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Question écrite concernant les subsides régionaux et les avancées réalisées en rapport avec les plans d'action diversité des institutions publiques qui dépendent de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°295)

Matière(s):
 
Date de réception: 12/06/2020 Date de publication: 16/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 16/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/06/2020 Recevable p.m.
 
Question    En date du 30 janvier 2020, je vous questionnais au sujet des avancées réalisées dans l'élaboration, l'implémentation, la modification, le suivi et l'évaluation des plans d'action diversité des institutions publiques qui dépendent de vos compétences ou de votre tutelle et vous m'avez répondu en date du 9 mars 2020, voir ici: http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=145018&base=1&taal=fr

Ce 12 juin 2020, je souhaiterais revenir sur le sujet de la diversité et vous poser les questions suivantes :

Pour chaque institution publique qui dépend de vos compétences ou de votre tutelle,

1. Année par année, quels sont les subsides régionaux en rapport avec l’engagement de chercheurs d’emploi issus de quartiers à fort taux de chômage (issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale) attribués en 2018 et en 2019?

2. Le quota minimum de 10 % de demandeurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale engagés dans des emplois contractuels a-t-il été atteint en 2019 ? Quel est précisément le quota atteint en 2019 ?

3. Une évaluation du plan d'action diversité a-t-elle été réalisée ? Si oui, quelles en sont les principales recommandations et/ou conclusions dégagées ?

4. Des modifications notables ont-elles été apportées au plan d’action diversité ? Si oui, lesquelles ?

5. Les objectifs prioritaires en matière de diversité et de lutte contre le racisme fixés par le gouvernement régional bruxellois ont-ils été intégrés dans le plan d'action diversité ?

6. Et finalement, un nouveau plan d’action diversité est-il en cours d'élaboration ou de validation ? Les personnes souffrant d'un handicap, les personnes sans qualification/diplôme et les femmes ont-elles bien été prises en compte ? A-t-on pensé aux jeunes, aux NEET's, aux personnes de plus de 50 ans et aux autres groupes cibles en rapport avec la diversité ?
 
 
Réponse    Pour ce qui concerne Actiris, le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale a octroyé pour l’année 2019 une subvention de 82.750 euros et de 60.000 euros pour l’année 2018 à Actiris dans le cadre de la politique de diversité au sein de la Fonction publique bruxelloise en rapport avec les recrutements des chercheurs d’emploi issus des quartiers dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale en 2018.

Concernant le quota minimum de 10% de demandeurs d’emploi issus des quartiers dans lesquels le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale, Actiris a atteint, pour 2018, une part de 35% de recrutement des demandeurs d'emploi visés.

Pour 2019, l’exercice n’a pas encore été réalisé.

Le Plan de Diversité 2017-2018 d’Actiris a été évalué et un diagnostic quantitatif et qualitatif a été réalisé avant l’élaboration du Plan de Diversité 2020-2021 :

- L'analyse globale des données par sexe, âge, statut et classe reste stable comme lors du monitoring précédent.
- Le nombre de personnes avec un handicap reconnu a fortement augmenté. Si les actions actuelles dans le cadre du handicap sont poursuivies, le quota imposé de 2% dans le personnel sera atteint d'ici la fin 2021.
- Le nombre de Bruxellois.es a augmenté ces dernières années, tant en termes d'effectifs totaux qu'en termes du nombre de personnes recrutées dans des quartiers où le taux de chômage est supérieur à la moyenne bruxelloise.
- Pour la première fois, l'origine est mesurée sur la base des données obtenues auprès du Datawarehouse Marché du travail et Protection sociale de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. En ajoutant cet élément, une image plus complète de la diversité présente chez Actiris peut ainsi être réalisée. Un collaborateur sur 2 est d'origine étrangère. On peut donc dire qu'Actiris, en tant qu'employeur, a une très forte présence de diversité dans son effectif.

Les deux groupes d'origine étrangère les plus importants sont les personnes originaires d'autres pays de l'UE et les personnes originaires des pays du Maghreb.

Les personnes d'autres origines sont sous-représentées dans les postes de direction et dans les emplois statutaires. Compte tenu du contexte de la procédure statutaire de Selor, une veille est mise en place pour continuer de garantir des procédures de sélection objectives et transparentes.

Le Plan de Diversité 2020-2021 est mis en place conformément à l'ordonnance du 4 septembre 2008, son décret d'application du 3 mars 2011 et l'accord du 24 mars 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur l'adoption des objectifs de diversité 2016-2020 pour les collectivités régionales. Il n’y a pas eu des modifications notables qui ont été apportées au Plan d’action Diversité 2020-2021 par rapport au précédent.

L’action « Guideline Anti-discrimination » du Plan de Diversité 2020-2021 a été mise en place.

Ce guideline comprend trois volets :

1. Un positionnement clair d'Actiris en matière de lutte contre la discrimination et de garantie de l'égalité des chances ;
2. Un ensemble de formations sur la diversité et la lutte contre la discrimination pour outiller les agents d’Actiris ;
3. Une procédure permettant aux agents de réagir face à une situation discriminatoire.

Le service Diversité et le manager de la diversité d’Actiris participent aux groupes de travail organisés par Equal.Brussels dans le cadre de la mise en place d’un Plan régional de lutte contre le racisme.

Le Plan de Diversité 2020-2021 poursuit la construction d'une politique de gestion et de promotion de la diversité au sein d’Actiris avec des actions pour tous les objectifs prioritaires et axes d’intervention :

- l'accès des femmes aux postes de cadres moyens et supérieurs ;
- représentativité au sein du service public (diverses origines, peu qualifiés, Bruxellois) ;
- participation à la mise en œuvre de la Garantie pour la Jeunesse (-26 ans, -30 ans) ;
- politique en matière de handicap ;
- politique d'aménagement de fin de carrière (+55 ans).


Pour ce qui concerne le
CIRB :

1. Aucun engagement n’a eu lieu pour le CIRB en 2018 et 2019. Dès lors, aucun subside n’a été attribué.
2. L’engagement étant néant via le CIRB, il n’y a donc pas eu d’application du quota minimum de 10% de demandeurs d’emploi issus de quartiers spécifiques.
3. Une évaluation est initiée depuis peu en collaboration avec Actiris.
4. Il n’y a eu aucune modification apportée au plan d’action diversité depuis 2015.
5. Comme indiqué en point 4, le plan n’a pas été modifié.


Concernant
Bruxelles Pouvoirs Locaux,  un manager diversité a été désigné et un plan diversité est d’application au Service Public Régional Bruxellois (SPRB) au sein duquel travaillent les agents des administrations de BPL, Bruxelles Emploi et Economie, IT Coordination et Easy Brussels. 

Pour toute question relative à des matières gérées de manière transversale au SPRB, je vous invite dès lors à vous adresser au ministre de la fonction publique, Monsieur Gatz.

Chaque année, le Gouvernement accorde par ailleurs un subside à destination des administrations locales bruxelloises dans le cadre de la politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise.

Ce subside est attribué aux administrations locales qui ont engagé, dans des emplois contractuels, et au cours d’une année civile, au moins 10% de demandeurs d'emploi issus des quartiers de la Région de Bruxelles-capitale dont le taux de chômage de la population est égal ou supérieur à la moyenne régionale.

Ce montant du subside s’élève à un montant maximal de 3.000 euros pour un engagement à durée indéterminée, et de 1.000 euros pour un engagement à durée déterminée. Pour un engagement à temps partiel, le montant du subside est proportionnel au temps de travail.

En ce qui concerne 2018, vous trouverez les chiffres ci-après. Pour 2019, ceux-ci ne sont pas encore connus. En effet, le délai pour remettre les pièces justificatives liées à cette subvention a été allongé en raison de la crise du Covid-19.

Commune

Quota

Montant

Anderlecht

34,69%

€ 104 352,26

Auderghem

27,94%

€ 19 414,47

Berchem

26,32%

€ 15 250,00

Bruxelles (personnel)

18,01%

€ 105 159,46

Bruxelles (enseignement)

27,27%

€ 12 150,00

Jeunesse à Bxl asbl

11,30%

€ 20 599,57

Mission locale asbl

50,00%

€ 18 000,00

bravvo asbl

28,26%

€ 32 028,84

Rock The City asbl

12,53%

€ 30 961,88

Total Bruxelles-Ville

€ 218 899,75

Etterbeek

28,28%

€ 16 642,22

Evere

57,75%

€ 52 996,15

Forest

39,71%

€ 30 250,00

Ganshoren

17,65%

€ 8 500,00

activités sport asbl

25,71%

€ 3 968,85

aides familiales asbl

10,00%

€ 2 750,00

Total Ganshoren

€ 15 218,85

Ixelles

19,15%

€ 32 248,42

Jette

21,65%

€ 28 300,00

Koekelberg

35,48%

€ 23 704,69

Molenbeek

25,83%

€ 38 794,07

cles (asbl)

35,71%

€ 14 000,00

Total Molenbeek

€ 52 794,07

Saint-Gilles

56,20%

€ 129 284,71

St-Josse

53,13%

€ 28 333,33

Schaerbeek

25,33%

€ 67 271,19

schaerbeek crèche (asbl)

39,47%

€ 15 824,37

Total Schaerbeek

83 095,56 €

Uccle

27,97%

€ 21 625,92

Watermael-B.

N.A.

Woluwé-St-L.

26,09%

14 670,43 €

Woluwé St P

18,07%

18 562,82 €

Total général

€ 905 643,65



Toutes les entités qui ont introduit des pièces justificatives atteignent donc le quota de 10%.