encore comptabilisés mais ceux-ci devront être sensiblement similaires à ceux de l’année précédente.

Ainsi, en 2018, l’ARP a engagé 137 personnes sur 245 qui rentraient dans les conditions requises.

Ceci représente dès lors un taux de 55,9%, soit largement au-dessus du taux minimal de 10%.

3) Une évaluation du plan d'action diversité a-t-elle été réalisée ? Si oui, quelles en sont les principales recommandations et/ou conclusions dégagées ?

Vivaqua

VIVAQUA s’est engagée en faveur de la diversité dans son Plan stratégique 2019-2024, VIVAnext :

« En tant que service public, VIVAQUA doit soutenir et promouvoir la diversité, qui favorise la cohésion sociale, l’ouverture d’esprit, la complémentarité et la créativité. Pour ce faire, l’entreprise doit revoir son image, ses canaux de recrutement, diversifier les types de contrats et les profils recrutés. Le système de sélection ainsi que les processus d’accueil et d’intégration doivent être revus pour y parvenir. »

A ce titre, la mise en place d’un plan d’action diversité figure parmi les projets prioritaires 2020 de VIVAQUA.

Par ailleurs, VIVAQUA est soumise à l’ordonnance du 25/04/2019 visant à assurer une politique de diversité et de lutte contre les discriminations au sein de la fonction publique locale bruxelloise.

Courant 2019, une référente Diversité a été désignée et en septembre 2019 a été mis en place un Comité Diversité, composé de 16 collaborateurs après appel à candidatures.

Ce Comité a mené ses travaux avec l’appui et les conseils d’Actiris.

C’est ainsi qu’en date du 24/6/2020, le Conseil d’Administration a approuvé le premier Plan Diversité 2020-2022 de VIVAQUA.

La priorité réside aujourd’hui évidemment dans la mise en œuvre du Plan Diversité qui vient d’être approuvé.

Bruxelles Environnement

Une évaluation du plan d’action diversité a été réalisée et Bruxelles Environnement a identifié 5 chantiers prioritaires en matière de diversité :

- Le recrutement de travailleurs en situation de handicap.

- Le recrutement de personnel de niveau A d’origine étrangère et leur accession au cadre moyen et supérieur

- La féminisation des métiers de terrain

- La sensibilisation et la formation des collaborateurs de Bruxelles Environnement

- L’intégration de l’égalité des chances dans les politiques de Bruxelles Environnement

Port de Bruxelles

Le plan diversité 2016-2017 (des discussions ont été menées au niveau régional pour donner autorisation pour les SPR et OIP de prolonger leur plan diversité 2016-2017 jusque fin 2018 afin de démarrer un nouveau plan en 2019) a été soumis à evaluation.

Voici l’extrait des commentaires faits par la secrétaire d’Etat de l’époque, Mme FadiIa Laanan :

« En effet, je constate qu'en fonction du diagnostic eìtabli pour votre institution, vous avez deìjaÌ pu prendre en compte les objectifs prioritaires adopteìs en la matieÌre par le Gouvernement le 24 mars dernier et que vous reìpondez aÌ la plupart des prescriptions leìgales preìvues par I'ordonnance du 4 septembre 2008 visant aÌ promouvoir la diversiteì et aÌ lutter contre la discrimination dans la fonction publique reìgionale bruxelloise ainsi qu'aÌ son arrêteì d'exeìcution du 3 mars 2011.

Toutefois, j'attire votre attention sur quelques points d'ameìlioration:

- Votre nouveau plan met surtout en eìvidence 2 axes, I'organisation du travail et la culture organisationnelle et un des objectifs prioritaires fixeìs par le gouvernement relatif aÌ la politique aÌ mener vis-aÌ-vis des personnes en situation de handicap. Même si je constate que vous avez deìjaÌ entrepris de nombreuses actions dans le plan preìceìdent. Je vous invite donc aÌ rester vigilant et aÌ mettre davantage en eìvidence, même s'il s'agit d'actions de continuiteì, les actions relatives aux 2 autres axes, Gestion des Ressources Humaines et Positionnement externe ainsi qu'aux autres objectifs prioritaires: l'accession des femmes au cadre moyen et supeìrieur, la repreìsentativiteì au sein des services publics (contribution au Plan emploi des Bruxellois dans la Fonction publique), la participation aÌ la mise en oeuvre de la Garantie jeunes et l'ameìnagement des fins de carrieÌre. Chaque plan diversiteì doit être assorti d'un calendrier des actions et du budget qui y est alloueì. »

Agence Bruxelles Propreté

Une évaluation du plan d’action diversité a bien été réalisée.

Cette évaluation met en avant 3 points :

- Un manque de moyens a entrainé le report de plusieurs points. Ainsi, la formation à la diversité et la promotion des femmes dans des fonctions supérieures sont maintenues dans le prochain plan ;

- Une deuxième conclusion est qu’il faut continuer sur l’élan des actions mises en place. Ainsi, pour améliorer la diversité au sein des services opérationnels, une plus grande augmentation de femmes est nécessaire ainsi que la nécessité de continuer à engager des personnes issues de quartiers à fort taux de chômage ;

- Enfin, il y a lieu de continuer à miser sur la sensibilisation à la diversité. Ainsi, dans le prochain plan, il est important de sensibiliser la hiérarchie à l’importance de la diversité, non seulement par des actions précises comme la diffusion d’un article concernant un thème de diversité dans le journal de l’ARP, mais également en mettant en place des changements structurels comme l’intégration des personnes porteuses de handicap. Il ne faut pas se contenter d’engager mais prévoir un accompagnement, une adaptation au poste de travail, une sensibilisation des collègues, etc.

4) Des modifications notables ont-elles été apportées au plan d’action diversité ? Si oui, lesquelles ?

Vivaqua

cfr réponse à la question 3.

Bruxelles Environnement

Oui, le nouveau plan d’action compte 26 actions qui, pour l’essentiel, sont nouvelles.


Port de Bruxelles

Non, la nouvelle commission diversité a souhaité garder la même dynamique que pour les plans précédents.

Cependant, elle a mis l’accent sur des aspects jugés essentiels, tels que :

a) Politique concernant les personnes porteuses d’un handicap :

- La commission diversité se rejouit de la décision de la DRH du Port concernant la mise en œuvre du recrutement des personnes en situation de handicap ;

- Participation du Port au DuoDays, une belle manière de lancer notre politique en faveur du travail des personnes en situation de handicap ;

b) Accueil, Intégration, Formation, Carrière et Évolution :

- Proposition de la mise en place d’un programme de soutien pour le personnel sans qualification/diplôme (38,35% du total du port) ;

c) Continuer à encourager l’engagement des femmes dans des postes « typiquement » masculins ;

d) Adapter les offres d’emploi pour qu’elles soient accessibles à TOUS ;

e) Traitement égalitaire pour tous.

Agence Bruxelles Propreté

Dans le prochain plan, l’ARP poursuit son élan quant à l’engagement des personnes reprises dans les groupes prioritaires déterminés par le Gouvernement, et met également en place des actions pour maintenir ces personnes à l’ARP.

Aussi, l’ARP a prévu dans son plan des actions structurelles afin de se profiler encore plus comme un employeur soutenant la diversité.

5) Les objectifs prioritaires en matière de diversité et de lutte contre le racisme fixés par le gouvernement régional bruxellois ont-ils été intégrés dans le plan d'action diversité ?

Vivaqua

Comme en témoignent les réponses à la question 3 et à la question 6, la philosophie et les objectifs du Plan d’Action bruxellois pour lutter contre le racisme et les discriminations 2019-2020 se retrouvent effectivement dans le Plan Diversité de VIVAQUA récemment approuvé.

Il s’agit en effet d’un plan transversal qui contient tant des actions directes envers des groupes cibles déterminés dans le domaine de la sélection et du recrutement ou encore dans le domaine de la gestion du personnel par exemple, que des actions de sensibilisation et de communication interne ou de communication externe.

Bruxelles Environnement

Le nouveau plan d’action diversité 2020-2021 a été approuvé le 13 mars 2020.

Le plan répond aux objectifs du gouvernement en matière de diversité et compte des actions à destination de tous les publics cibles mentionnés.


Port de Bruxelles

Oui. Une des actions de la commission diversité est l’utilisation du slogan « Le Port agit en faveur de la diversiteì» ainsi que la creìation d’un logo diversiteì pour le Port.

Agence Bruxelles Propreté


L’ARP tient effectivement compte des priorités fixées par le Gouvernement.

Les actions sont développées par axe afin d’y répondre au mieux.

6) Et finalement, un nouveau plan d’action diversité est-il en cours d'élaboration ou de validation ? Les personnes souffrant d'un handicap, les personnes sans qualification/diplôme et les femmes ont-elles bien été prises en compte ? A-t-on pensé aux jeunes, aux NEET's, aux personnes de plus de 50 ans et aux autres groupes cibles en rapport avec la diversité ?

Vivaqua

Comme indiqué ci-dessus, le premier plan Diversité de VIVAQUA vient d’être approuvé.

Il contient 14 actions qui seront mises en œuvre d’ici juin 2022 et qui adressent la problématique de la diversité de façon large.

Ainsi, le Plan Diversité de VIVAQUA contient en effet des actions ciblées sur :

- les personnes en situation de handicap ;

- les personnes sans CESS ;

- les femmes ;

- les personnes de -26 et +45 ans ;

- les personnes ayant des origines hors EU.

Plus généralement, il comporte aussi un volet visant à sensibiliser le personnel aux discriminations et aux comportements inacceptables.

Bruxelles Environnement

Le nouveau plan d’action diversité 2020-2021 a été approuvé le 13 mars 2020.

Le plan répond aux objectifs du gouvernement en matière de diversité et compte des actions à destination de tous les publics cibles mentionnés.


Port de Bruxelles

Un nouveau plan a en effet été élaboré, présenté à la direction du port et validé par celle-ci.

Ce plan, comme indiqué dans le réponse 4, met l’accent sur les groupes cibles
que vous identifiez.

Agence Bruxelles Propreté

Un plan 2020-2022 est en cours d’approbation.

Celui-ci est basé sur les objectifs déterminés sous l’Accord du 24 mars 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par rapport à l’adoption des objectifs diversité 2016-2020 en matière publique régionale, c’est à dire :

- L’accession des femmes au cadre moyen et supérieur. Dans ce cadre, l’ARP a ajouté l’accession aux métiers opérationnels ;

- La représentativité au sein des services publics (diversité d’origine, infra-scolarité, population bruxelloise). Ainsi l’ARP engage des agents d’origine étrangère, infra-scolarisés et bruxellois ;

- La participation à la mise en œuvre de la garantie jeunes (-26 ans, -30 ans). L’ARP a plusieurs conventions jeunes ;

- La politique sur les personnes ayant un handicap. Ainsi l’ARP participe chaque année au DUO-Day et essaye de proposer un poste fixe à ces personnes.

Pour le dernier objectif, l’aménagement des fins de carrière (+50 ans, +60 ans), l’ARP n’a pas repris d’action dans son plan actuel vu que ceci a déjà été réalisé les années précédentes et que ceci dépend également des modalités prévues par le Gouvernement Fédéral.